Gestion locative

Note moyenne : Publié par hugroms le 1er novembre 2018

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Question 1
Le bail:

Nécessite un prix
Consiste à un transfert de priorité
N'est réglementé que par le code de commerce
L'écrit est toujours nécessaire
L'inexécution d'une obligation peut entrainer la nullité du bail
Un bailleur peut faire saisir des biens dans son local même si ils appartiennent à des tiers
Question 2
Le Bail commercial ( application)

Nécessite la mise à disposition d'un local
Peut ne concerner qu'une saison
Un terrain nu ne peut jamais faire l'objet d'un bail commercial
L'immatriculation est obligatoire pour la conclusion
L'exploitation du fonds de commerce est nécessaire pour le renouvellement du bail
Question 3
Bail commercial ( condition de conclusion)

Le bailleur a toujours besoin d'un accord si il est mineur , sous tutelle ou curatelle
Il faut l'accord de tous les bailleurs indivisaires
Seul l'usufruitier peut décider de mettre son local en bail commercial
Toute clause contraire au contenu est toujours réputée non écrite
Question 4
La durée du bail

Peut être inférieure à 9 ans
Peut être supérieure à 9 ans
Le bail peut être interrompu avant 9 ans
Un bail antérieur à la Loi ALUR prolongé après celle ci ne tombera pas sous son régime
Si je décide d'arrêter mon bail prolongé le 8 mai 2019 il finira le 8 décembre 2019
Le bail renouvelé dure obligatoirement 9 ans
Question 5
Obligations du locataire

La seule somme payée c'est le loyer
Le Loyer fixe contient une variable
On ne peut jamais dépasser la valeur locative pour le loyer
Il est impossible de faire une activité non expressément prévue par le contrat
Question 6
Divers ( fin du cours)

La cession du bail implique forcément celle du fond de commerce
La cession irrégulière est nulle
Il y existe une solidarité entre cédant et cessionnaire
La sous location est autorisée par le droit commun des baux commerciaux
La compétence revient aux tribunaux de commerce en matière de baux commerciaux

Infos sur ce quiz

Auteur : hugroms
Difficulté : Difficile
Tags : gestion, locative, bail, c...(suite)
Parties jouées :
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Le classement

Score moyen des joueurs : %

1.Cclune50 %
2.RomainAzm41.7 %
3.milord8.3 %
4.misterfrantz8.3 %
5.sbastien0 %
6.bismark910 %
7.
8.
9.
10.

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