Licenciement économique d'1 salarié

Note moyenne : Publié par Formax le 13 avril 2021

Catégorie : Toutes catégories > Culture générale > Droit

Formax
4.00

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Question 1

Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, quelle procédure doit suive l'employeur ?

Convocation à un entretien préalable

Envoi d'une lettre de licenciement

Notification à l'administration

A, b et c

Question 2

Quel organe l'employeur doit il consulter avant le licenciement ?

CSHCT

CSE

Question 3

Le CSE doit il être consulté lors d'un licenciement individuel ?

Oui

Non

Question 4

Comment l'employeur doit il adresser au salarié une convocation à un entretien préalable :

Lettre recommandée

Lettre remise en main propre contre décharge.

A et b

Question 5

Que doit indiquer la lettre de convocation à l'entretien préalable ?

Objet de l'entretien

Date, heure et lieu de l'entretien

Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise

Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié

A, b, c et d

Question 6

Quel est le délai maximum ou l 'entretien préalable doit avoir lieu après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ?

Moins de 5 jours ouvrables

Moins de 7 jours

Moins de 10 jours

Question 7

Pendant cet entretien, l'employeur doit indiquer aux salariés les informations suivantes :

Aucun motif n'est nécessaire

Motif de sa décision et Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (remise du document d'information accompagné du bulletin d'acceptation)

Le salarié peut avoir l'usufruit de sa voiture de société pendant 30 jours après le licenciement effectif

Question 8

Après quel délai, suivant l'entretien, l'employeur doit il envoyer une lettre de licenciement au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR),

7 jours ouvrables

15 jours ouvrables

21 jours ouvrables

Question 9

Quelles informations doit préciser la lettre de licenciement ?

Motif économique du licenciement

Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse

Possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés

Si nécessaire, l'impossibilité de reclassement

Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre

Délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification

A, b, c, d, e et f

Question 10

Dans quel délai l'employeur doit il informer la Dirrecte du licenciement économique ?

Dans les 8 jours de l'envoi de lettre de licenciement au salarié.

Dans les 14 jours de l'envoi de lettre de licenciement au salarié.

Dans les 21 jours de l'envoi de lettre de licenciement au salarié.

Question 11

Dans quel délai, la décision de la Direccte peut-elle faire l'objet d'un recours de l'employeur devant le tribunal administratif ?

Dans le mois suivant sa notification.

Dans les 2 mois suivant sa notification.

Dans les 3 mois suivant sa notification.

Question 12

Le contrat est interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement ?

Vrai

Faux

Question 13

Le salarié, doit il respecter un préavis quand il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité ?

Oui

Non

Question 14

Au terme du préavis du salarié, son contrat de travail prend il fin ?

Oui

Non

Question 15

À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, s'il y a droit, les sommes suivantes :

Indemnité de licenciement

Indemnités compensatrices de préavis et de congés payés

Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence

A, b et c

Question 16

Dans quel délai suivant la notification du licenciement, le salarié peut il, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement ?

15 jours

21 jours

30 jours