QCM portée des arrêts en droit administratif : le contrat administratif et le service public

Note moyenne : Publié par Benjapréjent le 10 mars 2018
(la bise à la L2 univ avignon)

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Question 1
On y retrouve le critère matériel sur la qualification du contrat administratif qui correspond à l'objet du contrat, donc l'objet administratif.

CE, Société des Granits porphyroïdes des Vosges, 31 juillet 1912
TC, Rispal c/ ASF, 9 mars 2015
CE, Thérond, 4 mars 1910
TC, Union des Assurances de Paris, 21 mars 1983
Question 2
On y retrouve le critère de la clause exorbitante du droit commun sur la qualification du contrat administratif mais ne le définit pas.

CE, Société des Granits porphyroïdes des Vosges, 31 juillet 1912
CE, Union des transports publics urbains et régionaux, 2 février 1983
CE, Gaz de Bordeaux, 30 mars 1916
TC, Union des Assurances de Paris, 21 mars 1983
Question 3
Un contrat entre deux personnes publiques est un contrat présumé public.

CE, Ass. Magnac-Laval, 2 mai 1958
CE, Union des transports publics urbains et régionaux, 2 février 1983
CE, Compagnie française des tramways, 21 mars 1910
TC, Union des Assurances de Paris
Question 4
Un contrat entre deux personnes publiques sur un achat est un contrat de droit privé.

CE, Union des groupements d'achats publics, 3 novembre 2003
TC, Rispal c/ ASF, 9 mars 2015
TC, Union des Assurances de Paris, 21 mars 1983
CE, Compagnie française des tramways
Question 5
Disparition de l'exception en ce qui concernait le cas où l'une des personnes privées pouvait être réputée avoir agi dans le compte de l'administratif, donc il pouvait s'agir d'un contrat public

TC, Berkani, 25 mars 1996
CE, Union des transports publics urbains et régionaux, 2 février 1983
TC, Rispal c/ ASF, 9 mars 2015
CE, Ass. Magnac-Laval, 2 mai 1958
Question 6
Si l'agent travail au sein d'un SPA (service public administratif), ce sera forcément un agent de droit public

TC, Berkani, 25 mars 1996
CE, Compagnie française des tramways, 21 mars 1910
CE, Union des transports publics urbains et régionaux, 2 février 1983
CE, Gaz de Bordeaux, 30 mars 1916
Question 7
L'Administration dipose d'un pouvoir de résiliation d'un contrat dans le cas de l'intérêt du service, il y aura une indemnisation si la résiliation est dans l'intérêt du service.

TC, Berkani, 25 mars 1996
CE, Ass. Magnac-Laval, 2 mai 1958
CE, Rispal c/ ASF, 9 mars 2015
CE, Gaz de Bordeaux, 30 mars 1916
Question 8
Le Conseil d'Etat reconnaît le pouvoir de modification unilatérale (par l'Administration) d'un contrat administratif pour certaines clauses du contrat.

CE, Union des transports publics urbains et régionaux, 2 février 1983
CE, Compagnie française des tramways, 21 mars 1910
CE, Gaz de Bordeaux, 30 mars 1916
CE, Société des Granits porphyroïdes des Vosges, 31 juillet 1912
Question 9
Le pouvoir de modification unilatérale (par l'Administration) des clauses contractuelles des contrats à l'exception des clauses financières est reconnu par le Conseil d'Etat comme principe général applicable au droit administratif.

CE, Thérond, 4 mars 1910
CE, Société des Granits porphyroïdes des Vosges, 31 juillet 1912
CE, Ass. Magnac-Laval, 2 mai 1958
CE, Union des transports publics urbains et régionaux, 2 février 1983
Question 10
Invention de la théorie de l'imprévision. Face à des situations imprévues, afin d'assurer la continuité d'un service public, l'administration va devoir aider son cocontractant en lui versant une indemnité d'imprévision.

