Question 1
La garantie est
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Obligatoire![]()
Pas obligatoire![]()
De 2 mois
Question 2
Le bail de droit commun est une réglementation essentiellement
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D'ordre public![]()
Impréative![]()
Supplétive
Question 3
Le bail de droit commun s'applique :
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à l'habitation familiale![]()
à un bureau![]()
à un logement de vacances![]()
à un commerce![]()
à une façade![]()
à un terrain![]()
à un commerce éphémère![]()
à une surface commerciale
Question 4
Le contrat de bail est un contrat
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Unilatéral![]()
Consensuel![]()
Synallagmatique![]()
Solennel![]()
Onéreux![]()
Perpétuel![]()
à terme![]()
Intuitu personae
Question 5
Un bail verbal est admis
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Vrai![]()
Faux
Question 6
L'enregistrement pour un bail de bureau est à charge
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Du bailleur![]()
Du locataire![]()
Des deux
Question 7
Le délai pour enregistrer un bail de bureau est de
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3 mois![]()
2 mois![]()
4 mois
Question 8
La durée du bail de droit commun est de
![]()
3 ans![]()
9 ans![]()
Librement décidé par les parties![]()
3 ans et 9 mois
Question 9
Je dois obligatoirement notifier un congé par recommandé dans un bail à terme
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Vrai![]()
Faux
Question 10
évènements mettant fin au bail
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La faillite du bailleur![]()
Le décès du preneur![]()
La perte par le bailleur de la propriété du bien loué![]()
Une condition résolutoire![]()
La volonté du bailleur![]()
Le départ du preneur
Question 11
Obligations du bailleur
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Délivrer la chose![]()
De tout réparer à tout moment![]()
D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée;
Question 12
En bail de droit commun l'état des lieux n'est pas obligatoire
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Vrai![]()
Faux
Question 13
Le bailleur doit garantir le preneur
![]()
Garantie du fait personnel du bailleur![]()
Garantir contre les troubles de fait des tiers![]()
Garantie des vices de la chose
Question 14
Le bailleur à un privilège sur les meubles meublants du locataire
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Vrai![]()
Faux
Question 15
Le preneur doit
![]()
User la chose de manière prudente et diligente![]()
Réparer les gros dégâts causés par la vétusté
Question 16
L'indexation est obligatoire
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Vrai![]()
Faux
Question 17
La cession est légalement interdite en bail de droit commun
![]()
Vrai![]()
Faux
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