Question 1
L’encours total de l'assurance-vie en France est estimé à environ :
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157 milliards d'euros![]()
857 milliards d'euros![]()
1 275 milliards d'euros![]()
1 572 milliards d'euros![]()
1 752 milliards d'euros![]()
Environ 2 000 milliards d'euros
Question 2
La garantie "plancher" désigne :
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Le versement d’un capital dont le montant a été fixé par le souscripteur qui viendra s’ajouter à la valeur du contrat à la date du décès![]()
Le versement d’un capital au moins égale aux primes versées![]()
Le versement d’un capital au moins égal aux primes versées majoré chaque année d’un indice défini à l’origine![]()
Le versement d’un capital égal à la valeur de rachat la plus élevée atteinte à un moment quelconque du contrat
Question 3
La garantie "majorée" désigne :
![]()
Le versement d’un capital dont le montant a été fixé par le souscripteur qui viendra s’ajouter à la valeur du contrat à la date du décès![]()
Le versement d’un capital au moins égale aux primes versées![]()
Le versement d’un capital au moins égal aux primes versées majoré chaque année d’un indice défini à l’origine![]()
Le versement d’un capital égal à la valeur de rachat la plus élevée atteinte à un moment quelconque du contrat
Question 4
La garantie "indexée" désigne :
![]()
Le versement d’un capital dont le montant a été fixé par le souscripteur qui viendra s’ajouter à la valeur du contrat à la date du décès![]()
Le versement d’un capital au moins égale aux primes versées![]()
Le versement d’un capital au moins égal aux primes versées majoré chaque année d’un indice défini à l’origine![]()
Le versement d’un capital égal à la valeur de rachat la plus élevée atteinte à un moment quelconque du contrat
Question 5
La garantie "cliquet" désigne :
![]()
Le versement d’un capital dont le montant a été fixé par le souscripteur qui viendra s’ajouter à la valeur du contrat à la date du décès![]()
Le versement d’un capital au moins égale aux primes versées![]()
Le versement d’un capital au moins égal aux primes versées majoré chaque année d’un indice défini à l’origine![]()
Le versement d’un capital égal à la valeur de rachat la plus élevée atteinte à un moment quelconque du contrat
Question 6
Le contrat d'assurance-vie est :
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Un contrat aléatoire au sens de l'article 1964 du code civile car les effets dépendent de la durée de vie humaine![]()
Un contrat commutatif au sens de l'article 1104 du code civil car il n'y a pas d'aléa sur la vie humaine![]()
Un contrat fictif
Question 7
Le mécanisme de la stipulation pour autrui est inspiré du code civil :
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Article 2221![]()
Article 1211![]()
Article 1121![]()
Article 1112![]()
Article 2111
Question 8
Dans le mécanisme de la stipulation pour autrui, le stipulant est :
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Le souscripteur-assuré![]()
L'assureur![]()
Le bénéficiaire
Question 9
Les conséquences directes de la SPA sont :
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Le droit de créance en instance d'affection![]()
Le bénéficiaire en cas de décès recueille les fonds en dehors de la succession![]()
La désignation du bénéficiaire par le souscripteur est un droit personnel![]()
Le droit de rachat constitue un droit personnel du souscripteur![]()
Le Bénéficiaire acceptant dispose d’une action directe contre le Promettant![]()
Rétroactivité de la stipulation pour autrui![]()
L’insaisissabilité relative du contrat d’assurance vie
Question 10
Les exceptions de l'insaisissabilité du contrat d'assurance-vie sont :
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Les primes manifestement exagérées / action paulienne![]()
La saisie et la confiscation en matière pénale créée par la loi du 9 juillet 2010![]()
L’administration fiscale est autorisée à saisir le CAV faisant l’objet d’un ATD![]()
Un bénéficiaire acceptant dispossant de son action directe contre le promettant![]()
Un fraudeur fiscal condamné peut se voir confisquer son contrat et les fonds être remis à l’Etat
Question 11
Dans un contrat monosupport en euros :
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L'actif est exclusivement investi en obligation![]()
