Droit des obligations

Note moyenne : Publié par hugroms le 10 octobre 2016

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Question 1
Ensemble des règles positives, générales, impersonnelles, établies par les autorités et qui régissent les prérogatives individuelles est appelé

Droit patrimonial
Droit réel
Droit objectif
Droit subjectif
Question 2
Qu'est ce qu'une obligation

Un lien juridique abstrait entre plusieurs individus
Un lien juridique concret entre plusieurs individus
Un lien juridique entre deux individus seulement
Question 3
L'obligation en droit civil est

Purement Morale
Sanctionnée
Nullement juridique
Réservée uniquement aux personnes physiques
Contraignante
Question 4
Art 1302 du nouveau code civil que se passe t il si une obligation naturelle est suivie d'une promesse d'exécution

Rien
Elle se transforme en obligation civile
Elle se transforme en obligation morale
Question 5
Le créancier

Est le seul à pouvoir exiger le paiement de la prestation
Ne dispose d'aucun droit de gage sur le débiteur
Est le propriétaire de la créance sur le fondement de l'article 1690
Est celui qui doit rembourser une obligation
Question 6
Vrai ou faux : La créance n'est que pécuniaire

Vrai
Faux
Question 7
Le droit de gage

Appartient au créancier sur le débiteur
Appartient au créancier sur le patrimoine du débiteur
Appartient au débiteur sur le créancier
Concourent sur le paiement de la créance
Ne peut y voir adjoint que des droits personnels
Peut y voir adjoint des droits réels
Question 8
Selon l'art 1101 ,les obligations se divisent en trois grandes catégories lesquelles ?

Obligation de dire
Obligation de payer
Obligation de faire
Obligation de ne pas faire
Obligation de ne pas donner
Obligation de donner
Question 9
René Démogue définit l'obligation de résultat comme

Une obligation où le débiteur est juridiquement tenu d'atteindre un but par le créancier
Une sanction où le créancier dispose d'une action en justice
Une obligation où le débiteur devra prouver qu'il a atteint le résultat devant la justice
Question 10
Outre le contrat quelles sont les autres sources d'obligations traitées dans le code civil

La constitution
La loi
Le délit civil
La quasi-loi
Le quasi-contrat
Le quasi-délit
La vente
La quasi-vente
Question 11
La doctrine , puis le code civil ont défini l'acte juridique comme

Des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit obéissant, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats
Sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit ,
Question 12
Vrai ou Faux : les Actes juridiques sont purement et seulement conventionnels

VRAI
FAUX
Question 13
Parmis ces définitions du contrat , laquelle est la bonne ?

Un accord de volonté entre deux personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des obligations
Un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Question 14
L'article 1102 dispose de la liberté contractuelle , parmi ces éléments lequel n'est pas concerné :

La liberté de choisir de contracter ou non
La liberté de choisir le champ spatial de l'application du contrat
La liberté de choisir le co-contractant
La liberté de choisir le contenu
La liberté de choisir la forme
Question 15
La théorie de l'autonomie de la volonté est composée de

Consensualisme
Solennelité
Liberté contractuelle
Force obligatoire du contrat découlant de la volonté des individus
Le droit de lier les parties à perpétuité
L'interdiction de lier les parties à perpétuité
L'interprétation stricte de la volonté interne des parties
La possibilité d'interpréter la volonté interne des parties
La liberté totale du contenu
La liberté du contenu dans les limites définies par l'ordre public
Question 16
Parmi ces propositions lesquelles sont justes

Un contrat est dit unilatéral quand il oblige réciproquement
Un contrat est dit commutatif « lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle
Le contrat onéreux est le contrat qui assujetti chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.
Il existe des contrats innommés reconnus dans le Code civil
Le contrat est solennel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression
Question 17
Parmi les 4 conditions de la validité de la convention régies par le code de 1804 lesquelles sont restées avec la réforme de 2016 ?

La cause licite de l'obligation
Le consentement de la partie qui s'oblige
La capacité à contracter
Le contenu du contrat

Cliquez ici si vous souhaitez lire cet indiceL'une d'entre elles n'existaient pas avant 2016
Question 18
Quelle affirmation s'applique au majeur sous sauvegarde de justice

Pourra passer seul les actes d’administration mais ne pourra passer les actes de disposition qu’avec une co-signature
Ses actes sont nuls de droits
Ses actes peuvent être annulés s’ils sont lésionnaires ou réduits pour excè
Question 19
L'incapacité de jouissance :

Empêche d'être titulaire d'un droit
Ne concerne que les mineurs
Ne concerne que la sauvegarde de justice
Question 20
Les négociations

