Droit premiere chp 4

Note moyenne : Publié par romeco le 10 juillet 2017


romeco
2.83

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Question 1
Le Tribunal d'instance règle les litiges civils dont le montant est :

Inférieur à 4 000 €
Compris entre 4 000 et 10 000 euros
Supérieur à 10 000 euros
Question 2
Si un particulier est en conflit avec l'Etat, son affaire sera tranchée par :

Une juridiction administrative
Une juridiction judiciaire
Une juridiction pénale
Une juridiction civile
Question 3
Le principe du contradictoire signifie :

Opposer des arguments contraires
Contester certaines preuves
échanger les preuves et arguments entre les parties
Faire appel après avoir obtenu satisfaction
Question 4
Le principe de publicité des débats permet, sauf exception, à tout citoyen d'assister aux audiences des tribunaux.

VRAI
FAUX
Question 5
En principe, le tribunal géographiquement compétent est celui du lieu où le demandeur est domicilé

VRAI
FAUX
Question 6
Former un pourvoi signifie :

Demander à la Cour d'appel de réexaminer le litige
Demander à la Cour de cassation de réexaminer l'affaire
Demander à la Cour de cassation de contrôler que le tribunal a correctement appliqué les règles
Question 7
La Cour de cassation a la même rôle que la Cour d'appel

VRAI
FAUX
Question 8
Un salarié veut contester son licenciement. Il devra s'adresser :

Au TGI
Au TI
Au Conseil de prud'hommes
Au Tribunal de commerce
à la Cour d'appel
Question 9
Après avoir perdu en appel, un justiciable peut :

Demander à une autre Cour d'appel de réexaminer son affaire
Formuler une nouvelle demande à un tribunal de première instance
Former un pourvoi
Question 10
Un jugement non susceptible d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi :

VRAI
FAUX
Question 11
Un procès juste et équitable signifie que la sanction sera répartie de façon égalitaire

VRAI
FAUX

Infos sur ce quiz

Auteur : romeco
Difficulté : Facile
Tags : juge, tribunal, compéten...(suite)
Parties jouées :
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Le classement

Score moyen des joueurs : %

1.Vici81.8 %
2.fermier54.5 %
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4.2
Catégorie : Musique

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