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Question 1
Une donnée personnelle est
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Une information relative à une personne morale![]()
Une information relative à une personne physique ou morale![]()
Une information relative à une personne physique
Question 2
Une donnée personnelle est aussi :
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Une information relative à une personne physique identifiée ou identifiable![]()
Une information relative à une personne physique identifiée uniquement![]()
Une information relative à une personne physique morale identifiée ou identifiable![]()
Une information relative à une personne morale identifiée uniquement
Question 3
La Commission Nationale Informatique et Liberté est :
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Un service du Premier Ministre![]()
Une institution judiciaire![]()
Une autorité administrative indépendante![]()
Un service du Défenseur des droits
Question 4
L'organisme à la protection des données est :
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Le Défenseur des droits![]()
La CADA![]()
La CNIL![]()
La CNDS![]()
La HALDE
Question 5
Les personnes en charge de la gestion des données personnelles doivent :
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Faire une déclaration à la CNIL à la mise en œuvre du traitement![]()
Informer la CNIL du traitement informatisé des données personnelles![]()
Demander une autorisation à la CNIL à la mise en œuvre du traitement![]()
Faire une déclaration à la CNIL à à la mise en œuvre du traitement
Question 6
Le non-respect des obligations en matières de protection des données personnelles :
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Est une faute délictuelle sanctionnée au titre de l'article 1382 du Code civil![]()
Est une infraction pénale punit légèrement par les articles 226-16 du Code pénal![]()
Est une infraction pénale punit sévèrement par les articles 226-16 du Code pénal![]()
N'est pas punissable
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