Question 1
Quel article du Code Civil définit le contrat aléatoire ?
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1694![]()
1964![]()
1496![]()
L.129-1
Question 2
La prime est :
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Ce qui rend l’assureur capable d’effectuer sa prestation![]()
La contrepartie de l'engagement d'exécution d'une prestation par l'assureur![]()
Un élement isolé
Question 3
L'aléa est :
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Obligatoire![]()
Facultatif
Question 4
Les assurances de choses ont pour objet :
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Un élément d'actif patrimonial![]()
Un élément de passif patrimonial![]()
Un élément quelconque
Question 5
Le contrat d'assurance peut être conclu :
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Par une personne qui agit individuellement![]()
Par une personne qui contracte pour les membres d'un groupe![]()
Pour un événement sans aléa![]()
Pour un événement aléatoire susceptible d’engendrer une atteinte à un élément patrimonial![]()
Pour un événement aléatoire susceptible d’engendrer une dépense supplémentaire
Question 6
Le contrat d'assurance est un contrat :
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Nommé![]()
Innomé
Question 7
Le contrat d'assurance est un contrat :
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Commutatif![]()
Aléatoire
Question 8
Le contrat d'assurance est un contrat :
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Consensuel![]()
Solennel
Question 9
Le contrat d'assurance est un contrat à titre :
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Onéreux![]()
Gratuit
Question 10
La notion d'assurance est juridique :
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Vrai![]()
Faux
Question 11
La relation entre l'assuré et la chose doit être juridiquement qualifiée :
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Vrai![]()
Faux
Question 12
Plusieurs personnes peuvent elles s'assurer pour une même chose ?
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Oui![]()
Non![]()
Seul le propriétaire de la chose a un intérêt d'assurance
Question 13
Le seul fait d’utiliser la chose, à quelque titre que ce soit, démontre :
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Que l’on peut avoir un intérêt économique à la conservation de la chose![]()
Que l'intérêt économique seul ne justifie pas un besoin de s'assurer![]()
Que l'intérêt économique seul n'est pas suffisant car il faut être propriétaire non équivoque de la chose assuré
Question 14
L’intérêt d’assurance correspond à
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La valeur économique de l’usage de la chose.![]()
La provision mathématique
Question 15
L'identification de l'assureur et des bénéficiaires est une condition de validité du contrat :
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Vrai![]()
Faux
Question 16
L'écrit est une condition de validité du contrat :
![]()
Vrai![]()
Faux
Question 17
Le souscripteur du contrat est le seul tenu au paiement de la prime :
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Vrai![]()
Faux![]()
Des aménagements contractuels sont possibles pour que la prime soit payé par l'assuré pour compte
Question 18
Lors de la souscription d'une assurance pour compte :
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Le souscripteur a la qualité pour exiger l’exécution du contrat d’assurance![]()
Le souscripteur peut exiger que l’indemnité lui soit versée![]()
Le souscripteur ne peut exiger la prime car il n'est pas le bénéficiaire
Question 19
Les exceptions opposables au bénéficiaire sont :
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Identiques dans l'assurance pour compte![]()
Sensiblements différentes
Question 20
L'obligation de mise en garde peut être :
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Atténuée quand l'assuré connaît parfaitement son risque![]()
Atténuée quand l'assureur connaît parfaitement son risque![]()
La protection de l'assuré ne regarde pas la qualité de la personne
Question 21
Pour mesurer le devoir d'information de l'assureur :
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Le juge va apprécier les relations contractuelles![]()
Le juge va apprécier la capacité de l’assuré à comprendre les clauses de l’assurance
Question 22
Les sanctions au manquement de l’obligation de conseil et de mise en garde sont :
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La peine de mort![]()
L’inopposabilité d’un élément contractuel![]()
L'application du contrat selon la théorie de la perte de chance
Question 23
Le risque est :
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La réalisation qui dépend de la volonté de l'assuré![]()
L'aléa![]()
La réalisation qui ne dépend pas de la volonté de l'assuré
Question 24
La traduction du risque couvert couvre :
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La nature de l'évènement![]()
Le siège du risque![]()
Les conséquences de la réalisation de l’évènement aléatoire
Question 25
La nullité du contrat pour absence d’aléa peut être relevée par le juge :
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Vrai![]()
Faux
Question 26
La preuve de la nullité du contrat doit être apporté par :
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Celui qui invoque la nullité![]()
Le défendeur
Question 27
Un contrat d’assurance peut garantir un risque déjà réalisé :
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Vrai si lorsque les parties ignorent lors de l’échange des consentements, que le risque est déjà réalisé![]()
Faux car il n'y a pas d'aléa![]()
Faux car la reprise du passé inconnu est prohibé par le code des assurances![]()
Vrai selon la conception subjective de l’esprit de l’assuré qui croit encore à l’aléa
Question 28
Les clauses de reprise du passé inconnu :
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Traduisent l'assurabilité du risque putatif![]()
Sont prohibés par le Code Civil
Question 29
Si l'origine d'une maladie est antérieure à la prise d'effet du contrat :
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La garantie reste acquise![]()
Un il y a un défaut d'aléa car la maladie était déjà présente au moment de l'échange des consentements
Question 30
La connaissance d'un litige au moment de la souscription est considéré comme :
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Un défaut d'aléa![]()
Une exception du risque putatif![]()
N'a pas d'effet pour les associations relevant de la loi de 1901
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