Question 1
Le droit pénal répond :
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Au phénomène social![]()
Au phénomène criminel![]()
Au phénomène politique
Question 2
Quelles sont les grands types d'infraction ?
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Délits![]()
Délinquance![]()
Incivilités![]()
Meurtre![]()
Crime![]()
Vol![]()
Contravention
Cliquez ici si vous souhaitez lire cet indiceOn parle d'une classification tripartite
Question 3
Quelle est la définition de l'infraction
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Action ou omission, imputable à une personne physique ou morale, portant atteinte à l’ordre social, et que la loi ou le règlement frappe d’une sanction pénale.![]()
Ensemble des infractions commises dans un pays (ou région) pendant une période donnée.![]()
L’ensemble des conduites antisociales n’étant pas incriminées et ne constituant pas des infractions. Comportements discutables sur le plan moral et éthique, ne relevant pas du plan pénal
Question 4
L'ensemble des infractions effectivement portées à la connaissance des autorités policière ou judiciaire est qualifiée de criminilatié
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Légale![]()
Cachée![]()
Apparente![]()
Réelle
Question 5
Quelle est la définition d'incivilité ?
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L’ensemble des conduites antisociales n’étant pas incriminées et ne constituant pas des infractions![]()
Infractions les plus graves, peines les plus lourdes, jugées par une cour d’assises, et infractions![]()
Des actes pas bien mais pas dangereux![]()
Ce n'est pas un terme employé en droit pénal , mais en droit de la famille
Question 6
Parmi ces 4 moyens , lesquels sont des moyens de prévention
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La rétribution![]()
La prophylaxie![]()
L'éliminiation![]()
La surveillance
Cliquez ici si vous souhaitez lire cet indiceLa rétribution est l'autre terme pour désigner la punition
Question 7
Parmi ces matières , lesquelles appartiennent au domaine du droit pénal MAIS ne sont NON juridiques
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Les mathématiques![]()
Le droit pénal général![]()
La procédure pénale![]()
Le droit pénal comparé![]()
La criminogénèse![]()
La criminalistique![]()
La pénologie![]()
La victimologie![]()
La science pénitentiaire![]()
Le droit de la peine
Question 8
La branche d’origine internationale fondée sur des conventions/traités, qui règle la répression d’infractions qui troublent l’ordre public international est appellée
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Droit pénal international![]()
International pénal droit![]()
Droit international pénal![]()
Droit pénal à l'international
Question 9
Au 16e siècle , quelle était la principale source de droit pénal
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Une vengeance contrôlée![]()
L'artbitraire![]()
Les textes législatifs![]()
La jurisprudence
Question 10
Qu'est ce que le courant utilitariste
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Un courant prôné par Rousseau où nul n'est censé ignoré la loi![]()
Un courant prôné par Beccaria où nul n'est censé ignoré la loi![]()
Une théorie de Bentham selon laquelle la peine doit apporter le maximum de malheur alors que les infractions procurent du bonheur![]()
Un courant prôné par Beccaria où la loi seule doit définir les infractions , légaliser et égaliser les peines![]()
Un courant prôné par Rousseau où la loi seule doit définir les infractions , légaliser et égaliser les peines
Question 11
La Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen proclame le principe de légalité criminelle , il dispose que
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La classification des infractions doit être tripartite![]()
Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi, la loi ne doit prévoir que des peines strictement nécessaires![]()
Qu’il faut que les peines apportent plus de malheur que les infractions n’apporte de bonheur.
