Droit et fiscalité de l'entreprise n°2

Note moyenne : Publié par M1GP le 5 avril 2016

Question 1
La rémunération du dirigeant est déductible dans une société commerciale transparente

Vrai
Faux
Question 2
Les déficits dans une société commerciale transparente sont imputables sur le revenu global si c'est l'activité professionnelle de l'associé :

Vrai
Faux
Question 3
Les déficits dans une société commerciale opaque sont imputables sur le revenu global si c'est l'activité professionnelle de l'associé :

Vrai
Faux
Question 4
Dans une société civile transparente, l'imposition des associés se fait dans la catégorie des Revenus Fonciers pour les bénéfices distribués uniquement :

Vrai
Faux
Question 5
Dans une société civile transparente, il n'est pas possible de déduire les droits d'enregistrement, les chargés liées à l'exploitation encadrées et de déduire la rémunération du gérant :

Vrai
Faux
Question 6
Dans une société civile transparente, il est possible de passer des amortissements déductibles fiscalement :

Vrai
Faux
Question 7
Dans une société civile opaque, il est possible de passer des amortissements déductibles fiscalement :

Vrai
Faux
Question 8
Dans une société civile opaque, il est possible de déduire toutes les charges liées à l'exploitation :

Vrai
Faux
Question 9
Le régime micro-foncier s’applique :

Aux contribuables qui perçoivent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers
Aux associés personnes physiques de sociétés transparentes
Aux associés personnes physiques de sociétés translucides qui donnent en location des immeubles nus, non soumises à l’impôt sur les sociétés
Aux contribuables qui perçoivent des revenus imposables de monuments historiques et assimilés mis en location
Question 10
Le régime spécifique pour les groupes de sociétés : le régime mère-fille :

Permet de bénéficier d'un abattement de 95 % sur les dividendes distribués à une société mère par sa filiale
Permet d'être imposé sur 5% des dividendes distribués à une société mère par sa filiale
Permet d'être imposé sur les dividendes distribués à une société mère par sa filiale à un taux effectif de 1,66 %
Est possible à la double condition que la société mère détiennent au moins 5 % du capital et s'engage à détenir les titres sur deux ans
Est possible pour les titres démembrés
Est possible pour les sociétés transparentes
Question 11
Le régime spécifique pour les groupes de sociétés : l’intégration fiscale :

Permet de globaliser les résultats des filiales au niveau de la société mère à partir du moment où la mère détient directement ou indirectement 95 % des titres de la fille
Est possible si la société mère passe une convention d’intégration fiscale avec la filiale quand bien elle la détiendrait à 100 %
Permet de faciliter les opérations de Reverse Leveraged Buy-Out
Permet de faciliter les opérations de Leverage Buy-Out
Peut subir une réintégration des charges financières au résultat imposable inspiré du dispositif de l’« amendement Charasse »
Question 12
La société en nom collectif comme technique de substitution à l’intégration fiscale :

Permet de faire remonter les bénéfices et pertes sans détenir 95 % du capital
Permet de faire remonter les bénéfices et pertes sans attendre un exercice complet
Peut opter pour l'impôt sur les sociétés lorsque l'activité de la société devient bénéficiaire
Le passage de la transparence fiscale à l’opacité fiscale permet à la société mère d’opter pour le régime mère-fille
Permet d'éviter le coût du changement d’imposition grâce à l’application du régime de la cessation d’entreprise spécifique à la SNC
Question 13
Les règles de valorisation des titres de sociétés peut se faire dans les statuts en pouvant être changée par une majorité qualifiée ou dans un pacte extrastatutaire où la clause ne peut être modifiée qu'avec l’accord de tous les signataires du pacte

Vrai
Faux
Question 14
La modification des clauses statutaires dépend uniquement de la majorité qualifiée :

Vrai
Faux
Question 15
Les clauses statutaires doivent être acceptées par les associés à l'unanimité

Vrai
Faux
Question 16
Les clauses statutaires sont accessibles aux tiers :

Vrai
Faux
Question 17
Les clauses extrastatutaires doivent être acceptées par tous les associés :

Vrai
Faux
Question 18
Les principales clauses de contrôle des associés sont :

La clause d'inaliénabilité : qui interdit aux associés de vendre ou de transférer, leurs actions ou droits sociaux qu’ils détiennent dans une société
La clause d'agrément : qui impose pour toute cession d'actions à titre gratuit ou onéreux à des tiers ou entre actionnaires, un agrément préalable
La clause de préemption : qui permet aux associés d'acquérir prioritairement sur les tiers les actions qui sont cédées par un autre associé.
Les clauses relatives à la participation
Les clauses de suivisme
Les clauses de djihadisme
Question 19
Les conventions réglementées sont spéficiques du fonctionnement des sociétés à risque limité :

Vrai
Faux
Question 20
Les conventions réglementées ont été instaurées par le législateur pour contrôler les abus pouvant résulter d’une situation de conflit d’intérêts :

Vrai
Faux
Question 21
Le non-respect d'une procédure réglementée entraîne automatiquement la responsabilité du dirigeant :

Vrai
Faux
Question 22
Ne sont pas inclus dans le champ des conventions réglementées :

Les rémunérations fixes ou variables au titre de leur mandat social du président, du directeur général et des directeurs généraux délégués déterminées par le conseil d'administration
Les rémunérations fixes ou variables des membres du directoire déterminées par le conseil de surveillance dans les SA
La détermination de la rémunération du gérant d'une SARL ou du président d'une SAS, par l'assemblée des associés
Les cautions, avals et garanties
Les lettres d'intention
Question 23
Les conventions interdites sont :

Les emprunts auprès de la société
Le consentement par la société d'un découvert, en compte courant ou autrement compte courant débiteur
Le cautionnement par la société des engagements des personnes concernées envers les tiers
Question 24
Dans les SA la procédure de contrôle est a posteriori alors qu'elle doit faire l'objet d'une autorisation préalable dans les SAS et SARL :

Vrai
Faux
Question 25
Dans les SA, le conseil a pour obligation de motiver sa décision d'autoriser une convention entrant dans le champ du régime des conventions réglementées :

Vrai
Faux
Question 26
Dans les SA, le conseil a pour obligation de réexaminer les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs et de les communiquer à l'AMF.

Vrai
Faux
Question 27
Les conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient la totalité du capital de l'autre sont exclues du périmètre du dispositif des conventions réglementées :

Vrai
Faux
Question 28
Il est impossible de cumuler les mesures in futurum et l'expertise de gestion :

Vrai
Faux
Question 29
Pour demander une expertise de gestion il faut détenir au moins 10 % du capital

Vrai
Faux
Question 30
Les mesures in futurum sont réservés aux situations d'urgences :

Vrai
Faux

Infos sur ce quiz

Auteur : M1GP
Difficulté : Difficile
Tags : entrepreneur, individu...(suite)
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