Obligations du vendeur : délivrance et garantie

Note moyenne : Publié par esmila77 le 4 septembre 2022
Test de connaissances sur les obligations du vendeur

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Question 1
Dans un contrat de vente, il y a 3 obligations du vendeur

Vrai
Faux
Question 2
L'obligation de délivrance de la chose correspond à l'obligation de livraison de la chose

Vrai
Faux
Question 3
Que signifie l'obligation de délivrance d'un bien immeuble ?

La remise des clefs
La remise du titre de propriété
La pendaison de crémaillère
Le paiement du prix de l'immeuble par l'acquéreur
Question 4
Le lieu de délivrance de la chose a lieu chez l'acquéreur

Vrai
Faux
Question 5
La délivrance quérable signifie que le lieu de délivrance de la chose a lieu chez l'acquéreur

Vrai
Faux
Question 6
Qu'est-ce qu'une chose conforme ?

Une chose qui correspond à une quantité convenue
Une chose qui correspond à une qualité convenue
Une chose qui correspond à une qualité et quantité convenue
Question 7
La conformité s'apprécie...

In concreto : les parties conviennent en amont leurs attentes
In abstracto : ce qu'il est normal d'attendre d'un produit donné
Question 8
Les vices cachés s'apprécient

In concreto
In abstracto
Question 9
La définition de la non-conformité est ...

Un produit qui ne correspond pas aux attentes formulées par le client
Une chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus
Question 10
La définition des vices cachés est ...

Un produit qui ne correspond pas aux attentes formulées par le client
La chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus
Question 11
Dans la garantie de vices cachés, la sanction qui correspond à l'annulation du contrat est ...

La caducité du contrat
La nullité du contrat
L'action rédhibitoire
L'action estimatoire
Question 12
Dans la garantie des vices cachés, l'action qui correspond à la garder la chose et à en réduire le prix est...

La caducité
La nullité
L'action rédhibitoire
L'action estimatoire
Question 13
Le vendeur est tenu d'une obligation d'information et de conseil

Vrai
Faux
Question 14
Quelles sont les sanctions pour l'inéxécution de l'obligation de délivrance ?

Exception d'inexécution
Exécution forcée
Réduction du prix
Résolution judiciaire
Paiement de dommages-intérêts
Question 15
L'obligation de garantie du vendeur comprend 3 garanties

Vrai
Faux
Question 16
La garantie d'éviction comprend 3 types d'éviction

Vrai
Faux
Question 17
La garantie du fait personnel signifie que le vendeur doit s'abstenir de

Trouble de droit
Trouble de fait
Trouble de droit et de fait
Question 18
La garantie du fait des tiers suppose que le vendeur doit s'abstenir de

Trouble de droit
Trouble de fait
Trouble de droit et de fait
Question 19
Les 3 conditions de la garantie du fait des tiers sont ...

Trouble de fait, fondé sur un droit antérieur à la vente et éventuel
Trouble de fait, fondé sur un droit postérieur à la vente et actuel
Trouble de droit, fondé sur un droit antérieur à la vente et actuel
Trouble de droit, fondé sur un droit postérieur et actuel
Question 20
Un trouble actuel est caractérisé lorsque le tiers a engagé une action en justice

Vrai
Faux

Infos sur ce quiz

Auteur : esmila77
Difficulté : Facile
Tags : contrats, spéciaux, obli...(suite)
Parties jouées :
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Le classement

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1.harmonie65.9 %
2.sbastien56.1 %
3.thomas87980 %
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