Question 1
Lequel de ces indices ne permet pas de caractériser un espace urbanisé au sens de la loi Littoral?
![]()
La proximité des constructions avoisinantes![]()
Le caractère naturel ou non de l'espace concerné![]()
La déserte de réseaux sur la parcelle![]()
La densité de population
Question 2
Qu'est-ce que le mitage?
![]()
Un phénomène de surpopulation urbain![]()
Un phénomène de mise en commun de la gestion des communes au sein d'EPCI![]()
Le gaspillage de l'espace par la dispersion de l'urbanisation en milieu naturel et rural![]()
La hausse du prix de l'immobilier
Question 3
Laquelle de ces constructions n'est pas autorisée dans les zones de montagne au sens de l'article L145-3?
![]()
La restauration d'un chalet d'alpage désuet![]()
La construction d'une remontée mécanique pour la piste de ski des pious-pious![]()
Un abris en pierre restauré pour les moutons de Bernard quand ils montent aux pâtures au printemps![]()
Un gîte rural pour les parisiens de passage
Question 4
Parmi les critères cités, lequel n'est pas un objectif du droit de l'urbanisme?
![]()
La police administrative![]()
La décence de l'habitat humain![]()
Le développement et l'aménagement urbain![]()
La planification
Question 5
Professeur à l'université de Grenoble, Jean-François Davignon a posé la définition de:
![]()
De la règle de la constructibilité limitée![]()
Du règlement national d'urbanisme![]()
De la carte communale![]()
Sur la meilleure manière de construire un pont
Question 6
Winterfell est une commune non couverte par un SCOT qui s'étale de manière circulaire sur 6km et dont le centre se trouve à 18km de la limite extérieure de l'agglo de Nanterre.
![]()
La commune de Winterfell sera soumise à la règle de l'urbanisation limitée au sens de L122-2 pour ses zones urbanisées![]()
La commune de Winterfell ne sera pas soumise à la règle de l'urbanisation limitée et donc bénéficiera de l'exception prévue à L122-2 IV![]()
La commune de Winterfell sera soumise à la règle de l'urbanisation limitée au sens de L122-2 pour ses zones naturelles![]()
J'ai rien compris
Question 7
Auquel de ces critères ne répondait pas le terrain qualifié comme étant proche du rivage dans l'arrêt Commune de Gassin du 12 février 1993?
![]()
Il y avait une zone urbanisée juste devant le terrain en question![]()
Il était séparé du rivage par un imposant relief![]()
Il s'inscrivait dans un objectif de protection et de mise en valeur du littoral![]()
On ne voyait même pas le rivage depuis ce terrain
Question 8
Le village "People" n'est pas couvert par un SCOT et fait face à de nombreuses plaintes de ses gérants de boites de nuit concernant la faible tension électrique alimentant la ville.
![]()
On peut tout à fait construire une nouvelle ligne électrique à haute tension en ville !![]()
La construction d'une ligne électrique nouvelle sera ici possible si non reliée à une centrale électrique![]()
Ca dépendra si la ligne électrique remet en cause ou non la destination générale des sols.![]()
Tout va dépendre si la ligne à haute tension remet en cause ou non la destination générale des sols et si elle est reliée à une centrale électrique
Question 9
Le RNU s'imposera dans les communes couvertes par:
![]()
Un plan local d'urbanisme![]()
Un plan d'occupation des sols![]()
Une carte communale![]()
Un schéma de cohérence territoriale
Question 10
A quelle condition doit répondre une dérogation aux règles impératives du RNU?
![]()
Un intérêt général![]()
Un intérêt local![]()
Un intérêt environnemental![]()
Une décision motivée du conseil municipal de la commune concernée par la dérogation
Question 11
Quels éléments constituent une dérogation à la règle de continuité de l'urbanisation en montagne au sens de L145-3?
![]()
Un plan local d'urbanisme![]()
Une carte communale![]()
Une urbanisation répondant à une nécessité d'attractivité de la montagne![]()
Une urbanisation compatible avec les objectifs d'aménagement et de protection propre à la montagne![]()
Un SCOT
Commentaires