Etude de cas en Gestion de Patrimoine

Question 1

Le conjoint est exonéré depuis la loi TEPA de 2007 :

Jusqu'à 80 724 € sur des droits de succession

Jusqu'à 100 000 € sur des droits de succession

En totalité sur des droits de succession

Jusqu'à 80 724 € sur les droits de donation

Jusqu’à 100 000 € sur les droits de donation

En totalité sur des droits de donation

Question 2

La mise en place d'une donation au dernier vivant dans un contrat de mariage permet le choix pour le conjoint survivant entre :

La totalité de l’usufruit

¼ en pleine propriété + ¾ en usufruit

La quotité disponible en pleine propriété

Question 3

Les donations de sommes d'argent et de liquidités sont possibles :

à ses enfants ou petits-enfants en bénéficiant d'un avantage fiscal sous la forme d'un abattement supplémentaire

à ses neveux et nièces en l'absence de descendant direct (enfants ou petits-enfants) en bénéficiant des mêmes conditions a savoir un avantage fiscal sous la forme d'un abattement supplémentaire

En payant les droits de donation après application d'un abattement de 31 865 € sur le montant du don

En payant les droits de donation après application d'un abattement de 50 000 € sur le montant du don après provision mathématique des cash-flow

Si le bénéficiaire a plus de 18 ans au jour de la donation et le donateur a moins de 80 ans

Si le bénéficiaire a plus de 7 ans au jour de la donation et le donateur a moins de 77 ans

Si elle est faite par acte notarié obligatoirement

Si le donateur a rempli l'imprimé spécifique n°2735 dans le mois qui suit la donation

Si elle est librement révocable

Si elle est irrévocable sauf ingratitude

Question 4

La RM Bacquet avait comme conséquence l’augmentation du montant de la masse successorale, et donc mécaniquement le montant des droits des successions pour les enfants :

Vrai

Faux

Uniquement pour les sommes versées avant les 70 ans de l'assuré

Question 5

Depuis le 01/01/2005, les dettes contractées par le donateur et mises à la charge du donataire, sont déductibles sous certaines conditions :

La dette doit être certaine au jour de la donation, résulter d'un contrat et avoir été contractée par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt du bien donné

L'acte de donation doit détailler les dettes transmises avec mention de l'identité du créancier

La prise en charge de la dette par le donataire doit être notifiée au créancier

Les dettes contractées auprès du cercle familial sont déductibles

Question 6

La retraite des salariés est à prestations définies alors que celle des fonctionnaires est a cotisations définies :

Vrai

Faux

Question 7

La pension du régime général des salariés :

Est facultative et ne représente que 3 % des retraites

Est complémentaire

Désigne le retraite de base

Est calculée selon une moyenne plafonnée des 25 meilleures années

Est calculée comme suit : ( Taux Plein x ( 60 % x ( 1 - B )) avec B = 0,75 % par semestre manquant (168 nécessaire aujourd'hui)

Est calculée comme suit : ( Taux Plein x ( 50 % x ( 1 - B )) avec B = 1,25 % par trimestre manquant (168 nécessaire aujourd'hui)

Question 8

L'âge minimal de départ à la retraite pour les personnes nées après le 01/01/1956 est de :

56 ans

58 ans

60 ans

62 ans

64 ans

66 ans

68 ans

70 ans

Question 9

Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC sont :

Obligatoire

Facultatif

Question 10

Le taux de pension de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Salariés :

Est de 50 % pour les retraites liquidées à 67 ans

Est de 50 % pour les inaptes au travail et autres cas spéciaux

Est de 50 % moins une décote de 1,25 % par trimestre manquant pour les assurés nés après 1952

Peut être majoré de 1,25 % par trimestre supplémentaire

Peut être majoré de 10 % si vous avez eu 3 enfants ou plus

Peut être majoré de 15 % si vous avez eu 3 enfants ou plus

Question 11

Parmi ces catégories, lesquelles sont concernés par le RSI :

Les micro-entrepreneurs

Les artisans

Les commerçants

Le gérant associé unique au sein de l'EURL

L'associé unique non gérant exerçant une activité au sein de l'EURL

Le gérant majoritaire d'une SARL

Le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire dans une SARL

L'associé majoritaire non gérant exerçant une activité rémunérée au sein de la SARL

