Question 1
Le contrat de travail par défaut est :
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Un CDD![]()
Un CDI
Question 2
Selon le droit français, le CDI doit être obligatoirement écrit :
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Oui![]()
Non
Question 3
L’employeur peut :
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Apporter seul une simple modification dans le contrat de travail![]()
Apporter seul une modification essentielle du contrat de travail
Question 4
Peut-on en principe payer les congés non pris ?
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Oui![]()
Non
Question 5
Le temps de travail effectif est :
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Le temps de présence du salarié dans l’entreprise.![]()
Le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Question 6
La durée maximale de travail hebdomadaire est de :
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48 heures![]()
44 heures![]()
42 heures![]()
Il n'y a pas de limite
Question 7
La durée de travail maximal sur une période consécutive de 12 semaine est de :
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48 heures![]()
44 heures![]()
42 heures![]()
Il n'y a pas de limite
Question 8
En principe la majoration des heures supplémentaires est de :
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10% pour les heures réalisées au-delà de 35 heures et inférieures à 42 heures, puis 25% au-delà de 42 heures![]()
10% pour les heures réalisées au-delà de 35 heures et inférieures à 42 heures, puis 50% au-delà de 42 heures![]()
25% pour les heures réalisées au-delà de 35 heures et inférieures à 42 heures, puis 25% au-delà de 42 heures
Question 9
Un délit d’entrave est :
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Une infraction d’un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l’exercice du droit syndical.![]()
Une infraction d’un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel.
Question 10
La mise en place d’un CSE est obligatoire dans les entreprises de plus de :
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11 salariés![]()
20 salariés![]()
50 salariés![]()
250 salariés
Question 11
Un délégué syndical d'un syndicat en conformité avec les exigences légales ne peut être mis en place dans une entreprise qu’à condition d’être représentative dans l’entreprise. Cela signifie :
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Le syndicat doit avoir obtenu au moins 8 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE![]()
Le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE![]()
Le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour ou 2nd tour des dernières élections au CSE![]()
Le syndicat doit avoir obtenu au moins 8 % des suffrages exprimés lors du 1er tour ou 2nd tour des dernières élections au CSE
Question 12
Un accord de participation est obligatoire pour les entreprises de plus de :
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11 salariés![]()
50 salariés![]()
250 salariés![]()
N’est pas obligatoire
Question 13
Un accord d’intéressement est obligatoire pour les entreprises de plus de :
![]()
11 salariés![]()
50 salariés![]()
250 salariés![]()
N’est pas obligatoire
Question 14
Est-ce que la charge nerveuse est un critère retenu par la loi pour autoriser une différentiation dans la rémunération ?
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Oui![]()
Non
Question 15
Le règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises de :
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11 salariés![]()
50 salariés![]()
250 salariés![]()
N'est pas obligatoire
Question 16
Pour un rappel à l’ordre écrit en principe, je dois obligatoirement initier une procédure disciplinaire ?
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Oui![]()
Non
Question 17
Une faute lourde est :
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Une faute est lourde lorsqu'elle est commise dans l'intention rompre le contrat de travail![]()
Une faute est lourde lorsqu'elle est commise dans l'intention de nuire à l'employeur
Question 18
En cas de licenciement pour faute lourde ai-je droit à une allocation de retour à l’emploi
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Oui![]()
Non![]()
Il faut remplir des conditions particulières
Question 19
Dans une convocation à un entretien préalable à un licenciement on doit :
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Préciser le motif![]()
Préciser l’objet de l’entretien
Question 20
A-t-on la possibilité d’énoncer le licenciement lors de l’entretien préalable ?
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Oui![]()
Non
Question 21
En cas de maladie, le salarié doit :
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Avertir son employeur dans les 48 heures![]()
Justifier son arrêt dans les 48 heures
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