Gestion locative

Note moyenne : Publié par hugroms le 1er novembre 2018

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Question 1
Le bail:

Nécessite un prix
Consiste à un transfert de priorité
N'est réglementé que par le code de commerce
L'écrit est toujours nécessaire
L'inexécution d'une obligation peut entrainer la nullité du bail
Un bailleur peut faire saisir des biens dans son local même si ils appartiennent à des tiers
Question 2
Le Bail commercial ( application)

Nécessite la mise à disposition d'un local
Peut ne concerner qu'une saison
Un terrain nu ne peut jamais faire l'objet d'un bail commercial
L'immatriculation est obligatoire pour la conclusion
L'exploitation du fonds de commerce est nécessaire pour le renouvellement du bail
Question 3
Bail commercial ( condition de conclusion)

Le bailleur a toujours besoin d'un accord si il est mineur , sous tutelle ou curatelle
Il faut l'accord de tous les bailleurs indivisaires
Seul l'usufruitier peut décider de mettre son local en bail commercial
Toute clause contraire au contenu est toujours réputée non écrite
Question 4
La durée du bail

Peut être inférieure à 9 ans
Peut être supérieure à 9 ans
Le bail peut être interrompu avant 9 ans
Un bail antérieur à la Loi ALUR prolongé après celle ci ne tombera pas sous son régime
Si je décide d'arrêter mon bail prolongé le 8 mai 2019 il finira le 8 décembre 2019
Le bail renouvelé dure obligatoirement 9 ans
Question 5
Obligations du locataire

La seule somme payée c'est le loyer
Le Loyer fixe contient une variable
On ne peut jamais dépasser la valeur locative pour le loyer
Il est impossible de faire une activité non expressément prévue par le contrat
Question 6
Divers ( fin du cours)

La cession du bail implique forcément celle du fond de commerce
La cession irrégulière est nulle
Il y existe une solidarité entre cédant et cessionnaire
La sous location est autorisée par le droit commun des baux commerciaux
La compétence revient aux tribunaux de commerce en matière de baux commerciaux
Question 7
Le Bail professionnel

Concerne toutes les professions
Ne concerne que les professions
Peut être écarté
A la même durée minoomale qu'un bail commercial
Donne le droit à un congé à tout moment pour le locataire
Ne demande pas d'états des lieux
Le locataire a un droit au renouvellement
Question 8
La conclusion du bail d'habitation pour un logement vide

Le critère de la résidence principale est un critère subjectif
Le locataire d'un logement vide ne peut être qu'une personne physique
Le bailleur est une personne physique forcément
La durée est toujours de 3 ans
Question 9
Le bail sur un logement meublé

S'applique aux logements de fonctions
A une liste stricte de meubles à contenir
Doit durer au minimum 2 ans
N'a jamais de charges
A un dépot de garantie équivalent à 2 mois de loyer si c'est un bail de droit commun
Le congé existe pour tous les logements meublés
Question 10
Modalités de formation du bail

Le bail peut être prohibé par la commune
Peut contenir une clause pénale
Doit avoir un diagnostic gaz intégré
Nécessite un état des lieux à caractère définitf
On peut refuser le bail parce qu'une personne est transgenre
Si on signe un bail avec une personne A en discriminant une personne B alors le bail avec A sera annulé
Question 11
Modalités de formation du bail ( bis)

Il doit toujours y avoir un cautionnement
Le dépot de garantie doit être restitué dans les 2 mois
La cession est toujours interdite
Le droit au bail est transmissible aux héritiers
Le congé donné pour un conjoint entraine automatiquement congé pour l'autre
Question 12
Durée du bail

Si le logement est nu le bail dure forcément 3 ans
Le bailleur ne peut jamais donner congé en cours de bail
Le locataire ne peut donner congé qu'une fois par an
La tacite prolongation est automatique
Question 13
Obligations du bailleur et du locataire

Le logement a une taille minimale
La garantie des vices cachés n'existe pas en matière de droit du bail
Le loyer est toujours fixé librement
Le locataire a obligation de s'assurer
Le locataire peut améliorer le logement sans accord du bailleur
Le locataire n'ayant pas payé voit automatiquement son contrat résolu
Question 14
Vente du logement et congé

Le dépot de garantie doit être cédé avec la vente
Le locataire n'a jamais de droit de préemption sur la vente
Le congé par le locataire peut être donné par lettre simple
Le préavis est de 3 mois sauf exception
On peut justifier un congé du bailleur par l'envie de rhabiter dans le logement

Infos sur ce quiz

Auteur : hugroms
Difficulté : Difficile
Tags : gestion, locative, bail, c...(suite)
Parties jouées :
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Le classement

Score moyen des joueurs : %

1.Margaux_020157.7 %
2.Cclune50 %
3.RomainAzm41.7 %
4.AxelleH34.6 %
5.milord8.3 %
6.misterfrantz8.3 %
7.sbastien0 %
8.bismark910 %
9.
10.

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