Analyse du crédit patrimonial

Note moyenne : Publié par M1GP le 3 avril 2016


M1GP
4.00

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Question 1
La loi Lagarde :

Porte sur le crédit à la consommation
Porte sur le crédit immobilier
A été codifiée dans les articles L.311-1 et suivants du code des assurances
A été codifiée dans les articles L.311-1 et suivants du code de la consommation
Date du 1er juillet 2010
Question 2
Les opérations suivantes rentrent elles dans le champ d'application de la loi Lagarde :

Un crédit sans intérêt comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois
Un crédit à la consommation dont le montant total est de 150 €
Un crédit à la consommation dont le montant total est de 1 500 €
Un crédit à la consommation dont le montant total est de 15 000 €
Un crédit à la consommation dont le montant total est de 150 000 €
Question 3
L'article L311-4 du code de la consommation prévoit que toute publicité mentionne de façon claire, précise et visible les informations suivantes :

Le taux débiteur et la nature fixe, variable ou révisable du taux
Le montant total du crédit
Le taux annuel effectif global
La durée du contrat de crédit
Le montant total dû par l'emprunteur et le montant des échéances.
Question 4
L'article L311-5 du code de la consommation prévoit que dans toute publicité écrite, les informations importantes doivent :

Figurer dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer les informations relatives aux caractéristiques du financement
Figurer dans une taille de caractère identique que celle utilisée pour indiquer les informations relatives aux caractéristiques du financement
Figurer dans une taille de caractère moins importante que celle utilisée pour indiquer les informations relatives aux caractéristiques du financement
Question 5
Une publicité peut indiquer :

Qu'une opération de crédit consistant à regrouper des crédits peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur
Que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur
Que le prêt entraîne une augmentation de ressources
Que le prêt constitue un substitut d'épargne
Que le prêt accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable
Aucune réponse ne convient, ces éléments sont prohibés par l'article L311-5 du code de la consommation
Question 6
La proposition de lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit est :

Autorisée
Autorisée sous conditions
Interdite
Question 7
La loi Scrivener :

Porte sur le crédit à la consommation
Porte sur le crédit immobilier
Date de 1979
Est destinée à renforcer la sécurité de l'emprunteur
Est destinée à renforcer la sécurité du prêteur
Est intégrée dans le code de la consommation
Question 8
Les opérations suivantes rentrent elles dans le champ d'application de la loi Scrivener :

Un crédit pour l'acquisition d'un terrain d'une valeur de 65 000 €
Un crédit pour l'acquisition d'un terrain d'une valeur de 85 000 €
Un crédit pour l'acquisition d'un logement à usage d'habitation d'une valeur de 70 000 €
Un crédit pour l'acquisition d'un logement à usage d'habitation d'une valeur de 700 000 €
Un crédit pour l'acquisition de locaux professionnels d'une valeur de 40 000 €
Un crédit pour l'acquisition de locaux professionnels d'une valeur de 400 000 €
Un crédit pour financer des dépenses relatives à la réparation d'un immeuble pour un montant de 9 000 €
Un crédit pour financer des dépenses relatives à la réparation d'un immeuble pour un montant de 90 000 €
Les prêts consentis à des personnes morales de droit public
Question 9
Quelles sont les informations obligatoirement transmises dans "l'offre préalable de prêt" :

De chacune des parties intervenant dans le prêt immobilier
Type de l'emprunt
Nature du bien financé par l'emprunt
Montant du prêt
Taux effectif global
Coût total de l'emprunt
Date de déblocage du prêt par la banque
Calendrier des mensualités
Tableau d'amortissement
Durée du délai laissé à l'emprunteur pour arrêter sa décision de souscrire ou non à l'offre

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Question 10
Le délai de réflexion :

