Question 1
Quel texte à crée le code de la déontologie de la sécurité privée ?
Loi n° 2012-870 du 10 juillet 2012
Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012
Circulaire n° 2012-870 du 10 juillet 2012
Question 2
Le code de la déontologie de la sécurité privée est applicable :
Aux entreprises ET salariés de sociétés de sécurité privée
Aux entreprises de sécurité privée uniquement
Aux entreprises de sécurité privée et service interne, ainsi que les salariés
Question 3
Les personnes qui ne sont pas concernées par ce code de déontologie de la sécurité privée sont:
Les agents cynophile, les agents mobiles
Les détectives privée
Les agents de sûreté interne d'un Hôpital publique
Le service interne de sécurité des HLM de Paris (GPIS)
Question 4
Le code de déontologie interdit l'usage de toute violence, même légère, sauf si:
La personne ne se soumet pas à un contrôle (filtrage par exemple)
La personne est agressive verbalement
Il y à un cas de légitime défense
Question 5
Le code de déontologie impose à un agent de sécurité mobile (rondier) de signaler à sont employeur si il se voit retirer sont permis de conduire
Oui
Oui, sauf si cette mesure est temporaire
Oui, sauf si ce retrait de permis à eu lieu en dehors du service (privée)
Non
Question 6
Le code de déontologie doit être affiché de façon visible
Dans toute société de sécurité privée
Dans toute société de sécurité privée et service interne
Il n'es pas obligatoire de l'afficher de façon visible
Question 7
Qui peut-on saisir légalement en cas de manquement à ce code de déontologie ?
Le CNAPS uniquement
Le CNAPS et le défenseur des droits
Le CNAPS et la préfecture
Question 8
Le "mémento", document obligatoire par ce code de déontologie, comporte:
Des trucs et astuces en matière de droit des agents de sécurité
Les instructions générales, circulaires et consignes générales de la sécurité privée et celles relatives aux fonctions assurées
Des pense-bête
Les instructions générales, circulaires et consignes générales de la sécurité privée et celles relatives aux fonctions assurées, ainsi que des mentions spécifiques à un client ou une mission.
Question 9
En cas d'infraction pénal, le salarié est tenue de:
Signalé à l'employeur toute garde à vue, condamnation pénal devenue définitive ou non
Signaler une condamnation pénale devenue définitive (sauf si condamné à du Sursis)
Signaler une condamnation pénale devenue définitive
Question 10
Un confrère agent de sécurité sur Facebook ne fait que de critiquer mon travail et/ou mon entreprise :
Oui il en à le droit, car c'est ça liberté d'expression (code de déontologie)
Oui , seulement si son profil est privée, et accessible seulement aux "amis"
Oui, si sont profil personnel est anonymisée
Non car c'est interdit par le code de déontologie de la sécurité privée
Commentaires
par AKOZE
et pour être prête pour mon prochain examen