Question 1
Ensemble des règles positives, générales, impersonnelles, établies par les autorités et qui régissent les prérogatives individuelles est appelé
![]()
Droit patrimonial![]()
Droit réel![]()
Droit objectif![]()
Droit subjectif
Question 2
Qu'est ce qu'une obligation
![]()
Un lien juridique abstrait entre plusieurs individus![]()
Un lien juridique concret entre plusieurs individus![]()
Un lien juridique entre deux individus seulement
Question 3
L'obligation en droit civil est
![]()
Purement Morale![]()
Sanctionnée![]()
Nullement juridique![]()
Réservée uniquement aux personnes physiques![]()
Contraignante
Question 4
Art 1302 du nouveau code civil que se passe t il si une obligation naturelle est suivie d'une promesse d'exécution
![]()
Rien![]()
Elle se transforme en obligation civile![]()
Elle se transforme en obligation morale
Question 5
Le créancier
![]()
Est le seul à pouvoir exiger le paiement de la prestation![]()
Ne dispose d'aucun droit de gage sur le débiteur![]()
Est le propriétaire de la créance sur le fondement de l'article 1690![]()
Est celui qui doit rembourser une obligation
Question 6
Vrai ou faux : La créance n'est que pécuniaire
![]()
Vrai![]()
Faux
Question 7
Le droit de gage
![]()
Appartient au créancier sur le débiteur![]()
Appartient au créancier sur le patrimoine du débiteur![]()
Appartient au débiteur sur le créancier![]()
Concourent sur le paiement de la créance![]()
Ne peut y voir adjoint que des droits personnels![]()
Peut y voir adjoint des droits réels
Question 8
Selon l'art 1101 ,les obligations se divisent en trois grandes catégories lesquelles ?
![]()
Obligation de dire![]()
Obligation de payer![]()
Obligation de faire![]()
Obligation de ne pas faire![]()
Obligation de ne pas donner![]()
Obligation de donner
Question 9
René Démogue définit l'obligation de résultat comme
![]()
Une obligation où le débiteur est juridiquement tenu d'atteindre un but par le créancier![]()
Une sanction où le créancier dispose d'une action en justice![]()
Une obligation où le débiteur devra prouver qu'il a atteint le résultat devant la justice
Question 10
Outre le contrat quelles sont les autres sources d'obligations traitées dans le code civil
![]()
La constitution![]()
La loi![]()
Le délit civil![]()
La quasi-loi![]()
Le quasi-contrat![]()
Le quasi-délit![]()
La vente![]()
La quasi-vente
Question 11
La doctrine , puis le code civil ont défini l'acte juridique comme
![]()
Des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit obéissant, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats![]()
Sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit ,
Question 12
Vrai ou Faux : les Actes juridiques sont purement et seulement conventionnels
![]()
VRAI![]()
FAUX
Question 13
Parmis ces définitions du contrat , laquelle est la bonne ?
![]()
Un accord de volonté entre deux personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations![]()
Un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des obligations![]()
Un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Question 14
L'article 1102 dispose de la liberté contractuelle , parmi ces éléments lequel n'est pas concerné :
![]()
La liberté de choisir de contracter ou non![]()
La liberté de choisir le champ spatial de l'application du contrat![]()
La liberté de choisir le co-contractant![]()
La liberté de choisir le contenu![]()
La liberté de choisir la forme
Question 15
La théorie de l'autonomie de la volonté est composée de
![]()
Consensualisme![]()
Solennelité![]()
Liberté contractuelle![]()
Force obligatoire du contrat découlant de la volonté des individus![]()
Le droit de lier les parties à perpétuité![]()
L'interdiction de lier les parties à perpétuité![]()
L'interprétation stricte de la volonté interne des parties![]()
La possibilité d'interpréter la volonté interne des parties![]()
La liberté totale du contenu![]()
La liberté du contenu dans les limites définies par l'ordre public
Question 16
Parmi ces propositions lesquelles sont justes
![]()
Un contrat est dit unilatéral quand il oblige réciproquement![]()
Un contrat est dit commutatif « lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle![]()
Le contrat onéreux est le contrat qui assujetti chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.![]()
Il existe des contrats innommés reconnus dans le Code civil![]()
Le contrat est solennel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression
Question 17
Parmi les 4 conditions de la validité de la convention régies par le code de 1804 lesquelles sont restées avec la réforme de 2016 ?