Est transmis dans l'offre préalable de prêt par courrier simple
Est transmis dans l'offre préalable de prêt par courrier recommandée avec accusé de réception au futur client uniquement
Est transmis dans l'offre préalable de prêt par courrier recommandée avec accusé de réception au futur client ainsi qu'aux personnes physiques pouvant se porter caution
Peut être de 5 jours pour examiner l'offre et la comparer à d'éventuelles offres concurrentes
Doit être de 10 jours pour examiner l'offre et la comparer à d'éventuelles offres concurrentes
Question 11
La validité de l'offre de crédit :

La banque a interdiction de modifier celle-ci pendant 10 jours
La banque a interdiction de modifier celle-ci pendant 20 jours
La banque a interdiction de modifier celle-ci pendant 30 jours
La banque peut convenir contractuellement avec l'emprunteur potentiel à une validité de l'offre de crédit supérieure à 30 jours
Question 12
L'acceptation de l'offre préalable de prêt doit être validée par

L'emprunteur et le co-emprunteur uniquement
L'emprunteur, le co-emprunteur et les différentes personnes qui se porte caution
L'emprunteur, le co-emprunteur et les différentes personnes qui se porte caution et le prêteur au sens de l'article L311-1 du code de la consommation
Question 13
Le versement d'acomptes ou de frais :

Est possible uniquement pour les frais de dossier
Est possible pour les frais de dossier et le dépôt de garantie
Est possible pour le dépôt de garantie
Est interdit avant l'acceptation définitive de l'offre de prêt
Question 14
L'obtention d'un prêt immobilier comme condition suspensive du contrat de vente :

Est possible si les caractéristiques du ou des prêts nécessaires sont mentionnées dans l'avant-contrat de vente
Est possible si les caractéristiques du ou des prêts nécessaires sont mentionnées dans la promesse de vente
Engage le futur acquéreur à acheter le bien immobilier même s'il répond négativement à cette offre
N'engage pas le futur acquéreur à acheter le bien immobilier s'il répond négativement à cette offre
Question 15
La loi Scrivener protège les emprunteurs déjà engagés dans un emprunt dans la mesure où :

Le versement des mensualités dues au titre d'un crédit immobilier peut être temporairement suspendu en cas de litige entre l'emprunteur et le professionnel chargé de la construction
Le versement des mensualités dues au titre d'un crédit immobilier peut être temporairement suspendu en cas de litige entre l'emprunteur et l'Etat
Un emprunteur peut avoir la possibilité de solder son prêt avant le terme contractuel de celui-ci avec un encadrement des indemnités équivalent à un trimestre d'intérêts ou à 2% du capital restant dû.
Un emprunteur peut avoir la possibilité de solder son prêt avant le terme contractuel de celui-ci avec un encadrement des indemnités équivalent à un semestre d'intérêts ou à 3% du capital restant dû.
Question 16
Les documents à fournir pour l'obtention d'un prêt ayant pour objet la construction sont :

Le compromis de vente du terrain ou titre de propriété
Contrat de construction de maison individuelle ou marché de travaux
Permis de construire
Carte d'étudiant et justificatif de frais d'études
Attestations d'assurances
Devis descriptifs
Bon de commande ou pro Forma
Plans avec surfaces habitables et annexes chiffrées
Question 17
Le taux d'endettement :

( Revenus - Charges ) / Nombre de personne dans le foyer > 1000 €
( Revenus - Charges ) / Nombre de personne dans le foyer > 2000 €
Il correspond au calcul de l'incidence de la mise en place d'un nouveau prêt dans le budget d'un client au regard de son ancienne situation avant emprunt
Il correspond au calcul de l'incidence de la mise en place d'un nouveau prêt dans le budget d'un client au regard de son ancienne situation après emprunt
Charges / Revenus < 33 %
Charges / Revenus < 50 %
Question 18
Le reste à vivre