Les associés commandités d'une SCS ou SCA

Les associés d'une SNC

Question 12

Les taux des cotisations retraite au RSI sont de :

17,75 % du revenu professionnel pour le régime de base

17,75 % du revenu professionnel limitée au PASS pour le régime de base

17,75 % du revenu professionnel limitée à 4 PASS pour le régime de base

7 % du revenu professionnel au delà d'un PASS pour le régime complémentaire

7 % du revenu professionnel au delà de 4 PASS pour le régime complémentaire

8 % du revenu professionnel entre un PASS et 4 PASS pour le régime complémentaire

8 % du revenu professionnel entre un PASS et 6 PASS pour le régime complémentaire

Question 13

L’intéressement de n-1 versé en n :

Doit être inférieur à 10 % des salaires bruts

Doit être inférieur à 20 % des salaires bruts

Doit être inférieur à 30 % des salaires bruts

Doit être inférieur à 20 % du PASS du salarié

Doit être inférieur à 50 % du PASS du salarié

Doit être inférieur à 70 % du PASS du salarié

Peut faire l'objet d'un abondement de l'entreprise

Peut faire l'objet d'un abondement de l'entreprise au même titre que la participation

Question 14

L'abondement de l'entreprise :

Est limité à 24 % du PASS

Est limité à 8 % du PASS dans le PEE / PEI

Est limité à 16 % du PASS dans le PEE / PEI

Est limité à 8 % du PASS dans le PERCO / PERCOI

Est limité à 16 % du PASS dans le PERCO / PERCOI

Est limité à 100 % des versements volontaires

Est limité à 200 % des versements volontaires

Est limité à 300 % des versements volontaires

Peut être conditionné a une ancienneté de 3 mois

Peut être conditionné a une ancienneté d 'un an

Question 15

Un individu ayant une rémunération annuelle brute n-1 de 100 000 € :

Peut effectuer un versement volontaire de 20 000 € sur son PEE

Peut effectuer un versement volontaire de 20 000 € sur son PERCO

Peut effectuer un versement volontaire de 30 000 € sur son PEE

Peut effectuer un versement volontaire de 30 000 € sur son PERCO

Peut bénéficier d'une sortie en capital des capitaux sur le PEE au terme de 5 années

Peut bénéficier d'une sortie en capital des capitaux sur le PERCO au terme de 5 années

Question 16

Le déblocage anticipé des sommes dans le PERCO est possible dans les cas suivants :

Décès du salarié, de son époux ou partenaire de Pacs

Invalidité du salarié, de son époux ou partenaire de Pacs, de ses enfants

Surendettement du salarié

Acquisition de la résidence principale

Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle

Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage

Question 17

Les conditions de déblocage anticipé des sommes :

Sont identiques pour le PEE et le PERCO

Sont identiques pour le PEE et le PERP

Sont identiques pour le PERCO et le PERP

Sont propres a chaque système

Question 18

Avec un abondement de 300 % sur les versements volontaires sur le PEE et le PERCO, le versement volontaire pour bénéficier de l’abondement maximum est de : (PASS 2016 = 38 616)

2 656

3 089

3 273

3 473

Question 19

Avec un abondement de 220 % sur les versements volontaires sur le PERCO, le versement volontaire pour bénéficier de l’abondement maximum est de : (PASS 2016 = 38 616)

2 656

2 808

3 089

3 273

Question 20

Avec un abondement de 150 % sur les versements volontaires sur le PEE, le versement volontaire pour bénéficier de l’abondement maximum est de : (PASS 2016 = 38 616)

1 856

2 059

2 808

3 089

Question 21

L'achat de parts de SCPI en nue-propriété :

Permet d'obtenir une rente immédiatement disponible

Permet la constitution d'un patrimoine sans revenu

Permet une exonération du montant investi à l'ISF

Ne permet pas d'exonération du montant investi à l'ISF

Permet un remembrement au terme sans droit à payer

Permet un remembrement au terme avec des droits de partage de 2,5 % à payer

Permet de bénéficier d'une décote sur 5 ans d'environ 20 %

Permet de bénéficier d'une décote sur 5 ans d'environ 30 %

Permet un rendement certain

Permet un rendement qui est aléatoire car la valorisation des parts peut évoluer à la hausse comme à la baisse

