Question 1
Conditions de la transparence ds les relations d'affaire
![]()
La communication des conditions générales de vente![]()
La facturation des prestations et La communication des conditions générales de vente![]()
L'annonce publique au Journal officiel
Question 2
Les pratiques interdites ( part 1 : les pratiques tarifaires interdites)
![]()
La prohibition d'un prix maximal de revente![]()
La prohibition d’un prix minimal de revente![]()
La revente à perte
Question 3
Les pratiques interdites ( part 2 : non tarifaires)
![]()
Les comportements interdits :créer un déséquilibre significatif entre les parties, faire du chantage au déréférencement (boycott), ou rompre brusquement sans préavis![]()
Les stipulations illicites :interdire au cocontractant la cession de ses créances, bénéficier rétroactivement de promotions![]()
Paroles interdites : insultes, décrédibilisation,...
Question 4
Mise en oeuvre de la lutte contre les pratiques interdites : organes
![]()
CEC ( créée en 2001) commission d'examen de la concurrence.![]()
CECC ( créée en 2002) commission d'examen du commerce et de la concurrence![]()
CEPC ( créée en 2001) commission d'examen des pratiques commerciales
Question 5
Mise en oeuvre de la lutte contre les pratiques interdites : qui est compétent en appel, et qui peut former une demande?
![]()
La Cour d'appel de Paris, par la victime ou toute personne intéressée![]()
La Cour d'appel de Paris, par la victime uniquement![]()
La Cour de cassation, par la victime ou toute personne intéressée![]()
La Cour de cassation, par la victime uniquement
Question 6
L'interdiction de la concurrence déloyale partie 1 : les comportements déloyaux
![]()
Le dénigrement![]()
La confusion![]()
La désorganisation interne de l’entreprise concurrente![]()
Le vol![]()
La désorganisation générale du marché![]()
Le parasitisme économique
Question 7
Les conditions et les sanctions des comportements déloyaux
![]()
Un dommage licite![]()
Un dommage licite et certain![]()
Sanction par un tribunal de commerce sauf si le demandeur est un non commerçant![]()
Sanction par un tribunal de commerce dans tous les cas![]()
Cessation de l'activité déloyale, puis demande de dommages et intérêts![]()
Cessation de l'activité déloyale
Commentaires