Droit et fiscalité de l'entreprise

Note moyenne : Publié par M1GP le 5 avril 2016
Jacques Amar


M1GP
3.86

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Question 1
Les cotisations sociales sont fiscalement déductibles pour les entreprises :

Vrai
Faux
Question 2
Tous les impôts sont fiscalement déductibles :

Vrai
Faux
Question 3
La solidarité entre époux pour le paiement de l’impôt est d’interprétation stricte :

Pour l'impôt sur le revenu uniquement
Pour les cotisations sociales uniquement
Pour l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales
Question 4
Les non-résidents européens qui perçoivent des revenus en France doivent s'acquitter des prélèvements sociaux :

Vrai
Faux
Question 5
L'enjeu du contrôle fiscal est de :

Contrôler que la loi a été correctement appliqué entre les différentes catégories de revenus et catégories comptables
Contrôler qu'il n'y a pas eu de fraude ou abus de droit
Question 6
Ce qui est comptablement déduit ou passé en produit est toujours fiscalement déductible ou imposable :

Vrai
Faux
Question 7
La comptabilité de caisse :

Est celle des activités commerciales et donc des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
Les produits sont supposés acquis à partir du moment où la prestation est exécutée et non à partir du moment où ils sont encaissés
Est celle des ménages et des personnes relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux ou des revenus fonciers
Ne conduit à prendre en compte que les sommes réellement encaissées et celles réellement décaissées.
Question 8
La petite entreprise :

Est considérée comme une petite entreprise, qu’il y ait ou non pour gérer l’activité une entreprise individuelle ou une personne morale
Les activités présentent un total du bilan inférieur à 4 millions d’euros
Les activités présentent un montant net du chiffre d'affaires inférieur à 8 millions d’euros
Dispose d'un nombre moyen de salariés inférieur à 50 au cours de l'exercice
Peut bénéficier d'une annexe simplifiée dans ses comptes annuels
Question 9
Sont des micro-entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

Total du bilan de 350 000 euros
Total du bilan de 700 000 euros
Montant net du chiffre d'affaires de 700 000 euros
Montant net du chiffre d'affaires de 1 000 000 euros
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice de 5
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice de 10
Question 10
La fiscalité et la comptabilité diffère :

Selon l’ampleur de l’activité
En fonction de la distinction entre personne physique et personne morale
Question 11
La personne morale peut être :

Transparente : l’imposition s’effectue au niveau des associés que les bénéfices soient distribués ou non
Opaque : l’imposition s’effectue au niveau de la société puis au niveau des associés si des dividendes sont distribués
Question 12
Dans les sociétés transparentes, l'option pour l'IS est révocable dans les cinq années :

Vrai
Faux
Question 13
Le changement de mode d'imposition entraîne l'application du régime de la cessation d’entreprise : toutes les sommes présentes dans la structure sont imposées au niveau des associés

Vrai
Faux
Uniquement pour les sociétés civiles
Uniquement pour les SA, SARL, SAS
Question 14
Les SA, SARL, SAS :

Sont par définition des sociétés opaques
Sont par définition des sociétés transparentes
Offrent la possibilité lorsque le capital est majoritairement détenu par des personnes physiques de relever de la transparence fiscale pendant les cinq premières années
Offrent la possibilité lorsque le capital est majoritairement détenu par des personnes physiques de relever de l'opacité fiscale panaméenne pendant les cinq premières années
Impose un retour automatique à l’IS en cas d'option pour la transparence fiscale pendant les cinq premières années
Question 15
L'impôt sur les sociétés :

Est proportionnel : 15 % jusqu’à 50 000 € puis 33,33 % au dessus
Est proportionnel : 15 % jusqu’à 38 140 € puis 33,33 % au dessus
Est progressif avec un abattement de 9 690 €
Offre la possibilité de mise en réserve et donc de capitalisation des résultats
Question 16
La personne considérée comme résidente fiscale en France a l’obligation de déclarer l’intégralité des revenus perçus en France comme à l’ étranger même s’ils ont déjà fait l’objet d’une imposition à l’ étranger

Vrai
Faux
Question 17
Les conditions de l'option dans le Management package sont :

Le bénéfice de cette option était subordonné à la nomination de l'intéressé comme dirigeant d'un groupe contrôlé par cette société
Que la levée de l'option était soumise à une condition d'exercice de ces fonctions de direction pendant au moins cinq ans,
Le nombre d'actions achetables était lié au taux de rendement interne de l'investissement
Le gain correspondant à l'écart entre le prix d’achat et le prix de vente, est complément de rémunération taxable comme une plus-value
Le gain correspondant à l'écart entre le prix d’achat et le prix de vente, est complément de rémunération taxable au barème de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires
Question 18
Doivent être imposées à l'impôt sur le revenu au titre d'une année donnée :

