Droit des assurances n°2

Note moyenne : Publié par M1GP le 4 avril 2016
Dispositions légales, Prohibition de certains risques...


M1GP
4.00

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Question 1
On peut déroger par contrat aux lois qui intéressent :

L'ordre public
Les bonnes moeurs
Ni à l'ordre public ni aux bonnes moeurs conformément à l'article 6 du Code Civil
Question 2
L'assurance sur la vie :

A longtemps été considérée comme immorale jusqu'à la validation du Conseil d’Etat en 1818
Est toujours considérée comme immorale au même titre que le proxénétisme et le commerce d'organe
Question 3
Le respect dû au corps humain

Cesse à la mort
Ne cesse pas à la mort conformément au Code des Assurances
Ne cesse pas à la mort conformément au Code Civil
Question 4
L'assureur ne répond jamais (sauf convention contraire) à :

Un cas fortuit par la faute de l'assuré
La faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré
Des émeutes, guerres civiles ou mouvements popolaires
Des attentats ou acte de terrorisme
Des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable
Des dommages résultant des effets de catastrophes naturelles
Des dommages résultant des catastrophes technologiques
Question 5
Les obligations de l'assuré sont :

De comparer les offres disponibles sur le marché
De payer la prime
De répondre exactement aux questions posées
De déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver le risque dans un délai de 15 jours
Donner avis du sinistre
Question 6
La déchéance pour déclaration tardive :

Est possible même si elle n'est pas prévue dans le contrat
Est opposable à l'assuré si le retard dans la déclaration a causé un préjudice à l'assureur
Est opposable à l'assuré en cas fortuit ou de force majeure
Question 7
La fausse déclaration du risque peut entraîner la nullité si elle est intentionnelle (L113-8) ou un remboursement proportionnel si la mauvaise foi n'est pas démontrée (L113-9)

Vrai
Faux
Question 8
La fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré doit avoir une influence sur le sinistre pour être sanctionnée de nullité

Vrai
Faux
Question 9
En cas de fausse déclaration intentionnelle, les primes payées par l'assuré demeurent acquises à l'assureur à titre de dommages et intérêts.

Vrai
Faux
Question 10
En cas d'omission ou de déclaration inexacte, l'assureur peut unilatéralement augmenter la prime de l'assuré ou résilier le contrat sans notification.

Vrai
Faux
Question 11
Dans un contrat multi-risques, l'incidence de la fausse déclaration sans mauvaise foi doit être appréciée dans sa globalité.

Vrai
Faux
Question 12
En cas de fausse déclaration intentionnelle dans un contrat multi-risques, la nullité s'applique à la totalité du contrat.

Vrai
Faux
Question 13
L'assureur peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle sur des questions non posées à l'assuré

Vrai
Faux
Question 14
Le juge a sanctionné un contrat de nullité car l'assuré avait répondu " NON " à la question " y a-t-il eu des accidents DECLARES dans les 5 dernières années " car il y avait eu des accidents mais qu'il n'avait déclaré :

Faux, dans la mesure où le juge considère qu'une question peu claire doit être interprétée dans le sens de l'assuré
Vrai, car le juge est souverain pour apprécier la mauvaise foi de l'assuré
Question 15
L'aggravation et le risque nouveau ont les mêmes effets en cours de contrat :

Vrai
Faux
Question 16
L'assureur peut se prévaloir de l'aggravation des risques même après avoir manifesté son consentement de maintenir l'assurance

Vrai
Faux
Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude
Question 17
En cas de diminution du risque en cours de contrat, l'assuré a droit à une diminution du montant de la prime

Vrai
Faux
Question 18
Il est possible d'invoquer l'erreur et le dol dans un contrat d'assurance

Vrai
Faux
Question 19
L’assureur a pour obligation de préciser qu'il convient de répondre loyalement au questionnaire et de reproduire l'article L.113-8 du code des assurances dans la police d'assurance

Vrai
Faux
Question 20
La mauvaise foi de l'assuré reste démontrable même si il n'est pas l'auteur de la fausse déclaration

Vrai
Faux
Question 21
Dans les assurances à prime variable, la sanction est spécifique dans le code des assurances

Vrai
Faux
Question 22
Dans les assurances à prime variable, s’il y a une erreur alors que l’assuré est de bonne foi, l’assureur doit payer la prime qu’il aurait du payer s’il avait déclaré plus tôt.

Vrai
Faux
Question 23
Dans les assurances à prime variable, la sanction contractuelle peut être la réduction proportionnelle de l’indemnité :

Ne pouvant pas excéder 10 % de la prime omise
Ne pouvant pas excéder 20 % de la prime omise
Ne pouvant pas excéder 30 % de la prime omise
Ne pouvant pas excéder 40 % de la prime omise
Ne pouvant pas excéder 50 % de la prime omise
Ne pouvant pas excéder 60 % de la prime omise
Ne pouvant pas excéder 70 % de la prime omise
Ne pouvant pas excéder 80 % de la prime omise
Ne pouvant pas excéder 90 % de la prime omise
Ne pouvant pas excéder 100 % de la prime omise
Question 24
Dans les assurances à prime variable, la minoration de la prime est applicable en cas de fausse déclaration intentionnelle et la nullité du contrat est applicable en cas de caractère frauduleux

Vrai
Faux
Question 25
La preuve de la mauvaise foi peut être apporté par tout moyen par l'assureur selon sa libre appréciation

Vrai
Faux
Question 26
L’assureur peut utiliser le dossier médical de l’assuré sans son autorisation pour prouver la mauvaise foi

Vrai
Faux
Question 27
L'assureur peut invoquer une aggravation du risque que l'assuré ne pouvait pas être ignorer pour prouver la mauvaise foi

Vrai
Faux
Question 28
Les critères d'appréciation de la mauvaise foi

La qualité personnelle de l'assuré
La conscience de l’assuré
La clarté du questionnaire
La fraude manifeste
Le défaut de réponse au questionnaire et consentement de l’assureur
La réponse imprécise ou exacte mais incomplète
La connaissance de la circonstance par l’assureur
Question 29
La rétroactivité de la nullité est a distinguer en cas de fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription et en cas d'irrégularité concernant une circonstance nouvelle car la nullité remonte à la date ou l'assuré avait connaissance du fait

Vrai
Faux
Question 30
Au titre du 113-8, l’assureur n’a pas à rembourser les primes qu’il a touchées depuis la conclusion du contrat. Il peut également réclamer les primes échues et non encore payées :

Vrai
Faux

Infos sur ce quiz

Auteur : M1GP
Difficulté : Difficile
Tags : assurances, risque, disp...(suite)
Parties jouées :
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Le classement

Score moyen des joueurs : %

1.baptiste9290.6 %
2.laetitiab84.4 %
3.xing78.1 %
4.chauvequipeut78.1 %
5.Zla78.1 %
6.MRS76.6 %
7.vavite1176.6 %
8.coclito75 %
9.Hdecotignie73.4 %
10.Albanson71.9 %

Ils y ont joué

Karylareds60.9 %
sabrinaaa7745.3 %
JBBordas64.1 %
LaLulux68.8 %
JUJU259757.8 %
azsdf51.6 %
Jysse26.6 %
Guytlse70.3 %
Salutsaluttoi0 %
Jackdaniels37.5 %

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Catégorie : Auto, moto

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