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Note moyenne : Publié par Mousse14000 le 19 mai 2015

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Question 1
Que prévoit l'article 1103 du code civil ?

L'effet relatif du contrat.
La force obligatoire du contrat entre les parties.
La protection des animaux.
Question 2
Quels sont les critères du dommage réparable ?

Réalisé, certain, direct, et personnel.
Certain, personnel, actuel, légitime, direct et prévisible.
Certain, réalisé, personnel, direct et prévu.
Question 3
Que signifie "OFPRA"

Organisation française de protection des réfugiés et apatrides.
Organisme français de protection des réfugiés et apatrides.
Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Question 4
Que signifie "OPJ" ?

Officiers de police judiciaire.
Officiers de protection judiciaire.
Organisme de protection du judaïsme.
Question 5
En France, un gendarme ou policier est il obligé de prendre en compte la plainte d'une personne ?

Oui.
Non.
Cela dépend de son appréciation.
Question 6
Depuis quelle loi, le mariage est permis entre les personnes homosexuelles ?

La loi du 17 mai 2011.
La loi du 17 mai 2012.
La loi du 17 mai 2013.
La loi du 17 mai 2014.
Question 7
Qu'est ce Dalloz ?

Une maison d'édition fondé par Désiré Dalloz.
Une maison d'édition fondé par Antoine Dalloz.
Une maison d'édition fondé par Louis Dalloz.
Question 8
Que prévoit l'article 1199 du code civil ?

La force obligatoire du contrat entre les parties.
L'effet relatif du contrat.
La protection des animaux.
Question 9
La légitime défense c'est :

La possibilité de demander une protection policière.
L'obligation de défendre sa nation en cas de guerre.
L'autorisation légale de faire cesser une agression contre soi-même ou autrui par des moyens en d'autres cas interdits.
Question 10
Les fiançailles, sont considérés comme :

L'obligation préalable avant le mariage.
Portant atteinte à la liberté qui doit exister en matière de mariage.
Portant obligation aux futurs époux de se marier dans un délais de 2 ans suite aux fiançailles.

Infos sur ce quiz

Auteur : Mousse14000
Difficulté : Moyen
Tags : droit, justice, pénal, cod...(suite)
Parties jouées :
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Le classement

Score moyen des joueurs : %

1.vanylis80 %
2.niargel80 %
3.rhetravis70 %
4.Jhugh60 %
5.sylviegnt60 %
6.Laureve60 %
7.amany9760 %
8.marcaurele60 %
9.Dafdaf50 %
10.marion53550 %

Ils y ont joué

CIVODUL50 %
maelanne50 %
Maeva120850 %
yacha50 %
mayanaa0 %
pascro50 %
milord50 %
KARIM16430 %
Gestionnaire10 %
missfifil50 %

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Commentaires

  • Mousse14000742996 avr 2016Merci :)
  • niargel7998722 août 2015Vous ne donnez pas les bonnes réponses aux 7 et 8= la dernière question sur les fiançailles , le mot matière doit être remplacé par mariage.
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