Charges / Revenus < 50 %
Charges / Revenus < 33 %
Il correspond au calcul de l'incidence de la mise en place d'un nouveau prêt dans le budget d'un client au regard de son ancienne situation après emprunt
Il correspond au calcul de l'incidence de la mise en place d'un nouveau prêt dans le budget d'un client au regard de son ancienne situation avant emprunt
( Revenus - Charges ) / Nombre de personne dans le foyer > 2000 €
( Revenus - Charges ) / Nombre de personne dans le foyer > 1000 €
Question 19
L'appréciation du risque :

Se limite la seule appréciation du poids des charges par rapport à ses revenus
Ne se limite pas à la seule appréciation du poids des charges par rapport à ses revenus, la maitrise du risque porte à la fois sur des critères objectifs et des critères subjectifs
Question 20
Les revenus fonciers dans l'analyse des revenus et charges de l'emprunteur :

Sont pris en compte à 50 %
Sont pris en compte à 60 %
Sont pris en compte à 70 %
Sont pris en compte à 80 %
Sont pris en compte à 90 %
Sont pris en compte à 100 %
Question 21
Les primes et commissions dans l'analyse des revenus et charges de l'emprunteur :

Ne sont jamais pris en compte
Sont pris en compte en retenant une moyenne annuelle s'ils sont récurrents
Question 22
Un prêt peut être :

égal à 80 % du Taux Effectif Moyen pratiqué au cours du trimestre précédent pour des opérations de même nature et comportant des risques analogues
égal à 100 % du Taux Effectif Moyen pratiqué au cours du trimestre précédent pour des opérations de même nature et comportant des risques analogues
égal à 120 % du Taux Effectif Moyen pratiqué au cours du trimestre précédent pour des opérations de même nature et comportant des risques analogues
égal à 140 % du Taux Effectif Moyen pratiqué au cours du trimestre précédent pour des opérations de même nature et comportant des risques analogues
Question 23
Le seuil de l'usure applicable à compter d'octobre 2015 pour un prêt d'un montant inférieur à 3 000 € est de :

4,19%
7,84%
13,45%
19,97%
24,52%
Question 24
Le taux de crédit :

Doit permettre à la banque de faire face à l’ensemble de ses frais généraux et également de dégager une rentabilité suffisante par rapport aux fonds propres immobilisés
Est définit par l'établissement bancaire selon la nature, le niveau et la volatilité du taux, des ressources du client
Doit donc tenir compte du cout de refinancement et intégrer tous les éléments de la rentabilité globale
Question 25
Entre la signature du compromis de vente soumis au délai de rétractation de la remise des clés par le client, le délai minimum est de :

10 jours
30 jours
45 jours
60 jours
75 jours
90 jours
120 jours
365 jours
Environ 10 ans
Question 26
Dans les diagnostics techniques, les durées de validités sont de :

6 mois pour les termites
1 an pour les termites
1 an pour le mesurage
Illimité pour le mesurage
1 an pour l'amiante
Illimité pour l'amiante
1 an pour le gaz
3 ans pour le gaz
3 ans pour l'électricité
10 ans pour l'électricité

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Question 27
Les frais de notaire sont d'environ :

3% du coût de l'opération
5% du coût de l'opération
7% du coût de l'opération
9% du coût de l'opération
11% du coût de l'opération
13% du coût de l'opération
75% du coût de l'opération
Question 28
Les sûretés réelles mobilières sont :

Le gage
L'hypothèque
Le nantissement
Le privilège de préteur de deniers
Le cautionnement mutuel
Question 29
Quelles sûretés ont une durée d'enregistrement qualifié d'immédiate ?

La caution personnelle
L'Hypothèque
Le cautionnement mutuel
Le gage
Le privilège de préteur de deniers
Le nantissement
Question 30
La banque est tenue de faire connaitre à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année :

Le montant du capital restant du et des intérêts
Les commissions
Le nom du conseiller bancaire en cas de changement durant l'année
Les frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente

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Auteur : M1GP
Difficulté : Difficile
Tags : crédit, patrimonial, lag...(suite)
Parties jouées :
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