Question 1
Quelle est la date de l'article auquel je fais référence par rapport à la proposition du CSN
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1 aout 2022![]()
1 septembre 2022![]()
1 octobre 2022![]()
11 aout 2022
Question 2
Qu'est-ce qu'un comportement dilatoire
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Un abus de pratique commerciale d'une entreprise par rapport à une autre![]()
Faire supporter les conséquences juridiques à une personne, la rendre responsable de son action![]()
Qui vise à faire gagner du temps, à retarder quelque chose par son caractère vague ou ambigu
Question 3
Quels sont les deux articles de la CEDH afin de condamner les délais irraisonnables
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Articles 5-3 et 6-1![]()
Articles 5-1 et 6-3
Question 4
Quel est l'afin de dénoncer les délais irraisonnables en droit
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Le # justice indisposé![]()
Le # justice malade![]()
Le # justice en retard![]()
Le # justice la bourre
Question 5
Quelle est la loi qui a considérablement modifié le droit dont nous avons parlé
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La loi de modernisation de la justice du XXI eme siècle du 18 novembre 2016![]()
Loi Madelin relative aux professions libérales (1994)![]()
La loi de modernisation (LME) du 4 août 2008
Question 6
Quelles sont les deux villes ayant testé le système de solution d'analyse prédictive
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Rennes et Strasbourg![]()
Rennes et Roubaix![]()
Rennes et Lille![]()
Rennes et Douais
Question 7
Combien coute un divorce par consentement mutuel en 2022
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Les frais d’honoraire du notaire et de l’avocat![]()
1200 - 1500 euros![]()
4000 euros![]()
Les émoluments du notaire et les frais de l’avocat
Question 8
Quand est apparu le divorce sans juge
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1 janvier 2017![]()
11 janvier 2017![]()
2 janvier 2017![]()
22 janvier 2017
Question 9
Quelles sont les exceptions au divorce sans juge
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Une des parties est mineure![]()
Une des parties est sous tutelle ou curatelle![]()
Une des parties a fait une demande d’audition avec un juge![]()
Un contrat de mariage a été rédigé![]()
Les deux parties sont dans le même cabinet mais avec deux avocats différents
Question 10
Quelle est la valeur juridique d’une signature électronique
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La signature électronique a une valeur inférieure à une signature papier![]()
La signature électronique a la même valeur qu'une signature papier![]()
La signature électronique a une valeur supérieure à une signature papier
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