Etude de cas en Gestion de Patrimoine

Note moyenne : Publié par M1GP le 4 avril 2016
SAINTEROGE CREAVALOR CHOISI


M1GP
4.00

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Question 1
Le conjoint est exonéré depuis la loi TEPA de 2007 :

Jusqu'à 80 724 € sur des droits de succession
Jusqu'à 100 000 € sur des droits de succession
En totalité sur des droits de succession
Jusqu'à 80 724 € sur les droits de donation
Jusqu’à 100 000 € sur les droits de donation
En totalité sur des droits de donation
Question 2
La mise en place d'une donation au dernier vivant dans un contrat de mariage permet le choix pour le conjoint survivant entre :

La totalité de l’usufruit
¼ en pleine propriété + ¾ en usufruit
La quotité disponible en pleine propriété
Question 3
Les donations de sommes d'argent et de liquidités sont possibles :

à ses enfants ou petits-enfants en bénéficiant d'un avantage fiscal sous la forme d'un abattement supplémentaire
à ses neveux et nièces en l'absence de descendant direct (enfants ou petits-enfants) en bénéficiant des mêmes conditions a savoir un avantage fiscal sous la forme d'un abattement supplémentaire
En payant les droits de donation après application d'un abattement de 31 865 € sur le montant du don
En payant les droits de donation après application d'un abattement de 50 000 € sur le montant du don après provision mathématique des cash-flow
Si le bénéficiaire a plus de 18 ans au jour de la donation et le donateur a moins de 80 ans
Si le bénéficiaire a plus de 7 ans au jour de la donation et le donateur a moins de 77 ans
Si elle est faite par acte notarié obligatoirement
Si le donateur a rempli l'imprimé spécifique n°2735 dans le mois qui suit la donation
Si elle est librement révocable
Si elle est irrévocable sauf ingratitude
Question 4
La RM Bacquet avait comme conséquence l’augmentation du montant de la masse successorale, et donc mécaniquement le montant des droits des successions pour les enfants :

Vrai
Faux
Uniquement pour les sommes versées avant les 70 ans de l'assuré
Question 5
Depuis le 01/01/2005, les dettes contractées par le donateur et mises à la charge du donataire, sont déductibles sous certaines conditions :

La dette doit être certaine au jour de la donation, résulter d'un contrat et avoir été contractée par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt du bien donné
L'acte de donation doit détailler les dettes transmises avec mention de l'identité du créancier
La prise en charge de la dette par le donataire doit être notifiée au créancier
Les dettes contractées auprès du cercle familial sont déductibles
Question 6
La retraite des salariés est à prestations définies alors que celle des fonctionnaires est a cotisations définies :

Vrai
Faux
Question 7
La pension du régime général des salariés :

Est facultative et ne représente que 3 % des retraites
Est complémentaire
Désigne le retraite de base
Est calculée selon une moyenne plafonnée des 25 meilleures années
Est calculée comme suit : ( Taux Plein x ( 60 % x ( 1 - B )) avec B = 0,75 % par semestre manquant (168 nécessaire aujourd'hui)
Est calculée comme suit : ( Taux Plein x ( 50 % x ( 1 - B )) avec B = 1,25 % par trimestre manquant (168 nécessaire aujourd'hui)
Question 8
L'âge minimal de départ à la retraite pour les personnes nées après le 01/01/1956 est de :

56 ans
58 ans
60 ans
62 ans
64 ans
66 ans
68 ans
70 ans
Question 9
Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC sont :

Obligatoire
Facultatif
Question 10
Le taux de pension de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Salariés :

Est de 50 % pour les retraites liquidées à 67 ans
Est de 50 % pour les inaptes au travail et autres cas spéciaux
Est de 50 % moins une décote de 1,25 % par trimestre manquant pour les assurés nés après 1952
Peut être majoré de 1,25 % par trimestre supplémentaire
Peut être majoré de 10 % si vous avez eu 3 enfants ou plus
Peut être majoré de 15 % si vous avez eu 3 enfants ou plus
Question 11
Parmi ces catégories, lesquelles sont concernés par le RSI :

