Question 1
ARRET NICOLO
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Supériorité des traités sur la loi, contrôle de conventionnalité opéré par le CE![]()
Les PGD internationaux n’ont pas de suprématie vis-à-vis des lois![]()
Les droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, et à l'instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, valeur constitutionnelle![]()
Existence d'un pouvoir réglementaire de police au niveau national
Question 2
ARRET HUGLO
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Lorsque la loi est dite transparente le contenu de la loi ne fait pas écran, donc le juge peut contrôler la constitutionnalité de l’acte adm pris sur le fondement d’une loi transparente![]()
Théorie de la loi-écran![]()
En dehors de disposition législative existante , le décret est apprécié par rapport aux PGD![]()
Le caractère exécutoire des décisions administrative est la règle fondamentale du droit public
Question 3
ARRET ARAMU
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La Constitution prime sur les traités![]()
Une sanction administrative ne peut être prise que si elles respectent les droits de la défense (PGD)![]()
Si une directive communautaire est suffisamment précise et inconditionnelle elle peut être d’effet direct![]()
On ne peut pas contre un acte individuel invoqué une directive non transcrite.
Question 4
ARRET DAME PEYNET
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Il est désormais possible de contrôler la régularité de la ratification![]()
La France se conforme aux règles du droit public international : Le constituant le reconnait et l’oblige![]()
Droit de grève des fonctionnaires. Pouvoir des chefs de service de réglementer le droit de grève de ceux-ci.![]()
Interdit de licencier une femme parce qu’elle est enceinte (PGD)
Question 5
Arrêt SNIP
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Les droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, et à l'instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, valeur constitutionnelle![]()
Continuité du service public![]()
Le Conseil d’État reconnaît, pour la première fois, aux principes généraux du droit communautaire une suprématie sur la loi dans l’ordre interne![]()
Les conventions ou traités internationaux ont un effet contraignant qui pesait initialement sur le seul État signataire, c'est-à-dire sur les organes extérieurs de cet État
Question 6
Arrêt Sueur
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L’autorité des décisions du conseil constitutionnel ne valent que dans le champs d’application de l’action![]()
Une ordonnance doit être regardée comme implicitement ratifiée dès lors qu'une loi modifie ou complète une de ses dispositions ou en étend le champ d'application![]()
Une sanction administrative ne peut être prise que si elles respectent les droits de la défense![]()
Dignité de la personne humaine
Question 7
Arrêt Breisacher
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L’autorité des décisions du conseil constitutionnel ne valent que dans le champs d’application de l’action![]()
Principe de l'égalité d'accès aux fonctions et emplois publics. L'administration ne saurait, sans méconnaître ce principe, écarter un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques.![]()
La France se conforme aux règles du droit public international. Le constituant: le reconnait et l’oblige![]()
L’avis du Ministre est un avis et non une décision
Question 8
Arrêt IVG (Janvier 1975)
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Interdit de licencier une femme parce qu’elle est enceinte ( PGD)![]()
Les PGD internationaux n’ont pas de suprématie vis-à-vis des lois![]()
Droit de grève des fonctionnaires. Pouvoir des chefs de service de réglementer le droit de grève de ceux-ci.![]()
Le conseil constitutionnel déclare que c'est aux juridictions suprême que revient le pouvoir d'exercer un contrôle de conventionnalité
Question 9
Arrêt Commune d’Annecy
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Existence d'un pouvoir réglementaire de police au niveau national![]()
Les PGD internationaux n’ont pas de suprématie vis-à-vis des lois![]()
Les droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, et à l'instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, valeur constitutionnelle![]()
On ne peut pas contre un acte individuel invoqué une directive non transcrite.
Question 10
Arrêt Barel
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Principe de l'égalité d'accès aux fonctions et emplois publics. L'administration ne saurait, sans méconnaître ce principe, écarter un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques.![]()
L’autorité des décisions du conseil constitutionnel ne valent que dans le champs d’application de l’action![]()
Le caractère exécutoire des décisions administratives est la règle fondamentale du droit public![]()
Aucune des 3
Question 11
Arrêt Koné
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Dignité de la personne humaine![]()
L’extradition doit être refusée lorsqu’elle est demandée dans un but politique. Une convention internationale d’extradition doit être interprétée conformément à ce PFRLR → Contrôle de conventionnalité![]()
Supériorité des traités sur la loi, , contrôle de conventionnalité opéré par le CE![]()
Principe de l'égalité d'accès aux fonctions et emplois publics. L'administration ne saurait, sans méconnaître ce principe, écarter un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques.
