Question 1
Dans le cadre d'une procédure de surendettement, lorsque l'on divulgue des renseignements sur le client concerné, la bonne conduite à tenir est :
Ne jamais répondre à la commission de surendettement, et toujours au juge.
Ne répondre qu'à la commission de surendettement si le juge de l'exécution ne traite pas directement le dossier.
Question 2
Dans quel cas la banque doit-elle indiquer qu'elle détient pour compte d'un client d'autres comptes que ceux énoncés dans la procédure ?
Acune réponse ne convient.
Avis à tiers détenteur.
Saisie conservatoire des créances.
Saisie-attribution.
Question 3
Le secret professionnel est levé à l'égard de la police, de la gendarmerie, de la douane et du fisc, selon des formalités précises. Lesquelles ?
Fournir tous les renseignements et documents demandés à l'exception du contenu d'une déclaration de soupçon.
Fournir tous les renseignements et documents demandés.
Contacter immédiatement le service juridique de votre établissement en liaison avec votre hiérarchie.
Obtenir une autorisation écrite de votre hiérarchie.
Vérifier la délivrance d'une commission rogatoire par le juge d'instruction.
Question 4
Le « devoir de confidentialité » autorise à répondre aux sollicitations des confrères en termes de renseignements commerciaux à caractère général si la politique de communication du PSI ne s'y oppose pas ?
Vrai
Faux
Question 5
Dans le cadre des renseignements commerciaux, l'usage est de fournir certaines informations sur un client à la demande d'un confrère, par exemple :
Énoncer l'orthographe de son patronyme.
Donner un avis sur sa moralité.
Indiquer son chiffre d'affaires.
Donner des précisions sur le fonctionnement de son compte.
Confirmer qu'il est client.
Question 6
L'expression « bancassurance » désigne :
Une gamme spécifique de produits.
Le fait que dans le cadre de l'Union européenne, les métiers de la banque et de l'assurance ne sont plus réglementairement distincts.
L'interpénétration des métiers de banquier et d'assureur.
Le mouvement caractérisé par le fait que les compagnies d'assurances collectent de l'épargne et les banques commercialisent des produits d'assurance.
Un groupe bancaire habilité à exercer des activités bancaires et d'assurance.
Question 7
Les produits d'assurance proposés par les banques sont
Conçus et gérés par des compagnies d'assurance et commercialisés par les banques.
Conçus, gérés et commercialisés par les banques.
Commercialisés par des banques ayant obtenu des agréments administratifs du Code des assurances.
Commercialisés par toute entreprise ayant le statut d'établissement de crédit.
Aucune réponse ne convient.
Question 8
Pour qu'une banque puisse exercer une activité d'intermédiation en assurances :
Aucune réponse ne convient.
Les directeurs d'agence doivent avoir la capacité professionnelle de niveau II.
Le responsable des assurances au niveau de la direction doit avoir une expérience certaine du métier d'assureur acquise pendant au moins dix ans au sein d'une compagnie d'assurances ou auprès d'un intermédiaire en assurances.
Elle doit avoir signalé son activité assurances à l'ACP, l'autorité de contrôle des banques et des sociétés d'assurances.
Elle doit avoir reçu les agréments du Code des assurances.
Question 9
Lorsqu'un client de la banque manifeste le souhait de souscrire un contrat d'assurance, le conseiller doit lui communiquer un certain nombre d'informations, parmi lesquelles :
L'adresse de l'ORIAS afin que le client puisse prendre contact en cas de litige avec l'assureur.
Les liens financiers qui existent entre la banque et la société d'assurances.
La dénomination sociale de la société d'assurances qui va garantir le risque.
L'adresse de l'ACP afin que le client puisse vérifier cette immatriculation.
Le numéro d'immatriculation de la banque auprès de l'ACP.
Question 10
Depuis quelques années, les banques proposent à leurs clients de nombreux produits d'assurance, non seulement en assurance-vie, mais aussi en assurance de dommages aux biens...
Parce que les lois réglementant leur activité les autorisent désormais à le faire.
Pour fidéliser leur clientèle en leur proposant une gamme plus étendue de produits et services.
Afin de compenser la diminution de leur activité.
Parce que leur clientèle est déçue des prestations servies par les compagnies d'assurances.
Aucune réponse ne convient.
Question 11
Les polices d'assurance proposées par les banques...
Aucune réponse ne convient.
Ne sont pas comparables, car ce ne sont pas les mêmes risques que couvrent les unes et les autres.
Sont équivalentes à celles directement proposées par les compagnies d'assurances.
Sont moins sûres que celles proposées par les compagnies d'assurances.
Sont plus sûres que celles proposées par les compagnies d'assurances.
