Les définitions du droit

Note moyenne : Publié par Mousse14000 le 20 décembre 2016

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Question 1
Qu'est ce que l'action paulienne ?

Action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits dans le but de rendre vain l'exercice de toute voie d'exécution.
Action engagée par un débiteur contre un créancier qui a fait un acte en fraude de ses devoirs dans le but de rendre vain l'exercice de toute voie d'exécution.
Action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses devoirs dans le but de rendre vain l'exercice de toute voie d'exécution.
Question 2
Qu'est ce que l'action oblique ?

Voie de droit qui permet à un créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible d'exercer, au nom de son débiteur, les droits et actions de celui-ci, lorsque le débiteur, au préjudice du créancier, refuse ou néglige de les exercer.
Voie de droit qui permet à un débiteur dont la créance est certaine, liquide et exigible d'exercer, au nom de son créancier, les droits et actions de celui-ci, lorsque le créancier, au préjudice du débiteur, refuse ou néglige de les exercer.
Voie de droit qui permet à un débiteur dont la créance est certaine, liquide et exigible d'exercer, au nom de son créancier, les devoirs et obligations de celui-ci, lorsque le créancier, au préjudice du débiteur, refuse ou néglige de les exercer.
Question 3
Qu'est ce que l'abus ?

Usage excessif d'un droit ayant eu pour conséquence l'atteinte aux droits d'autrui.
Usage excessif d'un droit ayant eu pour conséquence l'atteinte aux devoirs d'autrui.
Usage excessif d'un droit ayant eu pour conséquence l'atteinte aux obligations d'autrui.
Question 4
Que veut dire le mot ''constituer'' ?

Cela désigne le fait d'investir une personne physique d'un droit ou d'un pouvoir.
Cela désigne le fait d'investir une personne physique ou morale d'un droit ou d'un pouvoir.
Cela désigne le fait d'investir une personne morale d'un droit ou d'un pouvoir.
Question 5
Qu'est ce la bonne foi ?

C'est la croyance qu'a une personne de se trouver dans une situation non conforme au droit, et la conscience d'agir en lésant les droits d'autrui.
C'est la croyance qu'a une personne de se trouver dans une situation non conforme au droit, et la conscience d'agir sans léser les droits d'autrui.
C'est la croyance qu'a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit, et la conscience d'agir sans léser les droits d'autrui.
Question 6
Qu'est ce que le bornage ?

Opération par laquelle les propriétaires de terrains contigus s'entendent pour reconnaître la limite personnelle de leurs propriétés respectives.
Opération par laquelle les propriétaires de terrains contigus s'entendent pour reconnaître la limite commune de leurs propriétés respectives.
Opération par laquelle les locataires de terrains contigus s'entendent pour reconnaître la limite personnelle de leurs propriétés respectives.
Question 7
Qu'est ce que le recel ?

Le mot "recel", s'applique en matière pénale au fait de soustraire volontairement aux recherches, un objet volé ou détourné par un autre.
Le mot "recel", s'applique en matière civile au fait de soustraire volontairement aux recherches, un objet volé ou détourné par un autre.
Le mot "recel", s'applique en matière pénale au fait de soustraire involontairement aux recherches, un objet volé ou détourné par un autre.
Question 8
Qu'est ce que la procédure de référé ?

C'est une procédure écrite et simplifiée attribuée en principe, à la compétence du Président de la juridiction saisie qui statue " à juge unique".
C'est une procédure orale et complexe attribuée en principe, à la compétence du Président de la juridiction saisie qui statue " à juge unique".
C'est une procédure orale et simplifiée attribuée en principe, à la compétence du Président de la juridiction saisie qui statue " à juge unique".
Question 9
Qu'est ce que le warrant ?

C'est le titre représentant un lot de marchandises placées dans un entrepôt privé dit magasin général.
C'est le titre représentant un lot de marchandises placées dans un entrepôt public dit magasin général.
C'est le titre représentant un lot de marchandises placées dans un entrepôt privé dit magasin spécialisé.
Question 10
Qu'est ce que le nantissement ?

C'est l'appellation générale que l'on donne aux sûretés portant sur des choses mobilières.
C'est l'appellation générale que l'on donne aux sûretés portant sur des choses immobilières.
C'est l'appellation spéciale que l'on donne aux sûretés portant sur des choses mobilières.

Infos sur ce quiz

Auteur : Mousse14000
Difficulté : Difficile
Tags : paulienne, action, obliq...(suite)
Parties jouées :
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Le classement

Score moyen des joueurs : %

1.etoiledumatin30 %
2.linelaure2420 %
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