![]()
La cause licite de l'obligation![]()
Le consentement de la partie qui s'oblige![]()
La capacité à contracter![]()
Le contenu du contrat
Cliquez ici si vous souhaitez lire cet indiceL'une d'entre elles n'existaient pas avant 2016
Question 18
Quelle affirmation s'applique au majeur sous sauvegarde de justice
![]()
Pourra passer seul les actes d’administration mais ne pourra passer les actes de disposition qu’avec une co-signature![]()
Ses actes sont nuls de droits![]()
Ses actes peuvent être annulés s’ils sont lésionnaires ou réduits pour excè
Question 19
L'incapacité de jouissance :
![]()
Empêche d'être titulaire d'un droit![]()
Ne concerne que les mineurs![]()
Ne concerne que la sauvegarde de justice
Question 20
Les négociations
![]()
Sont également appelées pollycitation![]()
Doivent respecter un principe de bonne foi![]()
Disposent d'un certain degré de liberté![]()
Servent à limiter les vices du consentement![]()
Implique une obligation d'information sur le fondement de l'article 1112-1 du Code Civil depuis la réforme de 2016![]()
Implique une obligation d'information uniquement sur des bases jurisprudentielles![]()
Peuvent créer un contrat préparatoire dépendant du contrat définitif![]()
Peuvent créer un contrat préparatoire indépendant du contrat définitif
Question 21
L'offre
![]()
Peut être qualifiée de pourparlers![]()
Peut être appelée pollycitation![]()
Doit contenir les éléments essentiels du contrat![]()
Peut être assortie de restrictions![]()
Peut être de formulation fallacieuse![]()
Ne peut pas être rétractée même si le destinataire n'en a pas pris connaissance![]()
N'est caduc qu'en cas décès , incapacité , fin du délai ou innaccessibilité par voie électronique pour les contrats du genre
Question 22
L'acceptation
![]()
Peut se transformer en contre offre![]()
Doit être exprimée verbalement![]()
Est appelée pollycitation
Question 23
Les contrats entre absents
![]()
Le SMS est un contrat électronique![]()
Les modalités d'archivages de l'offre sont des conditions indispensables pour que l'offre électronique soient valables![]()
L'excès de pouvoir peut entrainer la nullité du contrat par représentant![]()
Le détournement de pouvoir peut entrainer la nullité du contrat par représentant![]()
Le système de la réception c'est lorsque l'acceptation de l'offre est reçu par le pollycitant
Question 24
Les avants contrats
![]()
Une clause de dédit peut etre mise en place dans une promesse synallagmatique de vente![]()
La promesse synallagmatique de vente vaut vente![]()
L’une des parties s’oblige à conclure un contrat déterminé à des conditions déjà déterminées si et quand le créancier de la promesse le voudra. : ceci est la définition du pacte de préférence![]()
La violation d'un pacte de préférence occasionne la responsabilité contractuelle![]()
Aujourd'hui on peut demander de se soustraire au tiers contractant si celui ci était au courant de la violation du pacte de préférence
Question 25
Les vices du consentement
![]()
L'erreur sur la personne est toujours prise en comtpe![]()
L'erreur sur la substance est toujours prise en compte![]()
L'erreur peut être provoquée par le dol![]()
Le fait de ne pas délivrer d'informations peut constituer un dol![]()
La violence est soit morale soit physique
Question 26
Le contenu du contrat :
![]()
Nécessite que le contrat soit possible et licite de base![]()
L'illécéité d'un contrat suppose la fraude![]()
Dans la grande distribution il arrive qu'on construise un contrat tupe que l'on renouvelle plusieurs fois![]()
La clause abusive est une notion qui existe dans tous les contrats![]()
Si une clause prive de sanction l'inexécution d'un contrat cette clause est réputée non écrite
Question 27
La forme :
![]()
La forme est un corollaire de validité de tout contrat![]()
Les deux formes d'actes suscpetibles de faire preuve sont les actes authentiques et les actes sous seing privé![]()
L'écrit n'est pas la seule preuve il en existe d'autres ( aveux , serments)
Question 28
La nullité
![]()
Se différencie de la résolution par son effet rétroactif![]()
Se différencie de la caducité par son effet rétroactif![]()
Les vices du consentement sont une nullité absolue![]()
Les vices du consentement sont une nullité relative![]()
Le contrat nul est censé ne jamais avoir existé![]()
La restitution se fait obligatoirement en argent![]()
L'auteur d'un dol peut concourir à la restitution
Question 29
La force obligatoire
![]()
L'interprétation intervient en cas de désaccord des parties![]()
L'interprétation doit se faire à la volonté commune des parties![]()
Le juge est interdit de trouver des obligations latentes![]()
La théorie de l'imprévision était jusqu'à la réforme fermement refusé![]()
Dès que le contrat est formé il doit être exécuté même si les deux parties sont d'accord pour t y mettre fin
Question 30
L'inéxécution
![]()
Dans tous les cas le contrat continue après une mise en demeure![]()
Dans tous les cas le contrat s'arrête après une mise en demeure![]()
Le juge peut prononcer la résolution judiciaire pour inexécution![]()
La responsabilité contractuelle nécessite un fait générateur , un dommage contractuel et un lien de causalité
Commentaires