Question 12
Si vous aviez à définir les opérations de banque, vous diriez que :
Tous les établissements de crédit sont des banques
Les établissements de crédit doivent adhérer à un fonds de garantie
Les établissements de crédit doivent respecter certains ratios
Les établissements de crédit ne font que des opérations de banque
Les établissements de crédit doivent avoir un capital minimum
Question 13
Cochez, dans la liste ci-dessous, les affirmations relatives au contrôle des activités bancaires :
Tous les établissements de crédit doivent adhérer à un organe de représentation
L'activité bancaire est contrôlée par la banque de France et la banque centrale européenne
Les banques peuvent ouvrir librement de nouveaux guichets
La politique monétaire et la politique de change, sont du ressort de la banque centrale européenne
Question 14
Quel est l'impact de la MIF sur la relation client-banque ?
La MIF met en place un système pour les banques
La directive MIF distingue trois catégories de clients
Les obligations de la banque sont identiques quelque soit le service d'investissement
La banque peut s'exonérer de ses obligations d'évaluation du client
Question 15
Quelles sont les spécificités des entreprises que la banque doit prendre en compte ?
Toutes les entreprises sont des sociétés
Pour s'installer comme commerçants, il faut s'inscrire au registre du commerce
Pour ouvrir un compte à une entreprise, il suffit d'avoir les statuts
Toute opération qui passe par un compte courant perd ses caractéristiques propres
Un compte courant peut être clôturé par le banquier sans préavis
Question 16
Quelles sont les caractéristiques des crédits aux entreprises ?
Il n'y a pas de différence entre facilité de caisse et découvert
Lorsqu'il accorde un crédit de trésorerie le banquier finance un décalage
Les échanges commerciaux avec l'étranger ont pour support des documents spécifiques
Le banquier peut être fautif s'il accorde des crédits trop importants à un client
Dans le cadre d'une démarche innovante l'entreprise peut bénéficier des prêts BPI
Question 17
Vous êtes chargé d'accueil et un client particulier vient remettre au guichet une somme de 50 000 en billets.
Vous acceptez la somme sans poser de question.
Vous proposez un placement correspondant à l'horizon de placement du client : c'est une somme intéressante à placer pour les objectifs de collecte de l'agence.
Vous appelez le chargé de clientèle pour qu'il intervienne.
Vous demandez au client des explications quant à la provenance de la somme.
Vous refusez de faire cette opération : le risque d'encaisser de faux billets est trop important.
Question 18
Vous êtes directeur d'agence. Un de vos clients vous demande de préparer une somme de 150 000 en billets de banque qu'il prendra d'ici quelques jours. À votre question sur l'utilisation d'une telle somme, le client est assez évasif.
Vous êtes obligé d'accepter la demande du client : c'est son argent et il peut en disposer comme il veut.
C'est un très bon client, vous acceptez mais vous faites une déclaration TRACFIN.
Vous refusez de réaliser l'opération et proposez plutôt un chèque ou un virement sur un autre établissement.
Pour éviter la décollecte, vous proposez un crédit au client.
Vous refusez de faire cette opération et demandez au client de solder son compte.
Question 19
Vous êtes directeur d'agence et vous venez de refuser d'effectuer un retrait de 150 000 en billets de banque à un client particulier. Furieux, le client déclare venir avec un huissier pour constater votre refus car vous n'avez pas le droit de refuser
Vous refusez de vous laisser impressionner, vous maintenez votre position et prévenez votre direction générale.
C'est un très bon client, vous vous ralliez donc à ses arguments et acceptez le retrait.
Vous proposez un chèque ou un virement au lieu d'un retrait en liquide.
Vous lui demandez d'étaler les retraits sur plusieurs semaines, les montants unitaires seront moins élevés.
Question 20
Un très bon client de votre agence vous demande l'ouverture d'un compte au nom d'un ami actuellement à l'étranger dont il dispose de tous les justificatifs (pièce d'identité,
).
Vous refusez, car vous ne connaissez pas cet ami et ne pouvez ouvrir un compte qu'en présence de son futur titulaire.
Vous acceptez car c'est l'ami d'un client que vous connaissez parfaitement.
Vous demandez à cet ami de passer à l'agence lorsqu'il pourra, pour ouvrir le compte.
Vous ouvrez le compte et demandez à ce que le client que vous connaissez parfaitement ait procuration sur le compte.
Question 21
Un prospect vous contacte pour ouvrir un compte avec un dépôt en liquide de 100 000 . Il déclare qu'il s'agit d'une succession d'un parent éloigné.
Vous refusez, car vous ne connaissez pas suffisamment cette personne et le règlement d'une succession ne s'effectue pas en liquide.
Tout étant en règle et ayant obtenu la raison de la provenance des fonds, vous ouvrez le compte et proposez un placement au nouveau client.
Vous ouvrez le compte mais déclarez de ne pas pouvoir prendre le dépôt en espèces.
Vous ouvrez le compte avec le dépôt en espèces mais faites immédiatement une déclaration Tracfin.
Vous n'ouvrez pas le compte et déposez immédiatement une plainte à la police.
