Question 1
Intro
![]()
L'acte est authentique car l'Etat lui donne cette force![]()
A Rome le notaire déposait seulement l'acte devant le juge![]()
C'est Louis XIV qui a imposé de conserver les actes![]()
Le sud est " plus avancé " que le Nord![]()
La responsabilité du notaire est prétorienne![]()
Les femmes ont toujours eu la possibilité de devenir notaire![]()
La reconnaissance de l'écrit électronique ne date que des années 80![]()
Le notaire a toujours eu compétence nationale
Question 2
Formation
![]()
On ne peut pas devenir notaire sans un M2 notarial![]()
Il est possible pour un autre pro du notariat de devenir notaire![]()
Il faut attendre d'être nommé pour devenir notaire![]()
L'Alsace Moselle a des dispositions spécifiques poru la nomination![]()
Les notaires doivent prêter serment devant le conseil des notaires
Question 3
Rémunération
![]()
Donne le droit de partager sa rémunération![]()
Interdit les commissions![]()
On parle d'honoraires pour les rémunérations des officiers d'états![]()
On parle d'honoraires pour les rémunérations des professions libérales![]()
Les notaires sont en quelque sorte des responsables des fonds![]()
Les notaires ne peuvent strictement faire 0 remise![]()
Le notaire peut refuser les émoluments![]()
Le notaire a un plafond de revenu même quand ce n'est pas fixé par le code
Question 4
La responsabilité du notaire
![]()
La responsabilité civile suppose une intentionnalité du notaire![]()
La preuve du manquement à l'obligation de conseil se fait par tout moyen![]()
La responsabilité du notaire est subsidiaire![]()
Le devoir de conseil c'est le fait de conseiller un acte juridiqueemnt parfait![]()
Tous les notaires doivent être assurés![]()
Le notaire peut se faire destituer si elle méprend les lois relatives à la profession![]()
La Chambre de discipline n'a pas le pouvoir de destituer un notaire physiquement inapte![]()
Le statut du notaire lui offre une circonstance atténuante pénalement![]()
Un sinistre de plus de 60 M ne peut pas être remboursé
Question 5
L'acte authentique
![]()
N'a qu'un seul mode de preuve contraire : l'inscription de faux![]()
Le notaire qui fait un faux ne risque qu'une amende![]()
La déclaration de vente vaut acte authentique![]()
L'acte authentique avec un défaut vaut acte sous seing privé![]()
Tous les actes authentiques ont force exécutoire![]()
La publicité foncière nécessite un acte solennel![]()
Le notaire peut recevoir absolument tous les actes![]()
Le brevet nécessite que le notaire garde l'original![]()
Une annexe non relatée dans l'acte est réputée inexistante![]()
L'acte authentique doit être établi uniquement sur papier
Question 6
L'acte authentique ( suite )
![]()
Les numéros de pages doivent absolument être notés sous peine de requalification![]()
La surcharge reste valable dans un acte![]()
Les sommes doivent être énoncées en chiffre![]()
Les dates peuvent être énoncées en chiffre![]()
Le nom du notaire doit obligatoirement figurer![]()
La date de naissance des parties est exigée![]()
Les actes électroniques doivent être conservés
Question 7
L'organisation professionnelle
![]()
Tous les représentants sont élus![]()
Il y a des clercs dans les représentants![]()
Les fonctions sont rémunérés![]()
Le conseil des notaires a fonction de donner les sanctions disciplinaires![]()
La Chambre des Notaires représente les notaires devant le gouvernement![]()
Le conseil régional des notaires est élu 4 ans
Question 8
La vente immobilière
![]()
Est présentée librement![]()
Nécessite d'identifier les parties avec leurs professions![]()
Nécessite de vérifier le casier judiciaire![]()
Nécessite de demander le cadastre![]()
L'identification des lots de copropriété est du ressort du notaire![]()
Le titre de propriété est par principe opposable aux tiers![]()
La propriété n'implique pas automatiquement la jouissance![]()
On applique des droits de mutation onéreux aux meubles![]()
La plus value doit être mentionnée![]()
Tous les travaux peuvent être déductibles
Question 9
La vente immobilière (bis)
![]()
Les droits de mutation sont des frais de notaires![]()
Le privilège du prêteur de deniers concerne tout type de contrat![]()
Il n'y a pas besoin de la faculté de rétractation![]()
Le cadastre sert à éviter l'éviction![]()
Un diagnostic non engagé met en cause le vendeur sur le motif de la garantie d'éviction![]()
Le plan de prévention des risques est rédigé par le notaire![]()
Le métrage peut mener à une diminution du prix de vente![]()
La déclaration d'intention d'aliéner se fait par le notaire![]()
Les diagnostics sont procurés auprès du syndic de l'immeuble
Question 10
Les successions
![]()
Nécessite les contrats de mariage que du de cujus![]()
Le recours à un généalogiste nécessite l'accord des héritiers![]()
La qualité d'héritier ne se prouve que par les actes d'état civil![]()
On hérite que de l'actif![]()
L'inventaire se fait sur décision du notaire![]()
En cas de refus d'inventaire on peut passer à un forfait de 10% sur le mobilier![]()
Les donations consenties plus 15 ans avant le décès sont gommées fiscalement
Commentaires