Question 1
Qu'est-ce que le droit public ?
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C'est le droit pour les particuliers![]()
C'est le droit pour les lieux public![]()
C'est le droit entre individus et institutions
Question 2
Quels sont les caractéristiques du Tribunal de commerce
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Juridiction rapide![]()
Juridiction lente![]()
Besoin d'un avocat![]()
Dispense d'un avocat![]()
Jugé par des commerçants![]()
Jugé par des magistrats
Question 3
Le tribunal de Police :
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A un seul juge : le juge d'instance![]()
Prend en compte les contraventions![]()
Prend en compte les délits![]()
Amende allant de 5000€ et/ou 1 ans d'emprisonement![]()
Amende allant de 5000€ et/ou 2 ans d'emprisonement![]()
Composé de trois magistrat
Question 4
Le conseil des Prud'Homme :
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Est une juridiction rapide![]()
Est une juridiction lente![]()
Concerne toutes les infraction des droits de l'homme![]()
Concerne tout ce qui est droit du travail![]()
5 magistrat issu du Patronat![]()
5 magistrat issu du Syndicat
Question 5
Le droit civil
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Fait partie du Droit privée![]()
Fait partie du Droit public
Question 6
Le droit pénale repose sur :
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Les délits![]()
Les percisission![]()
Les contraventions![]()
Les crimes![]()
Les amendes
Question 7
Parmis ces propositions , qui s'occupe des mineurs entre 16 et 18 ans ?
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Tribunal des enfants![]()
Juge des enfants![]()
Cours d'assise des mineurs
Question 8
Le tribunal d'instance
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S'occupe de litige supérieur a 10 000€![]()
S'occupe de litige inférieur a 10 000€![]()
Un juge : Le juge d'instance![]()
Trois juge : Les juges d'instances![]()
Un recours est toujours possible![]()
Ont peut pourvoir en cassation si le litige est inf a 4000€
| Les sources supra-nationales : Droit communautaire Traité internationaux Commission de l'UE |
Question 9
Le droit communautaire
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Composé de règlements(avec délai) et de directive(sans délai)![]()
Composé de règlements(sans délais) et de directive(avec délais)![]()
La directive repose sur une décision collective par les chefs d'états![]()
La directive repose sur une décision collective par les négociateurs
Question 10
La commission de l'UE
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Est un gendarme du droit![]()
Peut poursuivre un Etat membre si il ne respecte pas les obligations![]()
L'Etat en question peut avoir recours a la cours de justice de l'UE![]()
L'Etat en question ne peut pas avoir recours![]()
La commission fixe les objectif pour l'avenir
Question 11
Les traités internationaux
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Doivent être ratifié par le premier ministre![]()
Doivent être ratifié par le parlement français![]()
Le conseil constitutionnel peut évaluer la valeur de ces lois![]()
Une fois le traité ratifié il reste inférieur a la loi française![]()
Une fois le traité ratifié il est supérieur a la loi française
Question 12
Le traité de Rome permet :
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La circulation des personnes et des marchandises![]()
La liberté d'installation![]()
La liberté de la nationalisation![]()
La liberté des services![]()
La liberté de penser
Question 13
Le traité de Rome pose probléme dans le domaine du transport car :
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On peut payer moins chère un bulgare avec le salaire de son pays![]()
On peut payer un bulgare au SMIC mais avec les charges social de son pays
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