Droit des assurances

Note moyenne : Publié par M1GP le 3 avril 2016


M1GP
3.86

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Question 1
Quel article du Code Civil définit le contrat aléatoire ?

1694
1964
1496
L.129-1
Question 2
La prime est :

Ce qui rend l’assureur capable d’effectuer sa prestation
La contrepartie de l'engagement d'exécution d'une prestation par l'assureur
Un élement isolé
Question 3
L'aléa est :

Obligatoire
Facultatif
Question 4
Les assurances de choses ont pour objet :

Un élément d'actif patrimonial
Un élément de passif patrimonial
Un élément quelconque
Question 5
Le contrat d'assurance peut être conclu :

Par une personne qui agit individuellement
Par une personne qui contracte pour les membres d'un groupe
Pour un événement sans aléa
Pour un événement aléatoire susceptible d’engendrer une atteinte à un élément patrimonial
Pour un événement aléatoire susceptible d’engendrer une dépense supplémentaire
Question 6
Le contrat d'assurance est un contrat :

Nommé
Innomé
Question 7
Le contrat d'assurance est un contrat :

Commutatif
Aléatoire
Question 8
Le contrat d'assurance est un contrat :

Consensuel
Solennel
Question 9
Le contrat d'assurance est un contrat à titre :

Onéreux
Gratuit
Question 10
La notion d'assurance est juridique :

Vrai
Faux
Question 11
La relation entre l'assuré et la chose doit être juridiquement qualifiée :

Vrai
Faux
Question 12
Plusieurs personnes peuvent elles s'assurer pour une même chose ?

Oui
Non
Seul le propriétaire de la chose a un intérêt d'assurance
Question 13
Le seul fait d’utiliser la chose, à quelque titre que ce soit, démontre :

Que l’on peut avoir un intérêt économique à la conservation de la chose
Que l'intérêt économique seul ne justifie pas un besoin de s'assurer
Que l'intérêt économique seul n'est pas suffisant car il faut être propriétaire non équivoque de la chose assuré
Question 14
L’intérêt d’assurance correspond à

La valeur économique de l’usage de la chose.
La provision mathématique
Question 15
L'identification de l'assureur et des bénéficiaires est une condition de validité du contrat :

Vrai
Faux
Question 16
L'écrit est une condition de validité du contrat :

Vrai
Faux
Question 17
Le souscripteur du contrat est le seul tenu au paiement de la prime :

Vrai
Faux
Des aménagements contractuels sont possibles pour que la prime soit payé par l'assuré pour compte
Question 18
Lors de la souscription d'une assurance pour compte :

Le souscripteur a la qualité pour exiger l’exécution du contrat d’assurance
Le souscripteur peut exiger que l’indemnité lui soit versée
Le souscripteur ne peut exiger la prime car il n'est pas le bénéficiaire
Question 19
Les exceptions opposables au bénéficiaire sont :

Identiques dans l'assurance pour compte
Sensiblements différentes
Question 20
L'obligation de mise en garde peut être :

Atténuée quand l'assuré connaît parfaitement son risque
Atténuée quand l'assureur connaît parfaitement son risque
La protection de l'assuré ne regarde pas la qualité de la personne
Question 21
Pour mesurer le devoir d'information de l'assureur :

Le juge va apprécier les relations contractuelles
Le juge va apprécier la capacité de l’assuré à comprendre les clauses de l’assurance
Question 22
Les sanctions au manquement de l’obligation de conseil et de mise en garde sont :

La peine de mort
L’inopposabilité d’un élément contractuel
L'application du contrat selon la théorie de la perte de chance
Question 23
Le risque est :

La réalisation qui dépend de la volonté de l'assuré
L'aléa
La réalisation qui ne dépend pas de la volonté de l'assuré
Question 24
La traduction du risque couvert couvre :

La nature de l'évènement
Le siège du risque
Les conséquences de la réalisation de l’évènement aléatoire
Question 25
La nullité du contrat pour absence d’aléa peut être relevée par le juge :

Vrai
Faux
Question 26
La preuve de la nullité du contrat doit être apporté par :

Celui qui invoque la nullité
Le défendeur
Question 27
Un contrat d’assurance peut garantir un risque déjà réalisé :

Vrai si lorsque les parties ignorent lors de l’échange des consentements, que le risque est déjà réalisé
Faux car il n'y a pas d'aléa
Faux car la reprise du passé inconnu est prohibé par le code des assurances
Vrai selon la conception subjective de l’esprit de l’assuré qui croit encore à l’aléa
Question 28
Les clauses de reprise du passé inconnu :

Traduisent l'assurabilité du risque putatif
Sont prohibés par le Code Civil
Question 29
Si l'origine d'une maladie est antérieure à la prise d'effet du contrat :

La garantie reste acquise
Un il y a un défaut d'aléa car la maladie était déjà présente au moment de l'échange des consentements
Question 30
La connaissance d'un litige au moment de la souscription est considéré comme :

Un défaut d'aléa
Une exception du risque putatif
N'a pas d'effet pour les associations relevant de la loi de 1901

Infos sur ce quiz

Auteur : M1GP
Difficulté : Difficile
Tags : risques, responsabilit...(suite)
Parties jouées :
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Le classement

Score moyen des joueurs : %

1.laetitiab90.3 %
2.MaevaLaPrincesse88.7 %
3.Zla88.7 %
4.Hdecotignie87.1 %
5.latika82.3 %
6.Baraai80.6 %
7.baptiste9280.6 %
8.Jaah80.6 %
9.CG3779 %
10.orlondo79 %

Ils y ont joué

symoola56.5 %
Bouchenak8.1 %
lilik6.5 %
cricri7853.2 %
ABDELHAK145.2 %
1ruth20 %
Ackcez75.8 %
tarte10025.8 %
Guisma69.4 %
samia9362.9 %

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4.5
Catégorie : Hand, volley

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