CI procédure administrative

Note moyenne : Publié par coraliedana le 14 janvier 2014
Entrainement aux questions des cours interentreprises sur la procédure administrative

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Question 1
Vrai ou faux : l'activité de l'administration se fonde toujours sur un principe de base légal.

Vrai
Faux
Question 2
Vrai ou faux : toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'état, sans arbitraire et conformément aux règles de bonne foi.

Vrai
Faux
Question 3
Vrai ou faux : une mesure doit égaler ou dépasser les outils nécessaires pour atteindre un objectif.

Vrai
Faux
Question 4
Vrai ou faux : le droit d'être entendu peut se faire valoir auprès d'un tribunal.

Vrai
Faux
Question 5
Les lois sont régidées sur le plan :

Fédéral
Cantonal
Communal
Question 6
Les ordonnances sont appliquées par l'organe

Législatif
Exécutif
Judiciaire
De révision
Question 7
Les réglements se font valoir au niveau :

Fédéral
Cantonal
Communal
Question 8
Lorsqu'un citoyen fait recours à une décision auprès de la mauvaise instance administrative, cette dernière peut-être classer le dossier sans donner suite ?

Oui
Non
Question 9
Parmi les éléments suivants, lesquels doivent obligatoirement figuré sur un arrêté / une décision ?

Le terme "arrêté" ou "décision"
La base légale appliquée
La motivation de la décision
La date
La possibilité de recours
L'autorité qui rend la décision
Les frais ou les émoluments éventuels
Le destinataire et les personnes en copies
La signature
Les moyens de droits
Question 10
Un arrêté est nul si :

Il manque la signature
Il manque le tampon de l'entreprise
Il manque l'expéditeur
Il manque les informations quant à la voie de recours
Il y a une erreur de motivation
Le contenu est irréalisable
Question 11
La procédure de recours en voie de droit interne s'appelle :

Un recours interne
Une opposition
Un recours administratif
Une contestation
Un recours de droit administratif
Question 12
La voie de recours ordinaire est appelée :

Le recours administratif
L'opposition
La contestation
Le recours de droit administratif
Question 13
La voie de droit ordinaire doit être adressée avec une demande de modification ou de suppression d'une décision auprès de :

L'office des contestations générales
L'instance hiérarchique supérieur
Question 14
Parmi les instances suivantes, lesquelles ne sont pas des instantes de recours ?

Exécutif communal
Exécutif de district
Commission de recours
Municipalité
Législatif fédéral
Conseil d'état
Exécutif cantonal
Tribunal fédéral
Conseils des états
Tribunal administratif
Question 15
En général, à combien de fois les voies de recours sont-elles limitées ?

1 fois
2 fois
4 fois
Question 16
Combien de jours à normalement un citoyen pour faire recours à une décision '?

10 jours
30 jours
60 jours
Question 17
Les délais de recours sont-ils prolongeables '?

Oui
Non
Question 18
Que se passe-t-il lorsque le délai de recours est écoulé ?

L'autorité compétente transmets le dossier au tribunal administratif
L'acte entre formellement en vigueur
Le droit de recours est définitivement perdu

Infos sur ce quiz

Auteur : coraliedana
Difficulté : Moyen
Tags : procédure, administrat...(suite)
Parties jouées :
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Le classement

Score moyen des joueurs : %

1.JHugh2371.1 %
2.901CATHY66.7 %
3.Karimabdoul55.6 %
4.Shabella44.4 %
5.babouche1230 %
6.
7.
8.
9.
10.

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