Un peu de droit (Partie 1)

Note moyenne : Publié par lm263 le 4 janvier 2021


lm263
3.31

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Question 1
Combien de présidents a connu la Ve République, en tenant compte des présidences intérimaires ?

7
8
9
10
Question 2
Comment se nomme le Parlement israélien ?

La Kabale
La Diète
La Kippah
La Knesset
Question 3
Quelle est la durée du mandat sénatorial en France ?

4 ans
6 ans
7 ans
9 ans
Question 4
Que juge le tribunal correctionnel ?

Les auteurs de délits
Les auteurs de crimes
Les auteurs de contraventions
Les auteurs d'homicides
Question 5
Quelle est l'expression exacte ?

Je vous saurai gré de bien vouloir…
Je vous serai gré de bien vouloir…
Je vous saurais gré de bien vouloir…
Je vous serais gré de bien vouloir…
Question 6
Qui est directeur des opérations de secours quand un plan ORSEC est déclenché dans un département ?

Le maire
Le président du Conseil d'administration du SDIS
Le préfet
Le directeur départemental du service incendie et secours
Question 7
Quelle est la valeur d'un décret dans la hiérarchie des normes ?

Supérieure à celle d'une loi
Supérieure à celle d'un arrêté
Inférieure à celle d'une loi
Supérieure à celle du bloc de constitutionnalité
Question 8
Quelle proposition est vraie ?

Le préfet de région donne son avis sur la nomination des préfets de départements de sa région
Le préfet de région est le supérieur hiérarchique des préfets de départements
Tous les préfets de région sont aussi préfets de zone de défense
Le préfet de région a un rôle de coordination de l'activité des préfets de département en matière économique et sociale
Question 9
Qu'est-ce qu'une communauté de communes ?

Un établissement public de coopération intercommunale
Un groupe de communes fusionnées
Un district
Un groupe de communes associées appartenant au même arrondissement
Question 10
Qui peut ordonner le sursis à exécution d'une décision administrative émanant d'une collectivité territoriale ?

Le tribunal administratif
La chambre régionale des comptes
Un particulier
Le préfet
Question 11
Quel texte communautaire est applicable directement dans les États membres sans qu'il soit nécessaire d'adopter une législation nationale d'application ?

Un arrêté
Un règlement
Une loi
Une directive
Question 12
Quelle est la fréquence des élections municipales en France ?

Tous les 4 ans
Tous les 5 ans
Tous les 6 ans
Tous les 7 ans
Question 13
Quel est le synonyme de déconcentration ?

Décentralisation
Délocalisation
Régionalisation
Aucun
Question 14
Quelle est la fonction du commissaire du gouvernement au tribunal administratif ?

Il présente des conclusions qui développent le point de vue du droit
Il défend l'administration
Il représente le gouvernement
Il défend les administrés
Question 15
Quelle est la bonne orthographe ?

Quelque soit la réglementation, je j'appliquerai
Qu'elle que soit la règlementation, je j'appliquerai
Qu'elle que soit la règlementation, je j'appliquerai
Quel que soit la réglementation, je l'appliquerai
Question 16
Quelle institution n'est pas une juridiction ?

Le Conseil d'État
Le Conseil économique et social
La Cour des comptes
Le Conseil constitutionnel
Question 17
Quelle est l'autorité de régulation des marchés financiers ?

La Commission des opérations de bourse
La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Le Conseil de la concurrence
La Commission nationale Internet et des libertés (CNIL)
Question 18
Qu'est-ce que le "canton" ?

Une collectivité décentralisée
Une circonscription d'administration générale secondaire
Un service déconcentré
Une circonscription électorale
Question 19
A quoi est relative la loi dite "Sapin" du 29 janvier 1999 ?

Aux zones de stationnement des gens du voyage
à la police municipale
à la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique
à la lutte contre le tabagisme dans les lieux publics
Question 20
Que signifie le terme "PESC" ?

Politique économique et sociale communautaire
Programme européen de sécurité civile
Plan européen de soutien et de coopération
Politique étrangère et ce sécurité commune
Question 21
De quel organisme dépend la Cour européenne des droits de l'homme ?

Le Conseil de l'Europe
L'Union européenne
La Ligue internationale des droits de l'homme
L'Organisation des Nations unies
Question 22
Quand à été votée la loi de financement de la Sécurité sociale en 2019 ?

Octobre 2018
Novembre 2018
Décembre 2018
Janvier 2019
Question 23
Qu'est-ce qu'un acte conférant à l'État la propriété d'entreprises privées ?

Une privatisation
Une offre publique d'achat
Une nationalisation
Une stock options
Question 24
Que peut faire le procureur de la République ?

Il donne des ordres au préfet
Il rend compte de son action au préfet
Il est noté par le préfet qui est son supérieur hiérarchique
Aucune réponse ne convient
Question 25
Qui a succédé à André Malraux au poste de ministre des Affaires culturelles ?

Georges Pompidou
Maurice Druon
Edmond Michelet
Alain Decaux
Question 26
De quand date le droit de vote des femmes en France ?

Janvier 1944
Avril 1944
Juillet 1944
Octobre 1944
Question 27
Qui est actuellement commissaire européen ?

Robert Marjolin
Michel Barnier
Thierry Breton
Pascal Lamy
Question 28
Que peut faire la Chambre régionale des comptes ?

Rendre exécutoire un budget local qui n'a pas été voté en équilibre réel
Annuler un budget local
Rendre exécutoire un budget local qui n'a pas été voté dans les délais prescrits
Annuler des propositions pour le règlement d'un budget local
Question 29
Qui a été président du Conseil constitutionnel ?

Jacques Chaban-Delmas
Roland Dumas
Georges Pompidou
Raymond Barre
Question 30
Sur quoi porte l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ?

Elle porte modification du régime des peines concernant le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Elle porte réforme du droit d'accueil des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national
Elle porte réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Elle porte simplification et modernisation du droit de la famille

Infos sur ce quiz

Auteur : lm263
Difficulté : Difficile
Tags : droit, justice, loi, juge, t...(suite)
Parties jouées :
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Le classement

Score moyen des joueurs : %

1.Bonza56.7 %
2.ladroiture43.3 %
3.901CATHY43.3 %
4.sbastien40 %
5.NELSON233.3 %
6.fermier26.7 %
7.lisa_brdn23.3 %
8.srep423.3 %
9.paulio60 %
10.

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