Question 22
Vous êtes conseiller clientèle. L'un de vos clients, directeur financier d'une grande entreprise industrielle du CAC 40, vous confie que les résultats de son entreprise, qui vont être bientôt annoncés, sont en forte régression.
Vous indiquez à la personne que vous n'avez pas à être informé de ceci, c'est contraire aux règles de confidentialité de votre profession.
Vous ne pouvez pas acheter ou vendre le titre, mais vous en parlez à un ami proche.
Vous savez qu'il est interdit d'exploiter cette information en achetant ou vendant la valeur.
Vous en parlez aux gérants de la banque qui interviennent sur les marchés.
Vous faites une déclaration de ce client à Tracfin.
Question 23
Vous êtes chargés de clientèle « particuliers ». L'un de vos meilleur client, âgé de 82 ans, souhaite investir une partie de ses avoirs (20 000 ) en SICAV actions investies sur le marché asiatique. Le client, assujetti à l'ISF, est par ailleurs détenteur
Vous questionnez le client sur sa connaissance boursière et le risque de perte en capital que peut entraîner l'investissement. Vous conseillerez le client sur ces indications.
Vous indiquez immédiatement au client qu'il ne peut, en fonction de son âge, investir sur des placements à risque et lui proposez plutôt un versement complémentaire en assurance vie.
Vous enregistrez l'ordre du client sans rien dire : c'est un bon client que vous connaissez depuis longtemps
Vous proposez plutôt au client des actions européennes, moins risquées.
Vous demandez au client de signer un document reconnaissant qu'il est averti des risques encourus.
Question 24
Vous êtes conseiller clientèle dans une agence parisienne. À l'heure de midi, un dirigeant d'entreprise, client de l'agence mais pas de votre portefeuille, passe en coup de vent vous donner un ordre sur le Monep.
Vous regardez rapidement dans le dossier si ce client a déjà passé des ordres similaires : c'est le cas et vous acceptez son ordre.
Vous saisissez immédiatement l'ordre dans le système informatique : le client est pressé.
Vous demandez au client quelle est sa stratégie : couverture ou spéculation. S'il s'agit de couverture, il n'y a pas de problème.
Vous proposez plutôt au client d'investir sur des actions en direct, c'est moins risqué.
Vous demandez au client de repasser voir son chargé de clientèle en titre.
Vous vérifiez que le client a bien signé une convention d'intervention sur marchés dérivés et que le délai de rétractation est écoulé avant de prendre l'ordre en compte.
Question 25
M. Bertrand, en location depuis trois ans, est marié, a deux enfants à charge et achète à titre de résidence principale un appartement neuf à Nice ayant un prix d'achat de 420.000 euros, label BBC. Son RFR à l'année N-2 est de 35.000 euros. Pour détermine
Nécessaires et suffisants.
Insuffisants.
Question 26
M. T. Nyeux se demande s'il a droit au PTZ+. Vous lui expliquez que l'on bénéficie de ce type de prêt :
Pour acquérir une résidence secondaire.
Pour acquérir une résidence principale tout en étant déjà propriétaire d'une résidence principale.
Pour acquérir une résidence principale ancienne sans être propriétaire de sa RP depuis au moins deux ans, mais sous réserve qu'elle bénéficie de travaux importants.
Pour financer la totalité de son projet.
Pour financer uniquement des travaux dans sa résidence principale.
Pour financer le rachat de la nue-propriété.
Pour financer le rachat de l'usufruit.
Pour financer l'achat de parts indivisaires.
Pour financer une acquisition en démembrement de propriété.
Pour financer une acquisition via une SCI.
Question 27
Avec quelles affirmations êtes-vous d'accord ?
Il est possible de réduire le montant du PTZ auquel on a droit.
Il est possible de bénéficier d'un différé de remboursement.
Il est possible de louer son appartement par la suite en meublé.
Il est possible de financer sa résidence principale acquise par le biais d'une SCI.
Question 28
Parmi les avantages suivants, quels sont ceux qui s'appliquent au PTZ+ ?
Il permet de bénéficier de l'APL.
Il est dispensé de frais de dossier.
Il entre dans l'apport personnel.
Il ne donne pas lieu aux pénalités de remboursement anticipé.
Il est transférable sur une autre acquisition en cas de revente de la première.
Question 29
Grâce à l'État, le PTZ+ présente, pour l'organisme prêteur, les atouts suivants :
L'État garantit tous les PTZ+.
Il accorde sa garantie par le biais du Crédit foncier de France.
Il accorde sa garantie par le biais d'un fonds de garantie spécifique (FGAS).
Il verse une subvention aux banques pour chaque prêt débloqué.
Il verse une subvention aux banques à la fin de l'amortissement du prêt.
Question 30
Cochez l'intrus, c'est-à-dire sélectionnez l'affirmation qui n'est pas en rapport avec le PTZ+ :
A un taux nominal de 0 %.
A un coût nul pour le client.
N'est pas garanti par les assurances décès, invalidité et incapacité de travail.
Aucune réponse ne convient.
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