Les micro-entrepreneurs
Les artisans
Les commerçants
Le gérant associé unique au sein de l'EURL
L'associé unique non gérant exerçant une activité au sein de l'EURL
Le gérant majoritaire d'une SARL
Le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire dans une SARL
L'associé majoritaire non gérant exerçant une activité rémunérée au sein de la SARL
Les associés commandités d'une SCS ou SCA
Les associés d'une SNC
Question 12
Les taux des cotisations retraite au RSI sont de :

17,75 % du revenu professionnel pour le régime de base
17,75 % du revenu professionnel limitée au PASS pour le régime de base
17,75 % du revenu professionnel limitée à 4 PASS pour le régime de base
7 % du revenu professionnel au delà d'un PASS pour le régime complémentaire
7 % du revenu professionnel au delà de 4 PASS pour le régime complémentaire
8 % du revenu professionnel entre un PASS et 4 PASS pour le régime complémentaire
8 % du revenu professionnel entre un PASS et 6 PASS pour le régime complémentaire
Question 13
L’intéressement de n-1 versé en n :

Doit être inférieur à 10 % des salaires bruts
Doit être inférieur à 20 % des salaires bruts
Doit être inférieur à 30 % des salaires bruts
Doit être inférieur à 20 % du PASS du salarié
Doit être inférieur à 50 % du PASS du salarié
Doit être inférieur à 70 % du PASS du salarié
Peut faire l'objet d'un abondement de l'entreprise
Peut faire l'objet d'un abondement de l'entreprise au même titre que la participation
Question 14
L'abondement de l'entreprise :

Est limité à 24 % du PASS
Est limité à 8 % du PASS dans le PEE / PEI
Est limité à 16 % du PASS dans le PEE / PEI
Est limité à 8 % du PASS dans le PERCO / PERCOI
Est limité à 16 % du PASS dans le PERCO / PERCOI
Est limité à 100 % des versements volontaires
Est limité à 200 % des versements volontaires
Est limité à 300 % des versements volontaires
Peut être conditionné a une ancienneté de 3 mois
Peut être conditionné a une ancienneté d 'un an
Question 15
Un individu ayant une rémunération annuelle brute n-1 de 100 000 € :

Peut effectuer un versement volontaire de 20 000 € sur son PEE
Peut effectuer un versement volontaire de 20 000 € sur son PERCO
Peut effectuer un versement volontaire de 30 000 € sur son PEE
Peut effectuer un versement volontaire de 30 000 € sur son PERCO
Peut bénéficier d'une sortie en capital des capitaux sur le PEE au terme de 5 années
Peut bénéficier d'une sortie en capital des capitaux sur le PERCO au terme de 5 années
Question 16
Le déblocage anticipé des sommes dans le PERCO est possible dans les cas suivants :

Décès du salarié, de son époux ou partenaire de Pacs
Invalidité du salarié, de son époux ou partenaire de Pacs, de ses enfants
Surendettement du salarié
Acquisition de la résidence principale
Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage
Question 17
Les conditions de déblocage anticipé des sommes :

Sont identiques pour le PEE et le PERCO
Sont identiques pour le PEE et le PERP
Sont identiques pour le PERCO et le PERP
Sont propres a chaque système
Question 18
Avec un abondement de 300 % sur les versements volontaires sur le PEE et le PERCO, le versement volontaire pour bénéficier de l’abondement maximum est de : (PASS 2016 = 38 616)

2 656
3 089
3 273
3 473
Question 19
Avec un abondement de 220 % sur les versements volontaires sur le PERCO, le versement volontaire pour bénéficier de l’abondement maximum est de : (PASS 2016 = 38 616)

2 656
2 808
3 089
3 273
Question 20
Avec un abondement de 150 % sur les versements volontaires sur le PEE, le versement volontaire pour bénéficier de l’abondement maximum est de : (PASS 2016 = 38 616)

1 856
2 059
2 808
3 089
Question 21
L'achat de parts de SCPI en nue-propriété :

Permet d'obtenir une rente immédiatement disponible
Permet la constitution d'un patrimoine sans revenu
Permet une exonération du montant investi à l'ISF
Ne permet pas d'exonération du montant investi à l'ISF
Permet un remembrement au terme sans droit à payer
Permet un remembrement au terme avec des droits de partage de 2,5 % à payer
Permet de bénéficier d'une décote sur 5 ans d'environ 20 %
Permet de bénéficier d'une décote sur 5 ans d'environ 30 %
Permet un rendement certain
Permet un rendement qui est aléatoire car la valorisation des parts peut évoluer à la hausse comme à la baisse
Question 22
Les charges sociales pour le Régime Social des Indépendants sont en moyenne de :