Question 12
Arrêt Labonne
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Il est possible de contrôler la régularité de la ratification![]()
Les PGD internationaux n’ont pas de suprématie vis-à-vis des lois![]()
Existence d'un pouvoir réglementaire de police au niveau national![]()
Les droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, et à l'instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, valeur constitutionnelle
Question 13
Arrêt Dehaene
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Droit de grève des fonctionnaires. Pouvoir des chefs de service de réglementer le droit de grève de ceux-ci.![]()
Une ordonnance doit être regardée comme implicitement ratifiée dès lors qu'une loi modifie ou complète une de ses dispositions ou en étend le champ d'application![]()
L’autorité des décisions du conseil constitutionnel ne valent que dans le champs d’application de l’action![]()
Lorsque la loi est dite transparente le contenu de la loi ne fait pas écran, donc le juge peut contrôler la constitutionnalité de l’acte adm pris sur le fondement d’une loi transparente
Question 14
Arrêt Fédération Française de gymnastique
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Nterdit de licencier une femme parce qu’elle est enceinte = PGD![]()
Dignité de la personne humaine![]()
Les conventions ou traités internationaux ont un effet contraignant qui pesait initialement sur le seul État signataire, c'est-à-dire sur les organes extérieurs de cet État![]()
En dehors de disposition législative existante , le décret est apprécié par rapport aux PGD
Question 15
Arrêt Arrighi
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Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur![]()
Principe de l'égalité d'accès aux fonctions et emplois publics. L'administration ne saurait, sans méconnaître ce principe, écarter un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques.![]()
Les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d'une disposition législative sont revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée et lient le juge administratif pour l'a![]()
En vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’extradition doit être refusée lorsqu’elle est demandée dans un but politique. Une convention internationale d’extradition doit être interprétée conformément à ce PFRLR → Controle
Question 16
Arrêt Smanor
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L’autorité des décisions du conseil constitutionnel ne valent que dans le champs d’application de l’action![]()
Lorsque la loi est dite transparente le contenu de la loi ne fait pas écran, donc le juge peut contrôler la constitutionnalité de l’acte administratif pris sur le fondement d’une loi transparente![]()
Il est possible de contrôler la régularité de la ratification![]()
C’est à la France de prendre ses responsabilité communautaires de transposer la directive ou pas. Si elle ne le fait pas, elle engage sa responsabilité devant le CJUE dans le cadre de la procédure en manquement art 258
Question 17
Arrêt Syndicat National des Huissiers de Justice
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Un acte administratif est pris sur le fondement d’une loi mais cette dernière est implicitement abrogée et notamment par une nouvelle const / Mais l’acte pris à la suite de cette loi mais antérieurement à la nouvelle const n’est quant à lui pas abrogé![]()
Principe de l'égalité d'accès aux fonctions et emplois publics. L'administration ne saurait, sans méconnaître ce principe, écarter un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques.![]()
Les conventions internationales sont par principes dotés d’un effet direct sauf si elle n’ont vocation qu’à régir des relations inter-étatiques et sauf si elles nécessitent des actes complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers![]()
On ne peut pas contre un acte individuel invoqué une directive non transcrite.
Question 18
Arrêt Cadot
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Supprime le ministre juge![]()
Les conventions ou traités internationaux ont un effet contraignant qui pesait initialement sur le seul État signataire, c'est-à-dire sur les organes extérieurs de cet État![]()
La Constitution prime sur les traités![]()
Il faut pour un acte administratif basé sur une loi abrogé par une nouvelle const, un support législatif et peut donc faire l’objet d’une QPC
Question 19
Arrêt SARL du parc d’activité de Blotzheim
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Le Conseil d’Etat accepte de contrôler la régularité de la ratification d'une convention internationale.![]()
Tout justiciable a le droit de se prévaloir à l’appui d’un recours dirigé contre un acte non-règlementaire des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’Etat n’a pas pris dans le délai imparti les mesures de transposition nécess![]()
Le caractère exécutoire des décisions administratives est la règle fondamentale du droit public![]()
Principe de l'égalité d'accès aux fonctions et emplois publics. L'administration ne saurait, sans méconnaître ce principe, écarter un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques.