Le rendement est calculé en fonction des placements financiers des assureurs![]()
On parle de l’ « actif général » de l’assureur pour lequel est mis en place un système de couverture permettant au souscripteur de ne subir aucune perte en capital![]()
La diversification est un véritable avantage![]()
Sont toujours proposés à la souscription![]()
Ne sont plus proposés à la souscription mais qui peuvent demeurer en portefeuille![]()
Peuvent bénéficier du dispositif "Fourgous" Loi du 26 juillet 2005
Question 12
Le dispositif "Fourgous" Loi du 26 juillet 2005 impose :
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Un investissement de l’épargne a hauteur de 10% en UC pour ne pas perdre l’antériorité fiscale du contrat![]()
Un investissement de l’épargne a hauteur de 20% en UC pour ne pas perdre l’antériorité fiscale du contrat![]()
Un investissement de l’épargne a hauteur de 30% en UC pour ne pas perdre l’antériorité fiscale du contrat![]()
Un investissement de l’épargne a hauteur de 40% en UC pour ne pas perdre l’antériorité fiscale du contrat![]()
Un investissement de l’épargne a hauteur de 50% en UC pour ne pas perdre l’antériorité fiscale du contrat
Question 13
Dans les contrats multisupports en UC (Unités de Compte) et en euros
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Le souscripteur n’est pas le propriétaire des actifs financiers qui restent la propriété de la compagnie (effets de la SPA)![]()
Le souscripteur est le propriétaire des actifs financiers qui restent sa propriété personnelle (effets de la SPA)
Question 14
La rémunération du contrat d'assurance-vie :
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Un taux minimum garanti + une participations aux bénéfices = le Fonds euro![]()
Un taux minimum garanti + une participations aux bénéfices = le taux rendement global du contrat![]()
Peut être communiquée avec un taux de rendement brut de frais![]()
Peut être communiquée avec un taux de rendement brut de prélèvements sociaux
Question 15
La rémunération du support en euro, obligatoirement revalorisée par un taux minimum garanti (TMG) plafonnée à :
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à 65% du TME sans pouvoir dépassé au bout de 8 ans le plus bas de ces deux taux 2,50% ou 50% du TME![]()
à 75% du TME sans pouvoir dépassé au bout de 8 ans le plus bas de ces deux taux 3,50% ou 60% du TME![]()
à 85% du TME sans pouvoir dépassé au bout de 8 ans le plus bas de ces deux taux 4,50% ou 70% du TME
Question 16
Les fonds en euros dynamiques :
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Offrent un gros rendement sur versement lors de la 1ère année.![]()
Sont composés d’une part de fonds en euros classiques et d’une poche d’OPCVM. Ces fonds permettent d’acquérir définitivement la performance annuelle du fonds mais risque d’un rendement inférieur au fonds euros![]()
Sont investis à plus de 90% en immobilier via des SCPI en architecture ouverte, des OPCI et de l’immobilier directe
Question 17
Le contrats « euro-croissance » :
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Est inspiré du rapport Berger-Lefebvre![]()
A pour objectif de diriger une partie de l’épargne logée dans les fonds euros des contrats d’assurance vie vers les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI)![]()
Permet à un assuré de bénéficier d’un rendement supérieur au fonds euros avec une garantie du capital sous la condition principale de rester investi au moins 8 an![]()
Permet de bénéficier de l'effet cliquet année par année![]()
Impose un blocage de la faculté de rachat (plafonnée à 10 ans) même en cas de force majeur
Question 18
Le contrat « vie génération » :
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Permet aux assurés acceptant de respecter certains critères d’investissement en faveur des secteurs jugés prioritaires en matière de financement de l’économie, de bénéficier d’un avantage fiscal![]()
Un contrat réservé à la GF![]()
Conditionné à un investissement d'au moins 20% de ses actifs dans les secteurs jugés « utiles » (PME / ETI, le logement intermédiaire et social / entreprises de l’Economie sociale et solidaire (ESS)![]()
Conditionné à un investissement d'au moins 33% de ses actifs dans les secteurs jugés « utiles » (PME / ETI, le logement intermédiaire et social / entreprises de l’Economie sociale et solidaire (ESS)![]()