CE, Gaz de Bordeaux, 30 mars 1916
TC, Union des Assurances de Paris, 21 mars 1983
TC, Berkani, 25 mars 1996
CE, Ass. Magnac-Laval, 2 mai 1958
Question 11
En cas de force majeure imprévisible extérieure à la volonté des parties et irrésistible, le cocontractant peut demander au juge la résiliation du contrat, voire de permettre à l'Administration et au cocontractant de signer un nouveau contrat

CE, Martin, 4 août 1905
CE, Compagnie des tramways de Cherbourg, 9 décembre 1932
CE, Département du Tarn et Garonne, 4 avril 2014
CE, Ville de Lisieux, 30 octobre 1998
Question 12
Le Conseil d'Etat interdisait aux tiers de contester les contrats administratifs mais a permis aux tiers au contrat de pouvoir contester les "actes détachables" du contrat

CE, Département Tarn et Garonne, 4 avril 2014
CE, Croix de Serguey Tivoli, 21 décembre 1906
CE, Martin, 4 août 1905
CE, Cayzeele, 10 juillet 1996
Question 13
Le Conseil d'Etat ouvre un recours spécial qui permet à certains requérants d'attaquer sur les manquements des règles de publicité et de mise en concurrence

CE, Société Tropic, 16 juillet 2007
CE, Département Tarn et Garonne, 4 avril 2014
CE, Ville de Lisieux, 30 octobre 1998
CE, Compagnie des tramways de Cherbourg, 9 décembre 1932
Question 14
Le Conseil d'Etat reconnait la possibilité pour des requérants qui auront un intérêt assez fort pour agir, quel que soit le contrat administratif, de le contester par la voie d'un recours en plein contentieux. Suppression du REP contre un acte détachable

CE, Croix de Serguey Tivoli, 21 décembre 1906
CE, Thérond, 4 mars 1910
CE, Département Tarn et Garonne, 4 avril 2014
CE, Cayzeele, 10 juillet 1996
Question 15
Le Conseil d'Etat admet la recevabilité du recours pour excès de pouvoir (REP) d'une personne morale

CE, Société Tropic, 16 juillet 2007
CE, Ville de Lisieux, 30 octobre 1998
CE, Cayzeelen 10 juillet 1996
CE, Croix de Serguey Tivoli, 21 décembre 1906
Question 16
Le Conseil d'Etat précise que les clauses réglementaires sont des règlements, donc des actes unilatéraux, et peuvent être contestées par la voie d'un recours pour excès de pouvoir si elles sont incompatibles avec une norme supérieure

CE, Ville de Lisieux, 30 octobre 1998
CE, Cayzeele, 10 juillet 1996
CE, Croix de Serguey Tivoli, 21 décembre 1906
CE, Département du Tarn et Garonne, 4 avril 2014
Question 17
Le Conseil d'Etat dans cet arrêt étend sa jurisprudence Cayzeele, si tout le contrat est de nature réglementaire, alors les tiers peuvent contester le contrat directement par la voie d'un recours pour excès de pouvoir

CE, Société Tropic, 16 juillet 2007
CE, Martin, 4 août 1905
CE, Compagnie des tramways de Cherbourg, 9 décembre 1932
CE, Ville de Lisieux, 30 octobre 1998
Question 18
Apparition de la notion de "service public", le terme est employé dans un sens organique et non pas dans un sens d'activité d'intérêt général.

TC, Blanco, 8 février 1873
CE, Thérond, 4 mars 1910
TC, Feutry, 29 février 1908
TC, Société commerciale de l'Ouest Africain Bac d'Eloka, 22 janvier 1921
Question 19
Utilisation du terme "service public" dans le sens d'activité d'intérêt général

CE, Astruc, 7 avril 1916
CE, Thérond, 4 mars 1910
TC, Blanco, 8 février 1873
TC, Société commerciale de l'Ouest Africain Bac d'Eloka, 22 janvier 1921
Question 20
Le Conseil d'Etat précise que le théâtre n'est pas une activité d'intérêt général mais une activité privée

