TD-droit de l'urbanisme- séance 1 à 4

Note moyenne : Publié par Cocohh le 21 octobre 2014
Pour ceux qui sont en M1public/notarial- voici un petit exercice


Cocohh
3.00

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Question 1
Lequel de ces indices ne permet pas de caractériser un espace urbanisé au sens de la loi Littoral?

La proximité des constructions avoisinantes
Le caractère naturel ou non de l'espace concerné
La déserte de réseaux sur la parcelle
La densité de population
Question 2
Qu'est-ce que le mitage?

Un phénomène de surpopulation urbain
Un phénomène de mise en commun de la gestion des communes au sein d'EPCI
Le gaspillage de l'espace par la dispersion de l'urbanisation en milieu naturel et rural
La hausse du prix de l'immobilier
Question 3
Laquelle de ces constructions n'est pas autorisée dans les zones de montagne au sens de l'article L145-3?

La restauration d'un chalet d'alpage désuet
La construction d'une remontée mécanique pour la piste de ski des pious-pious
Un abris en pierre restauré pour les moutons de Bernard quand ils montent aux pâtures au printemps
Un gîte rural pour les parisiens de passage
Question 4
Parmi les critères cités, lequel n'est pas un objectif du droit de l'urbanisme?

La police administrative
La décence de l'habitat humain
Le développement et l'aménagement urbain
La planification
Question 5
Professeur à l'université de Grenoble, Jean-François Davignon a posé la définition de:

De la règle de la constructibilité limitée
Du règlement national d'urbanisme
De la carte communale
Sur la meilleure manière de construire un pont
Question 6
Winterfell est une commune non couverte par un SCOT qui s'étale de manière circulaire sur 6km et dont le centre se trouve à 18km de la limite extérieure de l'agglo de Nanterre.

La commune de Winterfell sera soumise à la règle de l'urbanisation limitée au sens de L122-2 pour ses zones urbanisées
La commune de Winterfell ne sera pas soumise à la règle de l'urbanisation limitée et donc bénéficiera de l'exception prévue à L122-2 IV
La commune de Winterfell sera soumise à la règle de l'urbanisation limitée au sens de L122-2 pour ses zones naturelles
J'ai rien compris
Question 7
Auquel de ces critères ne répondait pas le terrain qualifié comme étant proche du rivage dans l'arrêt Commune de Gassin du 12 février 1993?

Il y avait une zone urbanisée juste devant le terrain en question
Il était séparé du rivage par un imposant relief
Il s'inscrivait dans un objectif de protection et de mise en valeur du littoral
On ne voyait même pas le rivage depuis ce terrain
Question 8
Le village "People" n'est pas couvert par un SCOT et fait face à de nombreuses plaintes de ses gérants de boites de nuit concernant la faible tension électrique alimentant la ville.

On peut tout à fait construire une nouvelle ligne électrique à haute tension en ville !
La construction d'une ligne électrique nouvelle sera ici possible si non reliée à une centrale électrique
Ca dépendra si la ligne électrique remet en cause ou non la destination générale des sols.
Tout va dépendre si la ligne à haute tension remet en cause ou non la destination générale des sols et si elle est reliée à une centrale électrique
Question 9
Le RNU s'imposera dans les communes couvertes par:

Un plan local d'urbanisme
Un plan d'occupation des sols
Une carte communale
Un schéma de cohérence territoriale
Question 10
A quelle condition doit répondre une dérogation aux règles impératives du RNU?

Un intérêt général
Un intérêt local
Un intérêt environnemental
Une décision motivée du conseil municipal de la commune concernée par la dérogation
Question 11
Quels éléments constituent une dérogation à la règle de continuité de l'urbanisation en montagne au sens de L145-3?

Un plan local d'urbanisme
Une carte communale
Une urbanisation répondant à une nécessité d'attractivité de la montagne
Une urbanisation compatible avec les objectifs d'aménagement et de protection propre à la montagne
Un SCOT

Infos sur ce quiz

Auteur : Cocohh
Difficulté : Difficile
Tags : droit, urbanisme, td
Parties jouées :
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Le classement

Score moyen des joueurs : %

1.lrjk58.3 %
2.Bbyfine54.2 %
3.laouada54.2 %
4.Nfk1854.2 %
5.fifidouste50 %
6.cloOOOOO16577750 %
7.htdhtdh45.8 %
8.Jacquou45.8 %
9.Kerdourbo45.8 %
10.emiliert6645.8 %

Ils y ont joué

SebM1not33.3 %
didier458.3 %
Maguy_20.8 %
Miroux41.7 %
lenadt41.7 %
eltou41.7 %
fmarg29.2 %
Srhblt20.8 %
Mouhouyou20.8 %
franckmba12.5 %

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