Question 1
La garantie est
ObligatoirePas obligatoireDe 2 mois
ObligatoirePas obligatoireDe 2 moisQuestion 2
Le bail de droit commun est une réglementation essentiellement
D'ordre publicImpréativeSupplétive
D'ordre publicImpréativeSupplétiveQuestion 3
Le bail de droit commun s'applique :
à l'habitation familialeà un bureauà un logement de vacancesà un commerceà une façadeà un terrainà un commerce éphémèreà une surface commerciale
à l'habitation familialeà un bureauà un logement de vacancesà un commerceà une façadeà un terrainà un commerce éphémèreà une surface commercialeQuestion 4
Le contrat de bail est un contrat
UnilatéralConsensuelSynallagmatiqueSolennelOnéreuxPerpétuelà termeIntuitu personae
UnilatéralConsensuelSynallagmatiqueSolennelOnéreuxPerpétuelà termeIntuitu personaeQuestion 5
Un bail verbal est admis
VraiFaux
VraiFauxQuestion 6
L'enregistrement pour un bail de bureau est à charge
Du bailleurDu locataireDes deux
Du bailleurDu locataireDes deuxQuestion 7
Le délai pour enregistrer un bail de bureau est de
3 mois2 mois4 mois
3 mois2 mois4 moisQuestion 8
La durée du bail de droit commun est de
3 ans9 ansLibrement décidé par les parties3 ans et 9 mois
3 ans9 ansLibrement décidé par les parties3 ans et 9 moisQuestion 9
Je dois obligatoirement notifier un congé par recommandé dans un bail à terme
VraiFaux
VraiFauxQuestion 10
évènements mettant fin au bail
La faillite du bailleurLe décès du preneurLa perte par le bailleur de la propriété du bien louéUne condition résolutoireLa volonté du bailleurLe départ du preneur
La faillite du bailleurLe décès du preneurLa perte par le bailleur de la propriété du bien louéUne condition résolutoireLa volonté du bailleurLe départ du preneurQuestion 11
Obligations du bailleur
Délivrer la choseDe tout réparer à tout momentD'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée;
Délivrer la choseDe tout réparer à tout momentD'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée;Question 12
En bail de droit commun l'état des lieux n'est pas obligatoire
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VraiFauxQuestion 13
Le bailleur doit garantir le preneur
Garantie du fait personnel du bailleurGarantir contre les troubles de fait des tiersGarantie des vices de la chose
Garantie du fait personnel du bailleurGarantir contre les troubles de fait des tiersGarantie des vices de la choseQuestion 14
Le bailleur à un privilège sur les meubles meublants du locataire
VraiFaux
VraiFauxQuestion 15
Le preneur doit
User la chose de manière prudente et diligenteRéparer les gros dégâts causés par la vétusté
User la chose de manière prudente et diligenteRéparer les gros dégâts causés par la vétustéQuestion 16
L'indexation est obligatoire
VraiFaux
VraiFauxQuestion 17
La cession est légalement interdite en bail de droit commun
VraiFaux
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