0 %
20 %
40 %
60 %
80 %
100 %
Question 23
Le total des charges sociales salariales et patronales à payer sur un salaire ou une rémunération de salarié :

égal à 44% du salaire brut (ou 62% du salaire net)
égal à 54% du salaire brut (ou 72% du salaire net)
égal à 64% du salaire brut (ou 82% du salaire net)
égal à 74% du salaire brut (ou 92% du salaire net)
égal à 84% du salaire brut (ou 102% du salaire net)
Question 24
Un collège de gérance majoritaire, S'il y a plusieurs gérants, est la situation où chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de :

25 % des parts sociales
50 % des parts sociales
75 % des parts sociales
100 % des parts sociales
Question 25
Evaluation de l'enveloppe fiscale disponible PERP pour les Salariés / Non Salariés en N :

( Revenu brut annuel n - 1 ) - ( charges sociales ) - (abattement 10 % frais professionnels ) X 10 % - Cotisations A83 - Abondement PERCO - abondement PEE
( Revenu brut annuel n - 1 ) - ( charges sociales ) - (abattement 10 % frais professionnels ) X 10 % - Cotisations A83 - Abondement PERCO - Cotisations de retraite Madelin
( Revenu brut annuel n - 1 ) - ( charges sociales ) - (abattement 10 % frais professionnels ) X 15 % - Cotisations A83 - Abondement PERCO
Revenu net de frais professionnels X 10 % - Cotisations A83 - Abondement PERCO - Cotisations de retraite Madelin
Est proportionnelle aux revenus imposables
Est limitée à 10 % X 8 PASS = 10 % X 8 X 38 616 = 30 893
Est au minimum de 10 % X 1 PASS = 3 862
Question 26
Les bénéficiaires du contrat d'assurance "Madelin" sont :

Les artisans, commerçants et industriels
Les professions libérales
Les employés des SA, SAS, SCA
Les gérants majoritaires de SARL, gérants associés des SCA, associés de SNC
Les gérants minoritaires de SARL
Question 27
Le titulaire du contrat d'assurance Madelin doit être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires. A défaut, le contrat est considéré nul. Une attestation des caisses concernées sera remise à l'organisme assureur :

Vrai
Faux
Question 28
Les cotisations retraite, prévoyance et de perte d'emploi du contrat Madelin sont déductibles des revenus imposables dans les limites de :

10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS + 15 % de la fraction du bénéfice imposable entre 1 PASS et 8 PASS pour les cotisations prévoyance
10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS + 15 % de la fraction du bénéfice imposable entre 1 PASS et 8 PASS pour les cotisations retraite
3 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS pour les cotisations retraite
3 % de 8 PASS pour les cotisations prévoyance
1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS pour les cotisations perte d'emploi subie
1,875 % de 8 PASS pour les cotisations perte d'emploi subie
Question 29
Le plafond de déductibilité fiscal du Madelin Retraite est cumulable avec le plafond de déductibilité du Madelin Mutuelle et Prévoyance :

Vrai
Faux
En cas de dépassement fiscal, il est nécessaire de diminuer les cotisations du contrat Madelin, ou de réintégrer fiscalement le dépassement
Le plafond de disponible fiscal du Madelin doit faire l'objet d'un retranchement de l’abondement du PERCO et des cotisations PERP
Question 30
Pour gérer en année N, les dispositifs Epargne Salariale, Madelin et PERP :

L'abondement PERCO est prioritaire dans l'ordre d'imputation sur le disponible fiscal Madelin et PERP
Le disponible fiscal Madelin se calcule avec le revenu professionnel de l'année n : il faut donc faire une projection des cash-flow
Le disponible fiscal Madelin se calcule avec le revenu professionnel de l'année n-1
Le disponible fiscal PERP se calcule avec le revenu professionnel de l'année n-1
Le disponible fiscal PERP se calcule avec le revenu professionnel de l'année n : il faut donc faire une projection des cash-flow

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Auteur : M1GP
Difficulté : Difficile
Tags : gestion, patrimoine, per...(suite)
Parties jouées :
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Catégorie : Français

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