Effet translatif de propriété

Note moyenne : Publié par esmila77 le 4 septembre 2022
Test de connaissance sur l'effet translatif de propriété dans le contrat de vente

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Question 1
Dans un contrat de vente, le transfert de propriété de la chose a lieu...

Immédiatement
Immédiatement mais peut être différé par la loi ou la volonté des parties
Toujours différé, lorsque la chose a été remise
Question 2
Le transfert des risques s'opère en même temps que le transfert de propriété

Vrai
Faux
Question 3
La mise en demeure de délivrer la chose est une exception au principe du transfert immédiat

Vrai
Faux
Question 4
Le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur a pour effet le tgransfert immédiat des risques

Vrai
Faux
Question 5
L'acheteur qui ne paie pas le prix après avoir été livré ou bien qui détourne la marchandise achetée comptant ou à crédit pour rendre impossible toute restitution, n'encourt pas les peines du vol

Vrai
Faux
Question 6
La vente au compte, au poids où à la mesure est une exception

Légale
Prétorienne
Conventionnelle
Question 7
La vente opposée à celle au compte, au poids ou à la mesure est ...

La vente en gros
La vente en bloc
La vente entière
Question 8
Les exceptions conventionnelles au principe du transfert immédiat sont ...

La clause de réserve de propriété
La clause anticipant le transfert de propriété
La clause immédiate
La clause d'agrément

Infos sur ce quiz

Auteur : esmila77
Difficulté : Facile
Tags : contrats, spéciaux, effe...(suite)
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