Question 1
Quel texte vous donne le droit d'interpeller (apréhender) une personne commettant un délit ?
Loi 83-629 du 12 juillet 1983Le code de la sécurité intérieureArticle 53 du Code de procédure pénaleArticle 73 du Code de procédure pénale
Loi 83-629 du 12 juillet 1983Le code de la sécurité intérieureArticle 53 du Code de procédure pénaleArticle 73 du Code de procédure pénaleQuestion 2
Je reconnais une personne ayant volé la semaine dernière sur mon site de travail (magasin), mais qui avais fui avant l'interpellation. Es que je peut l'interpeller ?
OuiNonIl n'avais pas qu'à revenir !
OuiNonIl n'avais pas qu'à revenir !Question 3
Une personne vient de ce faire agresser violamment (avec perte de connaissance). Un groupe de retraité m'indique du doigt l'auteur "présumé" de cette agression. Ai-je le droit de l'interpeller, même si je ne l'ai pas vue directement l'agresser ?
OuiNonJe ne sait pas !
OuiNonJe ne sait pas !Question 4
Lors d'une interpellation, j'ai le droit de "retenir" (par le bras, le ceinturé, etc.) physiquement la personne si elle tente de fuire :
VraiFaux
VraiFauxQuestion 5
J'ai le droit d'interpeller une personne voilé intégralement (couvrant sont visage)qui pénètre dans un établissement ouvert au public (magasin, etc.):
VraiFauxQuestion 6
L'usage (le port et/ou l'utilisation) des menottes est interdite pour des agents de sécurité privée :
VraiFauxQuestion 7
Lorsqu'une personne est interpellé, je doit faire appel aux forces de l'ordre :
Moins de 3h après l'interpellationMoins de 1h après l'interpellationSans délai, immédiatement
Moins de 3h après l'interpellationMoins de 1h après l'interpellationSans délai, immédiatementQuestion 8
La palpation de sécurité lors de l'interpellation , pour vérifier que la personne ne détienne aucune arme, est autorisé :
VraiVrai, uniquement pour les agents de sécurité habilités et agréés à la palpationFaux
VraiVrai, uniquement pour les agents de sécurité habilités et agréés à la palpationFauxQuestion 9
En acompagnant l'interpellé, il se blesse en tombant dans les escaliers, es que je pourrais être tenue comme responsable ?
OuiNon
OuiNonQuestion 10
Je reconnais sur mon site un individu ayant un avis de recherche national de la police (avec portrait photo, nom, etc ..) pour avoir commis un délit ou un crime, es que je peut l'interpeller ?
OuiNon
Commentaires
Bonne révision
Faux , l'agent de sécurité n'interpelle pas il n"est pas la force de l'ordre il a le droit apréhension et en aucuns cas ne doit ni ceinturer ni le retenir contre son gré art.224-1 du CP
Merci ça m'a permit de réviser nos cours pour progrésser
C BIEN POUR REVISER
L'agent de sécurité n'a pas le droit d'interpeller une personne seul les forces de l'ordre ont le droit l'agent de sécurité "appréhende" est n'a pas le droit de retenir de force une personne appréhender art.224-1 du code pénal
C'est une bonne methode pour se mettre a jour merci .
Bon quiz de connaissances
La question n4
Vous avez expliqué que l'objectif de l'interpellation , c'est que la personne soit conduite devant l'OPJ .pourquoi soit conduite ? mais l''article 73 du CPP est puni d'une d'emprisonnement tout personne de qualité appréhender ou interpeller un auteur commi un crime ou délit flagrant et de le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche .
Il doit être interpeller et accompagner par un autre agent au personnel de sit au bureau d'interpellation jusqu'a il arrive lOPJ. .
C'est très instructif
Effectivement, bon quizz.
Avec les textes réglementaires.
Concernant la question il y a une jurisprudence.
Si l'agent à un doute, il peut effectivement procéder à une palpation de sécurité pour sa PROPRE sécurité.
Le but n'étant pas de vérifier ou de reprendre les objets du vol mais bien de s'assurer que nous n'ayons pas un individu armé.
Pour la personne avec le voile intégrale, j'ai mis en réponse qu'on pouvait l'interpeller. Je confirme que l'on ne peut le faire mais l'interdiction d'entrée à l'établissement ou de faire sortir la personne est possible !
Au plaisir de vous lire,
CeSecu