Question 12
En 1810 , le Code Pénal de Napoléon forme un compromis entre
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Le maintien des principes révolutionnaires fondamentaux![]()
L'idéal de justice de la chrétienté![]()
Le retour à la sévérité des peines![]()
La consécration d’une souplesse au profit des magistrats![]()
La consécration de la rigueur pénale et d'une importance majorée du pouvoir politique dans la détermination de la loi pénale
Question 13
Quels sont les criminels les plus dangereux selon la théorie de Lombroso
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Passionnels![]()
Né![]()
Aliénés![]()
Occasionnel![]()
D"habitude
Question 14
Parmi ces pénalistes , lequel est associé à sa bonne théorie
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Causes externes : Garofalo![]()
Positivisme médical : Lombroso,![]()
Combinaison causes internes et externes : Ferri
Question 15
Parmi ces propositions lesquels concernent le droit pénal contemporrain
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Fidélité à la défense sociale , responsabilise le délinquant![]()
Inflation pénale![]()
Un manque d'infractions écrites dans le code pénal![]()
Abandon du délinquant à son propre sort![]()
Le Code pénal est resté dans son état de 1810![]()
Le Code pénal a évolué
Question 16
Parmi ces adjectifs lesquels concernent la procédure accusatoire
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Secrète![]()
Ecrite![]()
Publique![]()
Orale![]()
Non Contradictoire![]()
Contradictoire
Question 17
Parmi ces peines lesquelles peuvent sanctionner un crime en France
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Une amende de 70 000 euros seule![]()
30 ans de réclusion![]()
30 ans d'emprisonnement![]()
10 ans de réclusion![]()
Réclusion criminelle à perpétuité![]()
15 ans de réclusion
Question 18
Comment sont qualifiés les peines en matière de délit
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Délictuelles![]()
Contraventionnelles![]()
Délinquancuelles![]()
Correctionnelles![]()
Criminelles
Question 19
Parmi ces seuils de classe de contravention lequel n'existe pas ?
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38 euros![]()
150 euros![]()
450 euros![]()
750 euros![]()
1000 euros![]()
1500 euros![]()
3000 euros ( si récidive)
Question 20
Parmi ces 3 éléments lequel ne pose pas de problème vis à vis de la classification tripartite des infractions
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La jurisprudence![]()
La constitution![]()
La loi
Question 21
Quelle infraction suppose toujours une faute intentionnelle selon l'art 121-3 du CP
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Le délit![]()
La contravention![]()
Le crime
Question 22
A qui incombe la charge de la preuve en matière de crime et délit
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Au ministère public![]()
Au ministère publique![]()
Elle est présumée![]()
A la victime
Question 23
La tentative est punie : ( sélectionnez la réponse la plus juste et donc précise)
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Pour les crimes si la loi le prévoit![]()
Pour les crimes en tous les cas![]()
Pour les crimes et les délits si la loi le prévoit ( uniquement pour le délit)![]()
Pour les crimes et les délits en tous les cas
Question 24
Quel type de complicité est punie en cas de contravention :
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Provocation![]()
Aide et Assistance![]()
Instruction
Question 25
Les infractions sont cumulables en matière
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De crime![]()
De délit![]()
De contravention
Question 26
Parmi ces infractions lesquelles sont classées comme purement militaires ?
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La désertion![]()
Outrage au drapeau![]()
Espionnage![]()
Trahison![]()
Viol pendant l'exercice du devoir militaire![]()
Infractions contre les consignes
Question 27
Comment se nomme la peine d'infraction politique
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La réclusion criminelle![]()
La détention criminelle![]()
La prison criminelle![]()
La correction politique![]()
La réclusion politique![]()
La rétention criminelle![]()
La rétention politique
Question 28
Comment est puni un crime de droit commun avec mobile politique
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Régime de droit commun![]()
Régime d'infraction politique![]()
Régime Weight Watcher
Question 29
Que se passe t il au niveau des infractions politiques d'atteinte d'intérêts au fond de l'Etat en temps de guerre
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Elles sont jugées comme des infractions militaires![]()
Elles sont jugées comme des infractions politiques![]()
Elles sont jugées comme des infractions de droit commun
Question 30
Qui est compétent pour les infractions militaires commises à l'étranger par un français en temps de paix
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Tous les tribunaux militaires![]()
Tous les tribunaux politiques![]()
Toutes les cours d'assises![]()
Une seule Cour d'assises à Paris![]()
Toutes les cours d'Assises![]()
Une seule Cour d'Assises à Paris
Cliquez ici si vous souhaitez lire cet indiceAttention aux majuscules si il y en a !!!!
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