CE, Thérond, 4 mars 1910
CE, Films Lutétia, 18 décembre 1959
CE, Gaz de Bordeaux, 30 mars 1916
CE, Astruc, 7 avril 1916
Question 21
Le tribunal des conflits va définir la notion de service public en matière de responsabilité

TC, Feutry, 29 février 1908
TC, Société commerciale de l'Ouest Africain Bac d'Eloka, 22 janvier 1921
TC, Blanco, 8 février 1872
TC, Marchand, 23 janvier 1978
Question 22
Remise en cause du critère matériel de la notion de "service public". Le TC va créer les SPIC (Service public à caractère industriel et commercial) sans le définir. Les SPIC dépendent du juge judiciaire mais reste une activité de SP.

TC, Blanco, 8 février 1872
TC, Feutry, 29 février 1908
TC, Société commerciale de l'Ouest Africain Bac d'Eloka, 22 janvier 1921
TC, Société Air France c/ Epoux Barbier, 15 janvier 1968
Question 23
Le CE indique que la priorité dans une activité commerciale revient au secteur privé. L'Administration peut intervenir uniquement si elle ne concurrence pas le secteur privé. Cet arrêt donne la primauté au principe de liberté du commerce et de l'industrie

CE, Chambre syndicale du commerce de détail de Nevers, 30 mai 1930
CE, Ass. Union Syndicale des Industries aéronautiques, 16 novembre 1956
CE, Ass. Caisse primaire "Aide et Protection", 13 mai 1938
CE, Société le Béton, 19 octobre 1956
Question 24
Le CE va définir le SPIC en trois critères cumulatifs, et donc a contrario va également définir le SPA (Service public administratif)

CE, Epoux Bertin, 20 avril 1956
CE, Ass. Union Syndicale des Industries aéronautiques, 16 novembre 1956
CE, Chambre syndicale du commerce de détail de Nevers, 30 mai 1930
CE, Caisse Primaire "Aide et protection", 13 mai 1938
Question 25
Remise en cause du critère organique de la notion de "service public". Le CE précise que les personnes privées peuvent elles aussi gérer des services publics.

CE, Ass. Caisse Primaire "Aide et Protection", 13 mai 1938
CE, Dehaene, 7 juillet 1950
CE, Vincent, 25 juin 1969
CE, Barel, 28 mai 1954
Question 26
Le TC juge que le règlement émanant d'une personne morale de droit privé gérant un SPIC revêt un caractère administratif dès lors qu'il concerne l'organisation même du SP. Par suite, seules les juridictions administratives seront compétentes

TC, Société Air France c/ Epoux Barbier, 15 janvier 1968
TC, Blanco, 8 fevrier 1873
TC, Union des Assurances de Paris, 21 mars 1983
TC, Rispal c/ ASF, 9 mars 2015
Question 27
Distinction entre le domaine privé et le domaine public

CE, Epoux Bertin, 20 avril 1956
CE, Société Béton, 19 octobre 1956
TC, Epoux Barbier, 15 janvier 1968
CE, Ass. Union Syndicale des industries aéronautiques, 16 novembre 1956
Question 28
Le CE utilise la notion de "service public" pour définir le contrat administratif

CE, Epoux Bertin
CE, Société le Béton
CE, Vannier, 27 janvier 1961
CE, Couitéas, 30 novembre 1923
Question 29
Le juge ne se fond pas sur un critère moral, mais sur un faisceau d'indices. Le CE précise qu'il faut que 2 sur 3 de ces indices soient présents pour qu'on qualifie une activité d'activité de service public

CE, Vincent, 25 juin 1969
CE, Barel, 28 mai 1954
CE, Duhaene, 7 juillet 1950
CE, Sieur Narcy, 28 juin 1963
Question 30
On parle ici du principe de continuité du service public, le service public doit fonctionner de manière régulière

CE, Winkell, 7 août 1909
CE, Vincent, 25 juin 1969
CE, Sieur Narcy, 28 juin 1963
CE, Dehaene, 7 juillet 1950

Infos sur ce quiz

Auteur : Benjapréjent
Difficulté : Difficile
Tags : droit, contrat, administ...(suite)
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