Droit administratif

Note moyenne : Publié par dorian54 le 18 octobre 2016
Le but est de retrouver la bonne portée de chaque arrêt

Quiz similaires

Question 1
ARRET NICOLO

Supériorité des traités sur la loi, contrôle de conventionnalité opéré par le CE
Les PGD internationaux n’ont pas de suprématie vis-à-vis des lois
Les droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, et à l'instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, valeur constitutionnelle
Existence d'un pouvoir réglementaire de police au niveau national
Question 2
ARRET HUGLO

Lorsque la loi est dite transparente le contenu de la loi ne fait pas écran, donc le juge peut contrôler la constitutionnalité de l’acte adm pris sur le fondement d’une loi transparente
Théorie de la loi-écran
En dehors de disposition législative existante , le décret est apprécié par rapport aux PGD
Le caractère exécutoire des décisions administrative est la règle fondamentale du droit public
Question 3
ARRET ARAMU

La Constitution prime sur les traités
Une sanction administrative ne peut être prise que si elles respectent les droits de la défense (PGD)
Si une directive communautaire est suffisamment précise et inconditionnelle elle peut être d’effet direct
On ne peut pas contre un acte individuel invoqué une directive non transcrite.
Question 4
ARRET DAME PEYNET

Il est désormais possible de contrôler la régularité de la ratification
La France se conforme aux règles du droit public international : Le constituant le reconnait et l’oblige
Droit de grève des fonctionnaires. Pouvoir des chefs de service de réglementer le droit de grève de ceux-ci.
Interdit de licencier une femme parce qu’elle est enceinte (PGD)
Question 5
Arrêt SNIP

Les droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, et à l'instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, valeur constitutionnelle
Continuité du service public
Le Conseil d’État reconnaît, pour la première fois, aux principes généraux du droit communautaire une suprématie sur la loi dans l’ordre interne
Les conventions ou traités internationaux ont un effet contraignant qui pesait initialement sur le seul État signataire, c'est-à-dire sur les organes extérieurs de cet État
Question 6
Arrêt Sueur

L’autorité des décisions du conseil constitutionnel ne valent que dans le champs d’application de l’action
Une ordonnance doit être regardée comme implicitement ratifiée dès lors qu'une loi modifie ou complète une de ses dispositions ou en étend le champ d'application
Une sanction administrative ne peut être prise que si elles respectent les droits de la défense
Dignité de la personne humaine
Question 7
Arrêt Breisacher

L’autorité des décisions du conseil constitutionnel ne valent que dans le champs d’application de l’action
Principe de l'égalité d'accès aux fonctions et emplois publics. L'administration ne saurait, sans méconnaître ce principe, écarter un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques.
La France se conforme aux règles du droit public international. Le constituant: le reconnait et l’oblige
L’avis du Ministre est un avis et non une décision
Question 8
Arrêt IVG (Janvier 1975)

Interdit de licencier une femme parce qu’elle est enceinte ( PGD)
Les PGD internationaux n’ont pas de suprématie vis-à-vis des lois
Droit de grève des fonctionnaires. Pouvoir des chefs de service de réglementer le droit de grève de ceux-ci.
Le conseil constitutionnel déclare que c'est aux juridictions suprême que revient le pouvoir d'exercer un contrôle de conventionnalité
Question 9
Arrêt Commune d’Annecy

Existence d'un pouvoir réglementaire de police au niveau national
Les PGD internationaux n’ont pas de suprématie vis-à-vis des lois
Les droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, et à l'instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, valeur constitutionnelle
On ne peut pas contre un acte individuel invoqué une directive non transcrite.
Question 10
Arrêt Barel

Principe de l'égalité d'accès aux fonctions et emplois publics. L'administration ne saurait, sans méconnaître ce principe, écarter un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques.
L’autorité des décisions du conseil constitutionnel ne valent que dans le champs d’application de l’action
Le caractère exécutoire des décisions administratives est la règle fondamentale du droit public
Aucune des 3
Question 11
Arrêt Koné

