Question 1
) L’exercice d’acte de commerce
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L’auteur d’un acte de commerce doit réaliser l’opération à son nom et à titre indépendant.![]()
Pour être commerçant, il faut être à son compte en toute indépendance. Il doit supporter les chances de perte.![]()
Le mandataire peut être considéré comme commerçant : il vend au nom et pour le compte du mandant![]()
Pour revêtir la qualité de commerçant, seule importe la nature des actes réalisés par l’intéressé, cela implique l’indifférence de l’inscription à l’RCS (registre du commerce et des sociétés).
Question 2
L’exercice d’une profession habituelle
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L’intéressé doit en faire sa profession (il doit en vivre)![]()
Cette profession doit être habituelle ( s’inscrire dans la durée.)![]()
Cette profession doit être à proximité de son domicile principal ( s'inscrire dans l'espce)
Question 3
La commercialité par la forme selon l'article L210-1 alinéa 2 : « Sont commerciales à raison de leurs formes :
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Sociétés en nom collectifs (SNC),![]()
Sociétés civile professionnelle ( SCP)![]()
Sociétés en commandite simples (SCS),![]()
Sociétés à responsabilité limitée (SARL)![]()
Sociétés par action (SA, SAS).
Question 4
La commercialité par l’activité selon l'article L121-1
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S'applique uniquement aux personnes morales![]()
S’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales.![]()
S'applique uniquement aux personnes physiques
Question 5
RCS = ?
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Registre du commerce et des sociétés![]()
Registre des commerçants et des sociétés![]()
Registre des comptes des sociétés
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