Conditionné à un investissement d'au moins 50% de ses actifs dans les secteurs jugés « utiles » (PME / ETI, le logement intermédiaire et social / entreprises de l’Economie sociale et solidaire (ESS)![]()
Oblige à un devoir de conseil renforcé
Question 19
La faculté de rachat attaché à la personne :
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Concerne les contrats disposant d’une valeur de rachat![]()
Est attachée à la personne (effets SPA) : aucun créancier ne peut s’y substituer![]()
Peut entraîner des pénalités contractuelles ne pouvant excéder 3% du capital restant dû![]()
Peut entraîner la résiliation du contrat d’assurance vie![]()
Ne peut jamais être délégué
Question 20
La faculté d’arbitrage :
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Engendre de la fiscalité au barème de l'impôt sur le revenu![]()
Engendre de la fiscalité au barème de l'impôt sur le revenu ou au PFL![]()
Engendre de la fiscalité au barème de l'impôt sur le revenu ou au PFL + prélèvements sociaux![]()
N'engendre aucune fiscalité
Question 21
L'avance :
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Est une faculté offerte par l'assureur![]()
Est possible uniquement sur les contrats disposant d'une valeur de rachat![]()
Est soumise à conditions![]()
Est régie par le règlement Général des avances![]()
Est fiscalement confiscatoire![]()
Est fiscalement neutre à l'impôt sur le revenu et peut être inscrit au passif de l'ISF sous certaines conditions
Question 22
La loi impose un formalisme de la clause bénéficiaire :
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Rédaction dactylographiée obligatoire![]()
Rédaction manuscrite obligatoire![]()
Rédaction capillotracté obligatoire![]()
La rédaction dactylographiée ou manuscrite est recevable mais une rédaction entière de la main du souscripteur dans le but de de renforcer la protection des personnes âgées![]()
Acte notarié obligatoire
Question 23
Le bénéfice d'un contrat peut :
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Constituer une libéralité![]()
échapper aux règles dérogatoires du contrat d’assurance vie![]()
être soumis aux règles du rapport et de la réserve![]()
être soumis aux règles civiles d'un autre pays en cas de stipulation testamentaire d'un non-résident ou d'un résident bi-national
Question 24
L'acceptation du bénéficiaire devient consentie après le 11/09/2001 alors qu'elle était unilatérale
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Vrai![]()
Faux
Question 25
Les révocations du bénéficiaire acceptant prévues par le code civil sont :
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Du conjoint (art. 1096 du C.Civ qui permet la libre révocation des donations futures)![]()
Pour survenance d’enfants![]()
Ingratitude![]()
Exécution du droit de cuissage sur un tiers administré![]()
Inexécution des charges consenties en contrepartie du consentement du souscripteur à l’acceptation![]()
Meurtre du souscripteur assuré par le bénéficiaire
Question 26
La fiscalité des rachats entre 4 et 8 ans est de 15,5% au PFL ou barème l'IR :
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Vrai![]()
Faux
Question 27
L’exercice de l’option est librement révocable :
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Vrai![]()
Faux
Question 28
Les arrérages de rentes viagères versés sont :
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Exonérés d'impôt sur le revenu![]()
Sont partiellement imposables à l'impôt sur le revenu avec option pour le PFL![]()
Sont partiellement imposables à l'impôt sur le revenu sans option pour le PFL![]()
Sont imposés selon l'article 158-6 du CGI
Question 29
En cas de décès sans bénéficiaire et sans postérité, les capitaux reviennent à l'Etat :
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Vrai![]()
Faux
Question 30
L'impôt à payer pour un bénéficiaire unique sur un contrat (990 i) d'une valeur de 852 500 € est de :
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700 000 x 20 % = 140 000![]()
852 500 x 20 % = 170 500![]()
700 000 x 20 % + 152 500 x 31,25 % = 187 656![]()
L'impôt dépend du lien entre le souscripteur assuré et le bénéficiaire
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