Droit Pénal TD 1 à 5

Note moyenne : Publié par hugroms le 16 novembre 2016

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Question 1
Quels éléments parmi ceux ci font partie de la défintion de l'infraction ?

Action
Omission
Imputable à une personne physique
Imputable à une personne morale
Portant atteinte à la personne
Portant atteinte à l'ordre social
Et que la loi frappe d'une sanction pénale
Et que la constitution frappe d'une sanction pénale
Et que le réglement frappe d'une sanction pénale
Question 2
Parmi ces affirmations lesquelles concernent le DELIT

Tentative toujours punie
La loi est compétente
Est punie de réclusion
La complicité est punissable uniquement en cas de provocation
La charge de la preuve incombe au ministère public
Le délit commis à l’étranger par un français est punissable en France UNIQUEMENT
L'incrimination est double
La faute peut être par néglicence ou imprudence
L'Amende peut sanctionner un délit
Question 3
L'infraction politique

Est concernée par la détention criminelle
Est concernée par la rétention criminelle
Est une infraction politique une infraction qui a pour résultat de porter atteinte à l'ordre politique de l'État
Tient compte du mobile politique , volonté d’agir à des fins politiques
L'assassinat du président est une infraction politique
Question 4
Le contrôle du réglement par voie d'action

Se fait devant le juge administratif
Se Fait devant le juge pénal
Peut formuler un recours en excès de pouvoir sur la base de : l’incompétence de l’auteur de l’acte, le vice de forme, la violation de la loi, le détournement de pouvoir, ou l’erreur manifeste d’appréciation
Le délai pour le recours en excès de pouvoir est de 2 mois
Pas de délai
Question 5
La qualification :

Est dite incompatible si pour un un Même fait mais les deux qualifications s’excluent mutuellement , en fonction des faits il va falloir chosiir la qualification la plus adaptée
Est dite alternative si pour un Même fait mais les deux qualifications s’excluent mutuellement , en fonction des faits il va falloir chosiir la qualification la plus adaptée
Est dite incompatible dans le cas où différentes qualifications sont envisageables mais que l'une d'entre elles est la conséquence de l'autre
On parle de concours réel quand Une infraction va être la suite logique et indissociable d’une infraction avec laquelle elle se confond
On parle de concours idéal quand un Fait unique tombe sous le coup de plusieurs qualification pénal
On parle de concours réel dans une Situation dans laquelle plusieurs infractions sont commises sans être séparées par une condamnation définitive
On cumule toutes les peines
La peine ne sera jamais prononcée au-delà du maximum légal le plus élevée d’entre elles
La peine ne sera jamais prononcée au-delà du maximum légal le plus élevée d’entre elles ( Sauf pour les contraventions)
Exception pour la pluralité de victimes & de valeurs sociales atteintes
Question 6
Parmi ces affirmations sur la loi pénale dans le temps lesquelles sont VRAIES

La loi pénale de fond déclarative , plus dure ou interprétative est rétroactive
La loi pénale de fond déclarative , plus douce ou interprétative est rétroactive
La loi pénale de forme est non-rétroactive
La rétroactivité s'applique aux mesures de sûreté prévues, en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
La loi pénale de fond Crée une infraction , une incrimination , augmenter ou diminuer le quantum légal des peines ,créer des circonstances aggravantes , texte relatif à la resp des délinquants .
La loi pénale de forme Crée une infraction , une incrimination , augmenter ou diminuer le quantum légal des peines ,créer des circonstances aggravantes , texte relatif à la resp des délinquants .
La loi pénale de fond concerne la procédure , l'organisation judiciaire
La loi pénale de forme concerne la procédure l'organisation
Question 7
La loi pénale dans l'espace : quelles affirmations sont juste

Le principe de solvabilité dispose que quand la loi française est applicable le juge français est compétent .
Le principe de solidarité dispose que quand la loi française est applicable le juge français est compétent .
Le principe de la compétence territoriale est applicable ) applicable à toutes les infractions commises en France sur un auteur ou une victime française
Le principe de la compétence territoriale est applicable à toutes les infractions commises en France quelque soit la nationalité de l’auteur ou de la victime
Principe non bis inidemn : : lorsque la compétence territoriale est appliquée , elle est exclusive .
Compétence personnelle active quand une convention dans laquelle la France est engagée est violée
Compétence personnelle passive quand la victime est française
Compétence personnelle active quand l'auteur de l'infraction est français

Infos sur ce quiz

Auteur : hugroms
Difficulté : MoyenParties jouées :
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Le classement

Score moyen des joueurs : %

1.bloblibl65.4 %
2.rebecca161.5 %
3.testtttt50 %
4.chips8742.3 %
5.Amémé38.5 %
6.Floo4134.6 %
7.madoduh34.6 %
8.shellmi34.6 %
9.annaut134.6 %
10.sbastien11.5 %

Ils y ont joué

Onii11.5 %

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