Egalité des armes et manifestations particulières devant les hautes juridictions

Question 1

Distinction égalité des armes vs Procès équitable

Arrêt Szwabowicz c/ Suède du 30 juin 1959 = Procès équitable implique égalité pour faire entendre sa cause, sans désavantage par rapport à l’autre partie (idée de juste proportion)

Arrêt Neumeister c/ Autriche du 27 juin 1968 = Égalité des armes comprise dans la notion de procès équitable

Arrêt Belcourt c/ Belgique 17 janvier 1970 = Pas de procès équitable si une partie est en position de net désavantage

Arrêt Dombo Beheer c/ Pays-Bas du 27 octobre 1993 = Le droit à un procès équitable est garanti par l’article 6 de la CEDH MAIS l’exigence d’un procès équitable fait naître une garantie autonome

Arrêt Werner c/ Autriche du 24 novembre 1997 = L’autre partie peut être le ministère public

Arrêt Stepinskac/ du 15 juin 2004 = Pas de violation droit de la défense pour des conclusions présentées à l’orale en l’absence du défendeur quand la loi ou la JP est claire

Question 2

Distinction égalité des armes vs Droits de la défense

Défini en civil comme "Ensemble des garanties fondamentales dont jouissent les plaideurs dans un procès civil pour faire valoir leurs intérêts"

Défini au pénal comme "Ensemble des garanties fondamentales dont jouissent les plaideurs dans un procès civil pour faire valoir leurs intérêts"

Défini au pénal comme "Ensemble des prérogatives qui garantissent à la personne suspecte ou poursuivie la possibilité d’assurer effectivement sa défense dans la procédure"

Défini au civil comme "Ensemble des prérogatives qui garantissent à la personne suspecte ou poursuivie la possibilité d’assurer effectivement sa défense dans la procédure".

Défini par Motulsky comme "Le principe de la contradiction et L’obligation de permettre la comparution des parties, la motivation des décisions du Juge.

Défini par Hébraud comme "Le principe de la contradiction et L’obligation de permettre la comparution des parties, la motivation des décisions du Juge.

C’est devenu un PGD + la loi du 15 juillet 2004 l’inscrit dans le Code procédure civile dans un article liminaire

C’est devenu un PFRLR et la loi du 15 juillet 2000 l’inscrit dans le Code de procédure pénale dans un article liminaire

Question 3

Distinction égalité des armes vs Les principes de contradiction

Arrêt Brandstetter c/ Autriche du 28 août 1991 = Principe de l’égalité constitue un élément plus large du procès équitable et qui englobe aussi le droit fondamental au caractère contradictoire du procès pénal

Arrêt Belcourt c/ Belgique 17 janvier 1970 = Pas de procès équitable si une partie est en position de net désavantage

Arrêt Lobo Machado c/ Portugal du 20 février 1996 = Les parties ont le droit - De savoir qu’un procès a lieu contre elles - De connaître les éléments que l’autre partie lui oppose (droit de discuter)

Arrêt Szwabowicz c/ Suède du 30 juin 1959 = Procès contradictoire implique égalité pour faire entendre sa cause, sans désavantage par rapport à l’autre partie (idée de juste proportion)

Arrêt Werner c/ Autriche du 24 novembre 1997 = L’autre partie peut être le ministère public

Arrêt Stepinskac/ du 15 juin 2004 = Pas de violation droit de la défense pour des conclusions présentées à l’orale en l’absence du défendeur quand la loi ou la JP est claire

Arrêt Niderost Huber contre suisse du 18 février 1997 = Pas de violation égalité des armes si aucune des parties se voient communiquer des infos (car pied d’égalité) MAIS violation principe contradiction car défaut d’informations

Question 4

L'égalité des armes se manifeste de manière générale

Dans l'exercice de l'action en justice

Dans l'administration de la preuve au civil et au pénal

Dans l'administration de la preuve au pénal

Dans l'exercice de l'action en justice et dans l'administration de la preuve au civil et au pénal

Question 5

L'égalité des armes peut se manifester en général

Dans l'exercice de l'action en justice, si il y a inégalité dans l'initiative du procès ( prescription) : Arrêt Varnima corporation c/ Grèce du 28 mai 2009

Dans l'exercice de l'action en justice, si il y a inégalité dans l'exercice d'un recours : Arrêt Ben Naceur 3 du octobre 2006 = 10 jours pour interjeter appel ( prévenu) VS 2 mois ( ministère public)

Dans l'exercice de l'action en justice, si il y a inégalité dans l'initiative du procès: Arrêt Varnima corporation c/ Grèce du 28 mai 2009 : Sanction d’avoir donné 10 jours à un prévenu pour interjeter appel contre 2 mois pour le ministère public

Dans l'administration de la preuve, au civil : Arrêt Dombo Beheer c/ Pays-Bas du 27 octobre 1993 (Exigence d’égalité des armes dans l’administration de la preuve (refus à une partie de témoigner)

Dans l'administration de la preuve au civil : Arrêt du 26 novembre 2020 de la Cour de cassation : Égalité des armes MÊME SI une partie n’est pas présente si elle est interdite d’entrer sur le territoire

Dans l'administration de la preuve, au pénal :Arrêt du 26 novembre 2020 de la Cour de cassation = Revirement de la décision qui imposait un délai de 2 mois pour les victimes d’amiante (+sanction)et le même délai au fond d’indemnisation (sans sanction)

Question 6

Quel arrêt dit : «Justice must not only be done, it must also be seen to be done." ( MAIS ne sanctionne pas le fait que le ministère public se soit retiré en même temps que les juges, laissant une impression d'inégalité)

L’arrêt Delcourt c/ Belgique du 17 janvier 1970

L'arrêt Borgers c/ Belgique du 30 octobre 1991

L'arrêt Kress c/ France du 7 juin 2001