L2 - Dt ccial : section 2 : la loyauté de la concurrence

Note moyenne : Publié par Ceelbe le 5 mai 2021


Ceelbe
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Conditions de la transparence ds les relations d'affaire

La communication des conditions générales de vente
La facturation des prestations et La communication des conditions générales de vente
L'annonce publique au Journal officiel
Question 2
Les pratiques interdites ( part 1 : les pratiques tarifaires interdites)

La prohibition d'un prix maximal de revente
La prohibition d’un prix minimal de revente
La revente à perte
Question 3
Les pratiques interdites ( part 2 : non tarifaires)

Les comportements interdits :créer un déséquilibre significatif entre les parties, faire du chantage au déréférencement (boycott), ou rompre brusquement sans préavis
Les stipulations illicites :interdire au cocontractant la cession de ses créances, bénéficier rétroactivement de promotions
Paroles interdites : insultes, décrédibilisation,...
Question 4
Mise en oeuvre de la lutte contre les pratiques interdites : organes

CEC ( créée en 2001) commission d'examen de la concurrence.
CECC ( créée en 2002) commission d'examen du commerce et de la concurrence
CEPC ( créée en 2001) commission d'examen des pratiques commerciales
Question 5
Mise en oeuvre de la lutte contre les pratiques interdites : qui est compétent en appel, et qui peut former une demande?

La Cour d'appel de Paris, par la victime ou toute personne intéressée
La Cour d'appel de Paris, par la victime uniquement
La Cour de cassation, par la victime ou toute personne intéressée
La Cour de cassation, par la victime uniquement
Question 6
L'interdiction de la concurrence déloyale partie 1 : les comportements déloyaux

Le dénigrement
La confusion
La désorganisation interne de l’entreprise concurrente
Le vol
La désorganisation générale du marché
Le parasitisme économique
Question 7
Les conditions et les sanctions des comportements déloyaux

Un dommage licite
Un dommage licite et certain
Sanction par un tribunal de commerce sauf si le demandeur est un non commerçant
Sanction par un tribunal de commerce dans tous les cas
Cessation de l'activité déloyale, puis demande de dommages et intérêts
Cessation de l'activité déloyale

Infos sur ce quiz

Auteur : Ceelbe
Difficulté : Difficile
Tags : droit, commercial, concu...(suite)
Parties jouées :
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Catégorie : Sport

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