Question 20
Arrêt GISTI (2012)
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Les conventions internationales sont par principes dotés d’un effet direct sauf si elle n’ont vocation qu’à régir des relations inter-étatiques et sauf si elles nécessitent des actes complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers![]()
Supprime le ministre juge![]()
Les PGD internationaux n’ont pas de suprématie vis-à-vis des lois![]()
Aucune des 3
Question 21
Arrêt cohn Bendit
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Premier contrôle de constitutionnalité à priori![]()
Une disposition conventionnelle doit s'adapter aux normes constitutionnelles dans l'ordre interne![]()
On ne peut pas contre un acte individuel invoqué une directive non transcrite.![]()
Supériorité des traités sur la loi, contrôle de conventionnalité opéré par le CE
Question 22
Arrêt Chevrol-Benekeddach (1999)
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Droit de grève des fonctionnaires. Pouvoir des chefs de service de réglementer le droit de grève de ceux-ci.![]()
Le rôle de trancher le litige concernant l'application de la stipulation franco algérienne revient au ministre des affaires étrangères et non au juge administratif![]()
Un acte administratif est pris sur le fondement d’une loi mais cette dernière est implicitement abrogée et notamment par une nouvelle const / Mais l’acte pris à la suite de cette loi mais antérieurement à la nouvelle const n’est quant à lui pas abrogé![]()
En dehors de disposition législative existante , le décret est apprécié par rapport aux PGD
Question 23
Arrêt Chevrol-Benekeddach (2003)
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Il est reproché que l'avis du ministre soit une décision et non un simple avis![]()
Le droit de grève est supprimé![]()
Un acte administratif est abrogé en meme temps que la loi sur laquelle elle s'est fondé en cas de nouvelle constitution![]()
Les décrets ne sont plus apprécié par rapport aux PGD
Question 24
Arrêt Van Duyn
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L’autorité des décisions du conseil constitutionnel ne valent que dans le champs d’application de l’action![]()
Une directive communautaire pouvait être d’effet direct si elle est suffisamment précise et inconditionnelle![]()
En vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’extradition doit être refusée lorsqu’elle est demandée dans un but politique. Une convention internationale d’extradition doit être interprétée conformément à ce PFRLR → Controle![]()
Aucune des 3
Question 25
Arrêt Lilly France
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Un acte administratif est pris sur le fondement d’une loi mais cette dernière est implicitement abrogée et notamment par une nouvelle const / Mais l’acte pris à la suite de cette loi mais antérieurement à la nouvelle const n’est quant à lui pas abrogé![]()
Lorsque la loi est dite transparente le contenu de la loi ne fait pas écran, donc le juge peut contrôler la constitutionnalité de l’acte administratif pris sur le fondement d’une loi transparente![]()
Les droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, et à l'instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, valeur constitutionnelle![]()
C’est à la France de prendre ses responsabilité communautaires de transposer la directive ou pas. Si elle ne le fait pas, elle engage sa responsabilité devant le CJUE dans le cadre de la procédure en manquement art 258
Question 26
Arrêt Association France Nature Environnement
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Le rôle de trancher le litige concernant l'application de la stipulation franco algérienne revient au ministre des affaires étrangères et non au juge administratif![]()
Les droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, et à l'instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, valeur constitutionnelle![]()
Pendant le délai de transposition, l’autorité adm ne peut pas édicté d’acte qui aurait pour objet ou pour effet de compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par la directive![]()
Le Conseil d’Etat accepte de contrôler la régularité de la ratification d'une convention internationale.
Question 27
Arrêt Dame Perreux ( 2009)
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Personne n' a le droit de se prévaloir à l’appui d’un recours dirigé contre un acte non-règlementaire des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’Etat n’a pas pris dans le délai imparti les mesures de transposition nécessaire![]()
Un état peut se passer de transposer une directive![]()
Il n' y a aucun délai pour transposer une directive![]()
Aucune des 3
Question 28
Arrêt Jacques Vabre
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La Cour de cassation pour la première fois va statuer sur un contrôle de conventionnalite et statuer que la norme international est supérieur à la loi postérieure![]()
Le Conseil d'état pour la première fois va statuer sur un contrôle de conventionnalite et statuer que la norme international est supérieur à la loi postérieure![]()
Le Conseil constitutionnel pour la première fois va statuer sur un contrôle de conventionnalite et statuer que la norme international est supérieur à la loi postérieure![]()
La juridiction refuse une nouvelle fois de statuer sur un contrôle de conventionnalite
Question 29
Arrêt Mme Fraisse (2000)
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Interdit de licencier une femme parce qu’elle est enceinte (PGD)![]()
Une disposition conventionnelle doit s'adapter aux normes constitutionnelles dans l'ordre interne![]()
Lorsque la loi est dite transparente le contenu de la loi ne fait pas écran, donc le juge peut contrôler la constitutionnalité de l’acte administratif pris sur le fondement d’une loi transparente![]()
L’autorité des décisions du conseil constitutionnel ne valent que dans le champs d’application de l’action
Question 30
Arrêt Société Notre Famille (2015)
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La QPC n'existe déjà plus![]()
La QPC n'est toujours pas en vigueur![]()
Le CE peut refuser de transmettre une QPC au conseil constitutionnel portant sur une loi de transposition d’une directive si elle ne repose pas sur le moyen sérieux de l’atteinte aux principes inhérents à l’identité constitutionnel de la France![]()
Le CE n'as pas le droit de refuser transmettre une QPC portant sur une loi de transposition d'une directive
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