Les sommes effectivement encaissé
Les sommes dont la perception ne dépend que de la seule volonté du bénéficiaire
Les sommes dont l'encaissement a été volontairement différé
Les sommes dont le créancier a volontairement renoncé à exiger le paiement
Les sommes issues de la location d'immeubles nus
Les sommes issues de l'activité commerciale en bénéfices industriels et commerciaux
Les sommes issues des activités libérales en bénéfices non-commerciaux
Les dividendes
Les dons et legs
Question 19
Les déficits fonciers résultant de dépenses déductibles (hors intérêts d'emprunts) sont imputable sur le revenu global dans la limite de 10 600 € puis reportable sur 10 ans pour la fraction supérieure :

Vrai
Faux
Question 20
Les distinctions entre le caractère professionnel ou non professionnel de l’activité en matière de BIC et de BNC sont :

L’activité est exercée de façon directe et continue vs de façon occasionnelle
L’ éventuel déficit est reportable sur le revenu global pendant 6 ans vs reportable sur les futurs revenus de l’activité pendant 10 ans
Le régime des plus-values professionnelles et l'exonération des biens professionnels de l'ISF pour le loueur meublé professionnel vs le régime des plus-values immobilières et l'intégration des biens à l'ISF pour le loueur meublé non-professionel
Question 21
La SARL de famille est la forme la plus adaptée pour les activités libérales familiales :

Vrai
Faux
Question 22
La SARL de famille peut opter pour la transparence fiscale à n’importe quel moment pour une durée illimitée :

Vrai
Faux
Question 23
La SARL de famille est reservée aux activité industrielle, commerciale ou artisanale formée entre membres d’une même famille (parents, frères et sœurs) :

Vrai
Faux
Question 24
Le capital de la SARL de famille peut être détenu par des enfants mineurs :

Vrai
Faux
Question 25
La retenue à la source dans l'imposition des dividendes est de :

5,1 %
15,5 %
21 %
36,5 %
40 %
45 %
60 %
Question 26
L'abattement dans l'imposition des plus-values mobilières de droit commun est de :

0 % pour une durée de détention des titres de 1 ans
0 % pour une durée de détention des titres de 2 ans
50 % pour une durée de détention des titres de 4 ans
50 % pour une durée de détention des titres de 5 ans
65 % pour une durée de détention des titres de 6 ans
65 % pour une durée de détention des titres de 8 ans
Question 27
L'abattement dans l'imposition des plus-values mobilières majoré est de :

0 % pour une durée de détention des titres de 1 ans
50 % pour une durée de détention des titres de 2 ans
50 % pour une durée de détention des titres de 4 ans
65 % pour une durée de détention des titres de 6 ans
85 % pour une durée de détention des titres de 7 ans
85 % pour une durée de détention des titres de 8 ans
Question 28
La plus-value immobilière est entièrement exonérée pour une durée de détention de 22 ans :

Vrai
Faux
Question 29
Les modalités d’exercice d’une activité économique sans création de personne morale : l’auto-entrepreneur sont :

Une procédure d’inscription autonome pour créer une activité économique
Une activité autonome dans la limite de 82 200 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement.
Une activité autonome dans la limite de 32 900 € pour la location de locaux d’habitation meublés
Une activité autonome dans la limite de 32 900 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)
Le déficit relève de la catégorie des déficits non-professionnels
Le mode d'imposition est autonome et libératoire de l'impôt sur le revenu à savoir 15,1 % pour les BIC et 26,3 % pour les BNC
Le régime est ouvert uniquement aux personnes dont les revenus du foyer revenu fiscal de référence n'excédant pas la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'IR de l'année précédant celle de l'exercice de l'option
Question 30
Les modalités d’exercice d’une activité économique sans création de personne morale : l’entrepreneur individuel sont :

La réalisation de bénéfices imposables relevant soit de la catégorie des BIC ou des BNC qui s’ajoutent à son revenu global
L'imputation possible des déficits sur le revenu global
Un résultat calculé à partir de la masse de biens qu’il affecte à son activité – ce que l’on appelle improprement le patrimoine professionnel
Une dualité de patrimoine permettant le passage d’un bien à un patrimoine à l’autre, soit en apport soit en retrait d'actif.

Infos sur ce quiz

Auteur : M1GP
Difficulté : Difficile
Tags : droit, fiscalité, sociét...(suite)
Parties jouées :
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Le classement

Score moyen des joueurs : %

1.Master173.3 %
2.Fautiff63.3 %
3.jejee60 %
4.Zla60 %
5.chauvequipeut56.7 %
6.note56.7 %
7.Kamel4755046.7 %
8.Hdecotignie46.7 %
9.lbobz43.3 %
10.Pompinho36.7 %

Ils y ont joué

fabrice880 %
Oumaima_Ib6.7 %
PAPE20 %
helna13.3 %
tarikaba10 %
OOOO100 %
AZERTY7788990 %
tchka23.3 %
kabouzineb26.7 %
zineb19946.7 %

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