Introduction générale à l'étude du droit

Note moyenne : Publié par Kiki96 le 2 décembre 2014

Définitions pour le partiel

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Kiki96
4.00

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Question 1

Droit de disposer d’une chose (la vendre, la détruire, etc.)

Bien

Abusus

Acte de in rem verso

Question 2

L’état d’une personne qui a cessé de paraître à son domicile et dont on est sans nouvelles

Contrat

Acte juridique

Absence

Question 3

Acte d’état civil constatant l’arrêt de la vie du fœtus ou de l’enfant né vivant mais non viable.

Acte d'enfant sans vie

Droit pénal

Bien corporel

Question 4

Accord passé par plusieurs personnes en vue de faire naître entre elles des obligations ou des droits.

Patrimoine

Quasi-contrat

Contrat

Question 5

Manquement non intentionnel à l’obligation de prudence qui a pour effer d’engager la responsabilité de son auteur

Quasi-délit

Délit

Personne morale

Question 6

Humain envisagé comme sujet de droit

Personne physique

Personnalité juridique

Personne morale

Question 7

Universalité juridique, ensemble des droits et obligations, susceptibles d’évaluation pécuniaire, qui ont pour sujet actif et passif une seule personne.

Meuble

Patrimoine

Instrumentum

Question 8

Droit susceptible d’évaluation pécuniaire

Droit extrapatrimonial

Droit positif

Droit patrimonial

Question 9

Droit patrimonial qui porte directement sur une chose

Droit objectif

Droit privé

Droit réel

Question 10

Droit en vertu duquel les créanciers peuvent poursuivre le paiement de leurs dettes sur n’importe quel bien de leur (même) débiteur.

Droit de gage général

Droit de créance

Droit administratif

Question 11

Mode d’acquisition volontaire d’une nationalité par effet d’une décision des autorités de l’Etat

Naturalisation

Paiement

Negotium

Question 12

Aptitude à acquérir des droits et des obligations

Sujet de droit

Personnalité juridique

Personne morale

Question 13

Exécution d’une obligation entraînant son extinction.

Patrimoine

Obligation de faire

Paiement

Question 14

Nom de celui des deux parents qu’un majeur ne porte pas et qu’il décide d’adjoindre à son nom de famille

Nom d'usage

Nom

Obligation de ne pas faire

Question 15

Universalité juridique, ensemble des droits et obligations, susceptibles d’évaluation pécuniaire, qui ont pour sujet actif et passif une seule personne.

Hypothèque

Gestion d'affaire

Patrimoine

Question 16

Ction permettant restitution d’un bien en cas d’enrichissement aux dépens d’autrui

Droit civil

Domicile

Action de in rem verso

Question 17

Chose s’épuisant au fur et à mesure de son usage

Bien fongible

Bien consomptible

Bien corporel

Question 18

Droit qu’une personne tire de son rapport juridique avec une autre personne et qui lui permet d’exiger de cette dernière une prestation (synonyme de droit personnel)

Droit de créance

Patrimoine

Droit de gage général

Question 19

Instrument déductif permettant de dégager une solution (la résultante) par application d’un cas (la mineure) à un principe (la majeure)

Usufruit

Syllogisme

Res nullius

Question 20

Charge imposée sur le fonds d’une personne pour l’usage du propriétaire d’un autre fonds

Sujet de droit

Servitude

Fruit

Question 21

: chose n’ayant jamais été appropriée, mais susceptible de l’être

Res nullius

Usufruit

Instrumentum

Question 22

Acte juridique envisagé quant au fond

Nom

Negotium

Instrumentum

Question 23

Droit réel conférant à son titulaire (l’usufruitier) le droit d’utiliser une chose appartenant au nu-propriétaire et le droit d’en percevoir les fruits

Usufruit

Fruit

Usus

Question 24

: Mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit par la prise en compte de l’écoulement du temps

Préscription

Propriété

Patrimoine

Question 25

: ensemble des règles de droit applicables à un moment donné

Droit réel

Droit positif

Droit subjectif

Question 26

Opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, droits ou sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs b

Fructus

Fruits

Fiducie

Question 27

Prérogative juridique détenue par une personne (un sujet de droit)

Droit subjectif

Droit objectif

Droit réel

Question 28

Obligation par laquelle un débiteur s’engage à transférer à un créancier un droit réel dont il est titulaire.

Obligation de faire

Obligation de donner