Sont également appelées pollycitation
Doivent respecter un principe de bonne foi
Disposent d'un certain degré de liberté
Servent à limiter les vices du consentement
Implique une obligation d'information sur le fondement de l'article 1112-1 du Code Civil depuis la réforme de 2016
Implique une obligation d'information uniquement sur des bases jurisprudentielles
Peuvent créer un contrat préparatoire dépendant du contrat définitif
Peuvent créer un contrat préparatoire indépendant du contrat définitif
Question 21
L'offre

Peut être qualifiée de pourparlers
Peut être appelée pollycitation
Doit contenir les éléments essentiels du contrat
Peut être assortie de restrictions
Peut être de formulation fallacieuse
Ne peut pas être rétractée même si le destinataire n'en a pas pris connaissance
N'est caduc qu'en cas décès , incapacité , fin du délai ou innaccessibilité par voie électronique pour les contrats du genre
Question 22
L'acceptation

Peut se transformer en contre offre
Doit être exprimée verbalement
Est appelée pollycitation
Question 23
Les contrats entre absents

Le SMS est un contrat électronique
Les modalités d'archivages de l'offre sont des conditions indispensables pour que l'offre électronique soient valables
L'excès de pouvoir peut entrainer la nullité du contrat par représentant
Le détournement de pouvoir peut entrainer la nullité du contrat par représentant
Le système de la réception c'est lorsque l'acceptation de l'offre est reçu par le pollycitant
Question 24
Les avants contrats

Une clause de dédit peut etre mise en place dans une promesse synallagmatique de vente
La promesse synallagmatique de vente vaut vente
L’une des parties s’oblige à conclure un contrat déterminé à des conditions déjà déterminées si et quand le créancier de la promesse le voudra. : ceci est la définition du pacte de préférence
La violation d'un pacte de préférence occasionne la responsabilité contractuelle
Aujourd'hui on peut demander de se soustraire au tiers contractant si celui ci était au courant de la violation du pacte de préférence
Question 25
Les vices du consentement

L'erreur sur la personne est toujours prise en comtpe
L'erreur sur la substance est toujours prise en compte
L'erreur peut être provoquée par le dol
Le fait de ne pas délivrer d'informations peut constituer un dol
La violence est soit morale soit physique
Question 26
Le contenu du contrat :

Nécessite que le contrat soit possible et licite de base
L'illécéité d'un contrat suppose la fraude
Dans la grande distribution il arrive qu'on construise un contrat tupe que l'on renouvelle plusieurs fois
La clause abusive est une notion qui existe dans tous les contrats
Si une clause prive de sanction l'inexécution d'un contrat cette clause est réputée non écrite
Question 27
La forme :

La forme est un corollaire de validité de tout contrat
Les deux formes d'actes suscpetibles de faire preuve sont les actes authentiques et les actes sous seing privé
L'écrit n'est pas la seule preuve il en existe d'autres ( aveux , serments)
Question 28
La nullité

Se différencie de la résolution par son effet rétroactif
Se différencie de la caducité par son effet rétroactif
Les vices du consentement sont une nullité absolue
Les vices du consentement sont une nullité relative
Le contrat nul est censé ne jamais avoir existé
La restitution se fait obligatoirement en argent
L'auteur d'un dol peut concourir à la restitution
Question 29
La force obligatoire

L'interprétation intervient en cas de désaccord des parties
L'interprétation doit se faire à la volonté commune des parties
Le juge est interdit de trouver des obligations latentes
La théorie de l'imprévision était jusqu'à la réforme fermement refusé
Dès que le contrat est formé il doit être exécuté même si les deux parties sont d'accord pour t y mettre fin
Question 30
L'inéxécution

Dans tous les cas le contrat continue après une mise en demeure
Dans tous les cas le contrat s'arrête après une mise en demeure
Le juge peut prononcer la résolution judiciaire pour inexécution
La responsabilité contractuelle nécessite un fait générateur , un dommage contractuel et un lien de causalité

Infos sur ce quiz

Auteur : hugroms
Difficulté : Difficile
Tags : droit, contrat, obligati...(suite)
Parties jouées :
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Le classement

Score moyen des joueurs : %

1.Julie1306199777.8 %
2.jo2274.1 %
3.Allyss70.5 %
4.aureliel1270.4 %
5.PierrePoubelle70.4 %
6.JLD68.5 %
7.mvnvl66.7 %
8.palaisquis66.7 %
9.homerjsimpson66.7 %
10.dorian5466.7 %

Ils y ont joué

Goblin201642.3 %
Carrolana6.4 %
Elkbira41 %
antoinepiedboeuf23.1 %
cam6041039.7 %
caroleulm25.6 %
hlnbdr30.8 %
jeanette9710 %
clem2355.1 %
ajax52.6 %

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