Dt ccial L2 chap1 : le commerçant - section 2 le statut de commerçant

Note moyenne : Publié par Ceelbe le 6 mai 2021


Ceelbe
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Question 1
L’accès à la profession :

L’accès à la profession commerciale est gouverné par le principe du commerce et de l’industrie.
L’accès à la profession commerciale est gouverné par le principe du commerce et de l'artisanat
Ce principe irrigue tout le droit des affaires et le droit commercial, ce principe a été introduit par les lois des 2 et 17 mars 1791 (décret d’Allarde)
Ce principe irrigue tout le droit des affaires et le droit commercial, ce principe a été introduit par les lois des 12 et 17 mars 1792 (décret d’Allarde)
Question 2
Le mineur émancipé et la loi du 15 juin 2010 ( cocher les réponses vraies) :

Avant cette loi, l’article L121-2 du Code de commerce énonçait que le mineur même émancipé ne peut être commerçant.
Aujourd’hui, l’article 413-6 du Code civil dispose que « le mineur émancipé est capable comme un majeur de tous les actes de la vie civile. »
Le nouvel article L121-2 du Code de commerce dispose que le mineur peut demander à être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation
Le nouvel article L121-2 du Code de commerce dispose que le mineur peut demander à être commerçant sur autorisation du président du tribunal de grande instance s au moment de la décision d’émancipation
Le nouvel article L121-2 du Code de commerce dispose que le mineur peut demander à être commerçant sur autorisation du président du tribunal de grande instance s’il formule cette demande après avoir été émancipé
Question 3
Les autres mineurs partie 1 : cocher les affirmations vraies

Le mineur ne peut pas être soumis à l’immatriculation du RCS (registre du commerce ou des sociétés), il n’a pas vocation à subir la vocation du tribunal de commerce et ne subira pas le principe de la liberté de la preuve en matière commerciale
Le mineur pourra aux conditions de celles des personnes protégées, obtenir la nullité ou la rescision des actes qu’il a accomplis. La nullité de chacun de ses actes pourra être demandée par son représentant légal ou par lui-même.
Aujourd'hui , il y a impossibilité pour le mineur de faire l’objet d’une procédure collective.
Question 4
Les autres mineurs partie 2 : cocher les affirmations vraies

Puisque le mineur ne peut être commerçant, le mineur héritier d'un commerce ne peut en faire l’usage.
Il peut soit mettre le fonds de commerce en location de gérance
Il peut vendre le fonds de commerce hérité,
Il pourra apporter le fonds de commerce à une société dont il pourra être associé.
Le père ou la mère du mineur héritier peut exploiter ce fonds de commerce en vertu du droit de jouissance légale sur les biens de son enfant mineur.
Question 5
Les majeurs protégés

4 régimes distincts : - La tutelle - La curatelle - La sauvegarde de justice - Le mandat de protection futur
Le majeur sous tutelle ne peut pas devenir commerçant
Le majeur sous tutelle peut devenir commerçant avec l'accord de son tuteur et l'autorisation préalable du juge.
Le majeur sous curatelle peut exercer une activité commerciale et se voir attribuer la qualité de commerçant, mais sous réserve de l’assistance de son curateur pour les actes graves.
Le majeur sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits
Question 6
Les interdictions

Une personne peut faire l’objet d’une interdiction de commerce comme c’est le cas pour des personnes condamnés pour certaines infractions pénale (prison pour abus de confiance, vol, escroqueries).
Une personne peut faire l'objet d'une interdiction de commerce comme dans le cas des personnes ayant commis certaines fautes ayant conduits à la cessation des paiements d’une société.
Cette interdiction est définitive
Cette interdiction est temporaire
Cette interdiction peut être définitive ou temporaire
Question 7
Les incompatibilités : Certaines personnes ne peuvent être commerçantes car l’exercice de leurs activité principale est jugée incompatible avec l’exercice du commerce, c’est le cas :

