Procédure de poursuite

Note moyenne : Publié par coraliedana le 25 mai 2013
Procédure de poursuite canton de Vaud

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Question 1
La réquisition de poursuite est entamée par :

Le créancier
Le débiteur
L'office compétent
Question 2
La réquisition de poursuite est adressée :

Au créancier
Au débiteur
à l'office compétent
Question 3
Le commandement de payer est effectué sur la base de la réquisition de poursuite par :

Le créancier
Le juge
L'office compétent
Question 4
Le commandement de payer est une ultime sommation de payer la somme dans les :

10 jours
20 jours
30 jours
Question 5
L'opposition du commandement de payer est effectuée doit être effectuée :

Dans les 10 jours
Dans les vingt jours
Dans les 30 jours
Question 6
L'opposition du commandement de payer doit être exprimée :

Par écrit
Par oral
Par voie authentique en présence d'un notaire
Question 7
L'oppostion suspend la procédure de poursuite. Le créancier doit :

Ouvrir et obtenir gain de cause à une procédure de mainlevée d'opposition
Relancer la procédure de poursuite
Lancer une procédure pénale
Question 8
Lors de la mainlevée d'opposition, le créancier doit présenter au tribunal compétent :

Un document comme une décision judiciaire ou une reconnaissance de dettes
L'état actuel de ses comptes
Le commandement de payer
Question 9
Si le créancier présente une reconnaissance de dette, le juge prononce la main levée :

Provisoire
Définitive
D'opposition
Question 10
Le débiteur à un délai de ...... jours pour intenter une action de libération de dettes. Sans quoi, la main levée devient définitive.

10 jours
20 jours
30 jours
Question 11
Si le débiteur n'obtient pas gain de cause, une réquisition de continuer la poursuite est effectuée par :

Le créancier
L'office compétent
Le juge
Question 12
La réquisition de saisie est effectuée quand :

Le débiteur n'est pas soumis à une comination de faillite
Le débiteur a une entreprise
Lorsque le débiteur est sans domicile fixe
Question 13
Sur la base d'une réquisition de poursuite valable, la voie de saisie ou de faillite sera choisie par :

Le créancier
Le débiteur
L'office compétent
Question 14
Si le débiteur est soumis au mode de poursuite par voie de saisie, il reçoit un avis de saisie qui :

Lui interdit de rentrer chez lui
L'informe de la date de l'exécution de la saisie
Clot la procédure
Question 15
La saisie est ensuite exécutée. Les objets saisis sont inscrits sur un procès verbal avec :

Leur photo
Leur valeur estimative
Leur provenance
Question 16
Si le créancier vend ou donne les objets saisis :

Il fera l'objet d'une plainte pénale
Le montant dû sera augmenté
Les objets insaisissables seront malgré tout saisis
Question 17
Puisque le produit de la vente d'objet usagé n'est pas très efficace, il est d'usage d'effectuer une saisie d'une partie du salaire.

L'employeur est donc obligé de verser une partie du salaire au créancier
L'employeur est donc obligé de verser une partie du salaire à l'office des poursuites
Question 18
Les normes d'insaisissabilité servent :

à établir le minimum vital du débiteur
à lui laisser les objets de valeurs sentimentaux
Les deux réponses sont valables
Question 19
La réquisition de réalisation est rempli par le créancier en possession du PV de saisie en vue :

De déclencher la vente des biens saisis
De faire une récapitulation de la poursuite en cours
Question 20
La réalisation de la saisie se fait par voie d'enchère publique

Entre dix jours et trois mois après la réquisition de poursuite pour les biens mobiliers
Entre un mois et trois mois si il s'agit de biens immobiliers
Les deux réponses sont correctes
Question 21
Si le débiteur a remboursé sa dette, il reçoit un titre l'en acquitant. Si ce n'est pas le cas :

L'office des poursuite délivre au créancier un acte de défaut de bien faisant office de reconnaissance de dettes pendant 20 ans.
Une nouvelle saisie a lieu
L'office des poursuites paie le reste de la dette du débiteur insolvable
Question 22
La commination de faillite à lieu lorsque le débiteur est une entreprise. Il le somme de payer ses dettes dans les :

10 jours
20 jours
30 jours
Question 23
Après la comination de faillite, le débiteur dépose une réquisition de faillite auprès du tribunal des faillites. Combien de temps a-t-il pour le faire ?

Un mois
Douze mois
Quinze mois
Question 24
Une fois la faillite prononcée par le juge, le débiteur :

Peut révoquer la faillite en attestant que toutes ses dettes sont payées
Obtenir un arrangement assortit d'une attestation de la part des créanciers le libérant de sa dette
Doit prendre en charge les frais administratifs de poursuites du créanciers
Question 25
L'Etat de colocation a lieu dans les

30 jours
60 jours
90 jours
Question 26
Les dettes de masses sont les premières a être remboursée. Il s'agit :

Des dettes du créancier qui a contracté la procédure
Les salaires qui n'ont pas été versés
Les crédits immobilisers
Question 27
Les dettes privilégiées sont les deuxièmes a être remboursée. Il s'agit :

Des dettes du créancier qui a contracté la procédure
Les salaires qui n'ont pas été versés
Les crédits immobilisers
Question 28
Les créances garanties par gage sont les dernières à être payées. Il s'agit :

Des dettes du créancier qui a contracté la procédure
Les salaires qui n'ont pas été versés
Les crédits immobilisers
Question 29
L'acte de défaut de biens pour une entreprise en poursuite

Correspond aux mêmes critères qu'une personne physique
A des critères différents que ceux d'une personne physique
Question 30
La cloture de la poursuite

Est prononcée par le juge
Est prononcée par l'office des poursuites
Est publiée dans la feuille d'avis officielle (FAO)
Est publiée dans la feuille officielle suisse du commerce (FOSC)
Engendre la radiation d'office de l'entreprise faillie du registre du commerce

Infos sur ce quiz

Auteur : coraliedana
Difficulté : Difficile
Tags : poursuite, faillite, sai...(suite)
Parties jouées :
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Le classement

Score moyen des joueurs : %

1.Ric7866.7 %
2.AsakuraShunken58.7 %
3.Merequin47.6 %
4.bedeux46 %
5.Wapiti41.3 %
6.milord41.3 %
7.kanefight41.3 %
8.trams3230.2 %
9.misterfrantz30.2 %
10.france30114.3 %

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Commentaires

  • Evan126 mai 2013N'hésitez pas à choisir des logos différents pour vos quiz afin que les joueurs puissent les distinguer facilement :) Cordialement.
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