Question 1
Pour constituer la S.A
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Il faut être au moins 7 associés![]()
Il faut obligatoirement un capital social![]()
L'objet peut être à déterminer![]()
La publicité se fait exclusivement au BODACC![]()
Il peut y avoir des personnes morales actionnaires![]()
Il doit forcément avoir un projet de statut
Question 2
Le Conseil d'administration
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Est un organe d'une structure dualiste![]()
Nécessite obligatoirement la parité homme/femme![]()
Peut accueillir des non actionnaires![]()
Peut voir ses administrateurs avoir plusieurs mandats![]()
Ne connaissent que le type de rémunération par jeton de présence![]()
A la personnalité juridique![]()
Ne peut être convoqué que par le président du CA![]()
A pour rôle de convoquer les AG![]()
Juge de la validité de certaines conventions![]()
Surveille le directoire
Question 3
Le directeur général
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Correspond au tâche du président du CA![]()
Est limité à un mandat national![]()
Fixe sa propre rémunération![]()
A des pouvoirs limités seulement par l'objet social![]()
Nomme son DG Délégué
Question 4
Le directoire
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Est d'une structure dualiste![]()
Peut être constitué d'une seule personne![]()
Il n'y a pas de maximum de membres![]()
A exactement tous les mêmes pouvoirs que le CA![]()
Le directoire est élu![]()
Le président est un représentant envers les tiers
Question 5
Le conseil de surveillance
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Ne dirige pas![]()
Est nommé par le directoire![]()
Compte au minimum 1 membre![]()
Peut percevoir une rémunération par un contrat de travail![]()
Est incompatible avec la présence d'un conseil d'administration
Question 6
Les AG
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Peuvent être spontanées![]()
Peuvent être convoquées par le directoire![]()
Tous les actionnaires peuvent y être convoqués![]()
N'importe qui peut faire inscrire ce qu'il veut à l'ordre du jour![]()
Peut toujours modifier les statuts![]()
Ne donne le droit qu'à un seul vote lors de la présence d'une action indivise![]()
Nécessite un quorum![]()
On peut voter par correspondance
Question 7
Le commissaire aux comptes
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Est un agent de police![]()
Est obligatoire dans une SA![]()
Est désigné par statut la première fois![]()
Est désigné par AG la première fois![]()
Est irrécusable![]()
Peut être un salarié![]()
A un pouvoir d'injonction![]()
Est exclu des AG![]()
Peut alerter si il voit des éléments compromettant l'entreprise![]()
A une responsabilité pénale
Question 8
Les actionnaires
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Sont obligatoirement salariés![]()
Ont un droit de vote proportionnel à leur quotité de parts![]()
Ont un droit de vote dès qu'ils ont des actions![]()
Peuvent céder des actions comme ils le veulent![]()
Ont un droit absolu de rester dans la société
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