Avocats, des experts comptables, des notaires, des huissiers, des magistrats ,...
Politiciens, énarques, préfets et hauts fonctionnaires.
La violation de ces incompatibilités peut déboucher sur des sanctions disciplinaires professionnelles, par des ordres disciplinaires tels que la révocation, la destitution, la radiation de l’ordre.
Question 8
La loi du 5 juillet 1993 :

Subordonne l’exercice de certaines activités à l’exigence de qualifications professionnelles. Activités commerciales qui ne vont pas pouvoir être exercé par des personnes n’ayant pas les qualifications.
Précise les hypothèses ou on ne pourra pas exercer une activité commerciale. Ce s
Question 9
La loi du 30 août 1947 :

Subordonne l’exercice de certaines activités à l’exigence de qualifications professionnelles. Activités commerciales qui ne vont pas pouvoir être exercé par des personnes n’ayant pas les qualifications.
Précise les hypothèses ou on ne pourra pas exercer une activité commerciale. Ce s
Question 10
Les obligations liées à la publicité : L’obligation d’immatriculation des personnes physiques

Elles doivent s’immatriculer au RCS dans le mois qui précède le début de l’activité. Et au plus tard 15 jours après.
Le greffier procède au traitement de la demande d’immatriculation. Un numéro unique à 9 chiffres est attribué aux commerçants, le numéro SIRET.
Le greffier procède au traitement de la demande d’immatriculation. Un numéro unique à 9 chiffres est attribué aux commerçants, le numéro SIREN.
L’immatriculation produit un effet d’ordre probatoire : article L123-7 du Code de commerce. C’est une présomption simple de la qualité de commerçant.
Question 11
Les obligations liées à la publicité : L’obligation d’information des sociétés (personnes morales)

Les sociétés personnes morales doivent également faire une demande d’immatriculation.
Le code de commerce impose un délai particulier, clair, spécifique pour le faire.
Le code de commerce n’impose aucun délai particulier, clair, spécifique pour le faire.
Question 12
Les obligations liées à la finance : Obligations comptables

Il est obligatoire que le commerçant tienne une comptabilité régulière.
Le commerçant doit établir : le livre-journal qui retrace les opérations de l’entreprise de manière chronologique (il s’agit d’enregistrer les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise opération par opération et jour par jour).
Le commerçant doit établir :le grand livre qui reprend les opérations mentionnées par le livre journal en les ventilant entre différents comptes et ainsi il regroupe tout l’ensemble des comptes de l’entreprise.
Le commerçant doit établir :le livre d’inventaire qui mentionne les éléments du patrimoine de l’entreprise, il récapitule chaque année avec évaluation tous les éléments actifs et passifs de l’entreprise et reproduit également ces comptes annuels.
Au-delà de ces livres toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit également tenir des comptes annuels
Question 13
Les obligations liées à la finance : Obligations fiscales

Payer la TVA + impôt sur les bénéfices
Payer la TVA + impôt sur les bénéfices, le revenu, les sociétés.
Payer la TVA + impôt sur les bénéfices, le revenu.
Question 14
Obligations liées à la finance : Obligations bancaires

L’article L123-24 du Code de commerce oblige les commerçants à détenir un compte bancaire
L’article L123-24 du Code de commerce oblige les commerçants à détenir un chéquier
Les paiements par chèque, par CB ou virement sont imposés au commerçant au-delà un certain montant (article L112-6 du Code monétaire et financier).
Les paiements en espèces sont imposés au commerçant en dessous un certain montant (article L112-6 du Code monétaire et financier).

Infos sur ce quiz

Auteur : Ceelbe
Difficulté : Difficile
Tags : commerçant, mineur, maje...(suite)
Parties jouées :
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Le classement

Score moyen des joueurs : %

1.cleclefd73 %
2.sibo64.9 %
3.blop2262.2 %
4.marinamrt1859.5 %
5.sbastien59.5 %
6.Chaabola54.1 %
7.aaaaaaaaaa098RE2.7 %
8.VinceCarter150 %
9.
10.

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