Pratique Notariale

Note moyenne : Publié par hugroms le 15 décembre 2018

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Question 1
Intro

L'acte est authentique car l'Etat lui donne cette force
A Rome le notaire déposait seulement l'acte devant le juge
C'est Louis XIV qui a imposé de conserver les actes
Le sud est " plus avancé " que le Nord
La responsabilité du notaire est prétorienne
Les femmes ont toujours eu la possibilité de devenir notaire
La reconnaissance de l'écrit électronique ne date que des années 80
Le notaire a toujours eu compétence nationale
Question 2
Formation

On ne peut pas devenir notaire sans un M2 notarial
Il est possible pour un autre pro du notariat de devenir notaire
Il faut attendre d'être nommé pour devenir notaire
L'Alsace Moselle a des dispositions spécifiques poru la nomination
Les notaires doivent prêter serment devant le conseil des notaires
Question 3
Rémunération

Donne le droit de partager sa rémunération
Interdit les commissions
On parle d'honoraires pour les rémunérations des officiers d'états
On parle d'honoraires pour les rémunérations des professions libérales
Les notaires sont en quelque sorte des responsables des fonds
Les notaires ne peuvent strictement faire 0 remise
Le notaire peut refuser les émoluments
Le notaire a un plafond de revenu même quand ce n'est pas fixé par le code
Question 4
La responsabilité du notaire

La responsabilité civile suppose une intentionnalité du notaire
La preuve du manquement à l'obligation de conseil se fait par tout moyen
La responsabilité du notaire est subsidiaire
Le devoir de conseil c'est le fait de conseiller un acte juridiqueemnt parfait
Tous les notaires doivent être assurés
Le notaire peut se faire destituer si elle méprend les lois relatives à la profession
La Chambre de discipline n'a pas le pouvoir de destituer un notaire physiquement inapte
Le statut du notaire lui offre une circonstance atténuante pénalement
Un sinistre de plus de 60 M ne peut pas être remboursé
Question 5
L'acte authentique

N'a qu'un seul mode de preuve contraire : l'inscription de faux
Le notaire qui fait un faux ne risque qu'une amende
La déclaration de vente vaut acte authentique
L'acte authentique avec un défaut vaut acte sous seing privé
Tous les actes authentiques ont force exécutoire
La publicité foncière nécessite un acte solennel
Le notaire peut recevoir absolument tous les actes
Le brevet nécessite que le notaire garde l'original
Une annexe non relatée dans l'acte est réputée inexistante
L'acte authentique doit être établi uniquement sur papier
Question 6
L'acte authentique ( suite )

Les numéros de pages doivent absolument être notés sous peine de requalification
La surcharge reste valable dans un acte
Les sommes doivent être énoncées en chiffre
Les dates peuvent être énoncées en chiffre
Le nom du notaire doit obligatoirement figurer
La date de naissance des parties est exigée
Les actes électroniques doivent être conservés
Question 7
L'organisation professionnelle

Tous les représentants sont élus
Il y a des clercs dans les représentants
Les fonctions sont rémunérés
Le conseil des notaires a fonction de donner les sanctions disciplinaires
La Chambre des Notaires représente les notaires devant le gouvernement
Le conseil régional des notaires est élu 4 ans
Question 8
La vente immobilière

Est présentée librement
Nécessite d'identifier les parties avec leurs professions
Nécessite de vérifier le casier judiciaire
Nécessite de demander le cadastre
L'identification des lots de copropriété est du ressort du notaire
Le titre de propriété est par principe opposable aux tiers
La propriété n'implique pas automatiquement la jouissance
On applique des droits de mutation onéreux aux meubles
La plus value doit être mentionnée
Tous les travaux peuvent être déductibles
Question 9
La vente immobilière (bis)

Les droits de mutation sont des frais de notaires
Le privilège du prêteur de deniers concerne tout type de contrat
Il n'y a pas besoin de la faculté de rétractation
Le cadastre sert à éviter l'éviction
Un diagnostic non engagé met en cause le vendeur sur le motif de la garantie d'éviction
Le plan de prévention des risques est rédigé par le notaire
Le métrage peut mener à une diminution du prix de vente
La déclaration d'intention d'aliéner se fait par le notaire
Les diagnostics sont procurés auprès du syndic de l'immeuble
Question 10
Les successions

Nécessite les contrats de mariage que du de cujus
Le recours à un généalogiste nécessite l'accord des héritiers
La qualité d'héritier ne se prouve que par les actes d'état civil
On hérite que de l'actif
L'inventaire se fait sur décision du notaire
En cas de refus d'inventaire on peut passer à un forfait de 10% sur le mobilier
Les donations consenties plus 15 ans avant le décès sont gommées fiscalement

Infos sur ce quiz

Auteur : hugroms
Difficulté : Difficile
Tags : pratique, notariale, not...(suite)
Parties jouées :
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Le classement

Score moyen des joueurs : %

1.Margaux_020140.6 %
2.milord20 %
3.CG3717.1 %
4.bismark9111.4 %
5.misterfrantz3.1 %
6.sbastien3.1 %
7.
8.
9.
10.

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1.6667
Catégorie : Français

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