Question 1
Le bail:
![]()
Nécessite un prix![]()
Consiste à un transfert de priorité![]()
N'est réglementé que par le code de commerce![]()
L'écrit est toujours nécessaire![]()
L'inexécution d'une obligation peut entrainer la nullité du bail![]()
Un bailleur peut faire saisir des biens dans son local même si ils appartiennent à des tiers
Question 2
Le Bail commercial ( application)
![]()
Nécessite la mise à disposition d'un local![]()
Peut ne concerner qu'une saison![]()
Un terrain nu ne peut jamais faire l'objet d'un bail commercial![]()
L'immatriculation est obligatoire pour la conclusion![]()
L'exploitation du fonds de commerce est nécessaire pour le renouvellement du bail
Question 3
Bail commercial ( condition de conclusion)
![]()
Le bailleur a toujours besoin d'un accord si il est mineur , sous tutelle ou curatelle![]()
Il faut l'accord de tous les bailleurs indivisaires![]()
Seul l'usufruitier peut décider de mettre son local en bail commercial![]()
Toute clause contraire au contenu est toujours réputée non écrite
Question 4
La durée du bail
![]()
Peut être inférieure à 9 ans![]()
Peut être supérieure à 9 ans![]()
Le bail peut être interrompu avant 9 ans![]()
Un bail antérieur à la Loi ALUR prolongé après celle ci ne tombera pas sous son régime![]()
Si je décide d'arrêter mon bail prolongé le 8 mai 2019 il finira le 8 décembre 2019![]()
Le bail renouvelé dure obligatoirement 9 ans
Question 5
Obligations du locataire
![]()
La seule somme payée c'est le loyer![]()
Le Loyer fixe contient une variable![]()
On ne peut jamais dépasser la valeur locative pour le loyer![]()
Il est impossible de faire une activité non expressément prévue par le contrat
Question 6
Divers ( fin du cours)
![]()
La cession du bail implique forcément celle du fond de commerce![]()
La cession irrégulière est nulle![]()
Il y existe une solidarité entre cédant et cessionnaire![]()
La sous location est autorisée par le droit commun des baux commerciaux![]()
La compétence revient aux tribunaux de commerce en matière de baux commerciaux
Question 7
Le Bail professionnel
![]()
Concerne toutes les professions![]()
Ne concerne que les professions![]()
Peut être écarté![]()
A la même durée minoomale qu'un bail commercial![]()
Donne le droit à un congé à tout moment pour le locataire![]()
Ne demande pas d'états des lieux![]()
Le locataire a un droit au renouvellement
Question 8
La conclusion du bail d'habitation pour un logement vide
![]()
Le critère de la résidence principale est un critère subjectif![]()
Le locataire d'un logement vide ne peut être qu'une personne physique![]()
Le bailleur est une personne physique forcément![]()
La durée est toujours de 3 ans
Question 9
Le bail sur un logement meublé
![]()
S'applique aux logements de fonctions![]()
A une liste stricte de meubles à contenir![]()
Doit durer au minimum 2 ans![]()
N'a jamais de charges![]()
A un dépot de garantie équivalent à 2 mois de loyer si c'est un bail de droit commun![]()
Le congé existe pour tous les logements meublés
Question 10
Modalités de formation du bail
![]()
Le bail peut être prohibé par la commune![]()
Peut contenir une clause pénale![]()
Doit avoir un diagnostic gaz intégré![]()
Nécessite un état des lieux à caractère définitf![]()
On peut refuser le bail parce qu'une personne est transgenre![]()
Si on signe un bail avec une personne A en discriminant une personne B alors le bail avec A sera annulé
Question 11
Modalités de formation du bail ( bis)
![]()
Il doit toujours y avoir un cautionnement![]()
Le dépot de garantie doit être restitué dans les 2 mois![]()
La cession est toujours interdite![]()
Le droit au bail est transmissible aux héritiers![]()
Le congé donné pour un conjoint entraine automatiquement congé pour l'autre
Question 12
Durée du bail
![]()
Si le logement est nu le bail dure forcément 3 ans![]()
Le bailleur ne peut jamais donner congé en cours de bail![]()
Le locataire ne peut donner congé qu'une fois par an![]()
La tacite prolongation est automatique
Question 13
Obligations du bailleur et du locataire
![]()
Le logement a une taille minimale![]()
La garantie des vices cachés n'existe pas en matière de droit du bail![]()
Le loyer est toujours fixé librement![]()
Le locataire a obligation de s'assurer![]()
Le locataire peut améliorer le logement sans accord du bailleur![]()
Le locataire n'ayant pas payé voit automatiquement son contrat résolu
Question 14
Vente du logement et congé
![]()
Le dépot de garantie doit être cédé avec la vente![]()
Le locataire n'a jamais de droit de préemption sur la vente![]()
Le congé par le locataire peut être donné par lettre simple![]()
Le préavis est de 3 mois sauf exception![]()
On peut justifier un congé du bailleur par l'envie de rhabiter dans le logement
Commentaires