Question 22

Les charges sociales pour le Régime Social des Indépendants sont en moyenne de :

0 %

20 %

40 %

60 %

80 %

100 %

Question 23

Le total des charges sociales salariales et patronales à payer sur un salaire ou une rémunération de salarié :

égal à 44% du salaire brut (ou 62% du salaire net)

égal à 54% du salaire brut (ou 72% du salaire net)

égal à 64% du salaire brut (ou 82% du salaire net)

égal à 74% du salaire brut (ou 92% du salaire net)

égal à 84% du salaire brut (ou 102% du salaire net)

Question 24

Un collège de gérance majoritaire, S'il y a plusieurs gérants, est la situation où chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de :

25 % des parts sociales

50 % des parts sociales

75 % des parts sociales

100 % des parts sociales

Question 25

Evaluation de l'enveloppe fiscale disponible PERP pour les Salariés / Non Salariés en N :

( Revenu brut annuel n - 1 ) - ( charges sociales ) - (abattement 10 % frais professionnels ) X 10 % - Cotisations A83 - Abondement PERCO - abondement PEE

( Revenu brut annuel n - 1 ) - ( charges sociales ) - (abattement 10 % frais professionnels ) X 10 % - Cotisations A83 - Abondement PERCO - Cotisations de retraite Madelin

( Revenu brut annuel n - 1 ) - ( charges sociales ) - (abattement 10 % frais professionnels ) X 15 % - Cotisations A83 - Abondement PERCO

Revenu net de frais professionnels X 10 % - Cotisations A83 - Abondement PERCO - Cotisations de retraite Madelin

Est proportionnelle aux revenus imposables

Est limitée à 10 % X 8 PASS = 10 % X 8 X 38 616 = 30 893

Est au minimum de 10 % X 1 PASS = 3 862

Question 26

Les bénéficiaires du contrat d'assurance "Madelin" sont :

Les artisans, commerçants et industriels

Les professions libérales

Les employés des SA, SAS, SCA

Les gérants majoritaires de SARL, gérants associés des SCA, associés de SNC

Les gérants minoritaires de SARL

Question 27

Le titulaire du contrat d'assurance Madelin doit être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires. A défaut, le contrat est considéré nul. Une attestation des caisses concernées sera remise à l'organisme assureur :

Vrai

Faux

Question 28

Les cotisations retraite, prévoyance et de perte d'emploi du contrat Madelin sont déductibles des revenus imposables dans les limites de :

10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS + 15 % de la fraction du bénéfice imposable entre 1 PASS et 8 PASS pour les cotisations prévoyance

10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS + 15 % de la fraction du bénéfice imposable entre 1 PASS et 8 PASS pour les cotisations retraite

3 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS pour les cotisations retraite

3 % de 8 PASS pour les cotisations prévoyance

1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS pour les cotisations perte d'emploi subie

1,875 % de 8 PASS pour les cotisations perte d'emploi subie

Question 29

Le plafond de déductibilité fiscal du Madelin Retraite est cumulable avec le plafond de déductibilité du Madelin Mutuelle et Prévoyance :

Vrai

Faux

En cas de dépassement fiscal, il est nécessaire de diminuer les cotisations du contrat Madelin, ou de réintégrer fiscalement le dépassement

Le plafond de disponible fiscal du Madelin doit faire l'objet d'un retranchement de l’abondement du PERCO et des cotisations PERP

Question 30

Pour gérer en année N, les dispositifs Epargne Salariale, Madelin et PERP :

L'abondement PERCO est prioritaire dans l'ordre d'imputation sur le disponible fiscal Madelin et PERP

Le disponible fiscal Madelin se calcule avec le revenu professionnel de l'année n : il faut donc faire une projection des cash-flow

Le disponible fiscal Madelin se calcule avec le revenu professionnel de l'année n-1

Le disponible fiscal PERP se calcule avec le revenu professionnel de l'année n-1

Le disponible fiscal PERP se calcule avec le revenu professionnel de l'année n : il faut donc faire une projection des cash-flow


1.	sbastien	36.7 %
2.	noor34	30 %
3.	coco61200	26.7 %
4.	olivierj91	16.7 %
5.	As19	10 %
6.	Beneix	0 %
7.
8.
9.
10.

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