Les catégories de normes en droit

Note moyenne : Publié par Abruna le 27 septembre 2018
Questions sur les différentes catégories de normes du droit objectif français telles que la constitution, les lois, traités européens et internationaux, ...


Abruna
2.67

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Question 1
La constitution de la République française est un ensemble de règles juridiques qui régissent :

L'accès au pouvoir politique, les relations entre pouvoirs et les droits fondamentaux que l'Etat s'engagent à respecter
L'accès au pouvoir politique, l'organisation des gouvernements de tout les pays, les droits fondamentaux
Les droits fondamentaux, les principes et symboles de l'Etat, les différents codes pour chaque domaine de la vie sociale
Question 2
La constitution est :

Une norme de valeur suprême que seuls les traités européens peuvent contester
Une norme de valeur suprême, aucune norme même européenne n'est supérieure à elle
Une norme de grande valeur, qui se situe dans la hiérarchie des normes entre les décrets et les lois
Question 3
Quel est le processus d'élaboration d'un traité ?

Négociation, signature, ratification
Négociation, approbation du président, signature
Approbation du président ou du 1er ministre, signature, mise en vigueur
Question 4
Le droit européen dérivé c'est :

Des normes édictées par les institutions de l'UE créées par les traités
Des normes qui constituent les traités européens
L'ensemble des traités européens
Question 5
Une directive européenne fixe :

Un ojectif à atteindre par chaque Etat membre dans un délai donné ainsin que les modalités a appliquer pour atteindre l'objectif
Un objectif à atteindre en maximum 10 ans
Une objectif a atteindre par chaque Etat membre dans un délai donné
Question 6
Quelle est la bonne hiérarchie des règlements de la République française ? (du plus bas de la hiérarchie au sommet de la hiérarchie)

Décrets, arrêtés, circulaires
Circulaires, arrêtés, décrets
Décrets, circulaires, arrêtés
Question 7
Une loi ordinaire est le plus souvent :

Préparé par le Sénat et voté par les députés
Préparé par l'assemblée nationale puis votée par le gouvernement
Préparé par le gouvernement qui les a fait voté par le parlement et le sénat
Question 8
Une loi organique sert à :

Organiser un secteur institutionnel complet
Organiser les collectivités territoriales
Organiser les élections

Infos sur ce quiz

Auteur : Abruna
Difficulté : Difficile
Tags : droit, normes, loi, consti...(suite)
Parties jouées :
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Le classement

Score moyen des joueurs : %

1.harmonie100 %
2.bismark9175 %
3.misterfrantz62.5 %
4.boubounoah62.5 %
5.milord37.5 %
6.sbastien25 %
7.
8.
9.
10.

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4.1333
Catégorie : Culture G
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Catégorie : Histoire

Commentaires

  • harmonie392614 oct 2018Pffftt...un 100 en droit, moi ! partante pour un autre ; bon quiz, un peu court :) Mime.
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