Droit du travail

Note moyenne : Publié par stan974smith le 12 avril 2015
Droit du travail

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Question 1
Laquelle des actions de l'employeur ne constitue pas un délit pénal

Ne pas convoquer le Comité d'entreprise pour l'informer et le consulter sur les décisions à prendre
Ne pas tenir compte de l'avis formulé par le Comité d'entreprise
Ne pas consulter le Comité d'entreprise pour licencier un salarié protégé
Ne pas faire de réunion avec les délégués du personnel
Aucune des réponses ci-dessus
Question 2
Que ne peut pas faire le délégué du personnel ?

Présenter les réclamations des salariés à l'employeur
Demander une augmentation des salaires
Participer au Comité d'entreprise
Saisir l'inspecteur du travail
Aucune des réponses ci-dessus
Question 3
Quelle catégorie de réprésentants du personnel n'est pas élue ?

Les membres du Comité d'entreprise
Les délégués syndicaux
Les délégués du personnel
Les membres du CHSCT
Aucune des réponses ci-dessus
Question 4
Quelle notion du droit du travail dispose d'une définition légale ?

Les attributions sociales et culturelles
L'exercice du droit de grève
La représentativité du syndicat
Pardon ? :p
Question 5
Qui ne bénéficie pas d'une protection statutaire contre le licenciement

Les membres du Comité d'entreprise et les délégués du personnel
Les délégués syndicaux
Les candidats malheureux aux élections de représentants du personnnel
Aucune des réponses ci-dessus
Question 6
Quelle solution pour résoudre les conflits n'est pas appliquée en France ?

La mise en place d'organes consultatifs représentant les salariés
La coopération directe entre l'employeur et les salariés (du secteur privé) pour la prise de décision
Une participation des salariés au capital de l'entreprise (via l'actionnariat salarié)
Une participation aux bénéfices pour les salariés (primes...)
Aucune des réponses ci-dessus
Question 7
Qui ne dispose pas de la personnalité juridique ?

Le syndicat
La section syndicale
Le Comité d'entreprise
J'en sais rien :p
Question 8
Une convention collective c'est ...

Un contrat
Un règlement
Les deux
Un objet juridique non identifié
Question 9
Laquelle de ces affirmations est fausse ?

Une convention collective peut être étendue à des parties non signataires
Un syndicat majoritaire peut s'opposer à une convention signée par un syndicat minoritaire
Un accord d'entreprise peut déroger à une convention de branche
Si une convention est dénoncée par une des parties, elle disparaît complètement
Aucune des réponses ci-dessus
Question 10
Laquelle de ces affirmations est vraie ? (boss final du jeu)

Le salarié qui commet une faute grave pendant la grève peut être licencié
L'employeur a le droit de fermer l'usine
Le préavis de grève est obligatoire pour les services publics
La grève est une situation tout à fait normale
Aucune des réponses ci-dessus

Infos sur ce quiz

Auteur : stan974smith
Difficulté : Facile
Tags : droit, travail, travaill...(suite)
Parties jouées :
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Le classement

Score moyen des joueurs : %

1.eulalie60 %
2.patdevelours50 %
3.Remyhebert50 %
4.chevaux6728050 %
5.sheerlytooms50 %
6.milord40 %
7.adel201540 %
8.caassy40 %
9.misterfrantz40 %
10.rosemarie5440 %

Ils y ont joué

looping0 %
abass10420 %
Gestionnaire30 %
sica950 %
maeletlouis0 %
DADI7220 %
quinquin8330 %
nanagasybe30 %
baptou10 %
sheamus30 %

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Commentaires

  • bismark91436213 avr 2015J'aime po les questions négatives ... allez je révise pour la prochaine fois .... ;)
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