Question 1
Qui peut mettre en mouvement l'action publique
Une administration/ le défenseur des droitsUne autorité indépendanteLa partie léséeLa juridiction de jugementLe ministère publicLe mis en cause
Une administration/ le défenseur des droitsUne autorité indépendanteLa partie léséeLa juridiction de jugementLe ministère publicLe mis en causeQuestion 2
Quelles sont les "suites" prévues par l'article 40 du CPP?
La poursuite pénaleAlternative aux poursuitesLa composition pénaleLa transaction pénaleClassement sans suite
La poursuite pénaleAlternative aux poursuitesLa composition pénaleLa transaction pénaleClassement sans suiteQuestion 3
Mettre l'action publique en mouvement en matière CRIMINELLE
RISaisine directe de la juridiction de jugementOrdonnnance pénaleCRPCProcédure simplifiée de l'ordonnance pénale
RISaisine directe de la juridiction de jugementOrdonnnance pénaleCRPCProcédure simplifiée de l'ordonnance pénaleQuestion 4
Mettre l'action publique en mouvement en matière CORRECTIONNELLE
RICRPCOrdonnnance pénaleProcédure simplifiée de l'ordonnance pénaleSaisine directe de la juridiction de jugement
RICRPCOrdonnnance pénaleProcédure simplifiée de l'ordonnance pénaleSaisine directe de la juridiction de jugementQuestion 5
Mettre l'action publique en mouvement en matière CONTRAVENTIONNELLE
RICRPCOrdonnance pénaleProcédure simplifiée de l'ordonnance pénaleSaisine directe de la juridiction de jugement
RICRPCOrdonnance pénaleProcédure simplifiée de l'ordonnance pénaleSaisine directe de la juridiction de jugementQuestion 6
LIMITES de la mise en mouvement par le PR de l'action publique
Nécessité de la plainte préalable de la victime ( vie privée)Nécessité de la plainte préalable de l'administration ( impôt)Nécessité de l'avis d'une autoritéNécessité d'un accord homologuéNécessité d'une mise en demeure préalableNécessité d'une décision judiciaire préalableImmunités diplomatiques
Nécessité de la plainte préalable de la victime ( vie privée)Nécessité de la plainte préalable de l'administration ( impôt)Nécessité de l'avis d'une autoritéNécessité d'un accord homologuéNécessité d'une mise en demeure préalableNécessité d'une décision judiciaire préalableImmunités diplomatiquesQuestion 7
Avantages de l'action civile portée devant le Juge pénal
Plus rapidePeu coûteusePas d'obligation d'avoir un avocatAdministration de la preuve plus simple
Plus rapidePeu coûteusePas d'obligation d'avoir un avocatAdministration de la preuve plus simpleQuestion 8
"electa una via" signifie (2) :
Qu'il y a une option entre le pénal et le civil pour la victimeQue la victime doit choisir entre pénal et civil , sans recours possibleQue si elle fait le choix de la voie civile, celui ci est irrévocable
Qu'il y a une option entre le pénal et le civil pour la victimeQue la victime doit choisir entre pénal et civil , sans recours possibleQue si elle fait le choix de la voie civile, celui ci est irrévocable
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