Dignité de la personne humaine
L’extradition doit être refusée lorsqu’elle est demandée dans un but politique. Une convention internationale d’extradition doit être interprétée conformément à ce PFRLR → Contrôle de conventionnalité
Supériorité des traités sur la loi, , contrôle de conventionnalité opéré par le CE
Principe de l'égalité d'accès aux fonctions et emplois publics. L'administration ne saurait, sans méconnaître ce principe, écarter un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques.
Question 12
Arrêt Labonne

Il est possible de contrôler la régularité de la ratification
Les PGD internationaux n’ont pas de suprématie vis-à-vis des lois
Existence d'un pouvoir réglementaire de police au niveau national
Les droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, et à l'instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, valeur constitutionnelle
Question 13
Arrêt Dehaene

Droit de grève des fonctionnaires. Pouvoir des chefs de service de réglementer le droit de grève de ceux-ci.
Une ordonnance doit être regardée comme implicitement ratifiée dès lors qu'une loi modifie ou complète une de ses dispositions ou en étend le champ d'application
L’autorité des décisions du conseil constitutionnel ne valent que dans le champs d’application de l’action
Lorsque la loi est dite transparente le contenu de la loi ne fait pas écran, donc le juge peut contrôler la constitutionnalité de l’acte adm pris sur le fondement d’une loi transparente
Question 14
Arrêt Fédération Française de gymnastique

Nterdit de licencier une femme parce qu’elle est enceinte = PGD
Dignité de la personne humaine
Les conventions ou traités internationaux ont un effet contraignant qui pesait initialement sur le seul État signataire, c'est-à-dire sur les organes extérieurs de cet État
En dehors de disposition législative existante , le décret est apprécié par rapport aux PGD
Question 15
Arrêt Arrighi

Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur
Principe de l'égalité d'accès aux fonctions et emplois publics. L'administration ne saurait, sans méconnaître ce principe, écarter un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques.
Les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d'une disposition législative sont revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée et lient le juge administratif pour l'a
En vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’extradition doit être refusée lorsqu’elle est demandée dans un but politique. Une convention internationale d’extradition doit être interprétée conformément à ce PFRLR → Controle
Question 16
Arrêt Smanor

L’autorité des décisions du conseil constitutionnel ne valent que dans le champs d’application de l’action
Lorsque la loi est dite transparente le contenu de la loi ne fait pas écran, donc le juge peut contrôler la constitutionnalité de l’acte administratif pris sur le fondement d’une loi transparente
Il est possible de contrôler la régularité de la ratification
C’est à la France de prendre ses responsabilité communautaires de transposer la directive ou pas. Si elle ne le fait pas, elle engage sa responsabilité devant le CJUE dans le cadre de la procédure en manquement art 258
Question 17
Arrêt Syndicat National des Huissiers de Justice

Un acte administratif est pris sur le fondement d’une loi mais cette dernière est implicitement abrogée et notamment par une nouvelle const / Mais l’acte pris à la suite de cette loi mais antérieurement à la nouvelle const n’est quant à lui pas abrogé
Principe de l'égalité d'accès aux fonctions et emplois publics. L'administration ne saurait, sans méconnaître ce principe, écarter un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques.
Les conventions internationales sont par principes dotés d’un effet direct sauf si elle n’ont vocation qu’à régir des relations inter-étatiques et sauf si elles nécessitent des actes complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers
On ne peut pas contre un acte individuel invoqué une directive non transcrite.
Question 18
Arrêt Cadot

Supprime le ministre juge
Les conventions ou traités internationaux ont un effet contraignant qui pesait initialement sur le seul État signataire, c'est-à-dire sur les organes extérieurs de cet État
La Constitution prime sur les traités
Il faut pour un acte administratif basé sur une loi abrogé par une nouvelle const, un support législatif et peut donc faire l’objet d’une QPC
Question 19
Arrêt SARL du parc d’activité de Blotzheim

Le Conseil d’Etat accepte de contrôler la régularité de la ratification d'une convention internationale.
Tout justiciable a le droit de se prévaloir à l’appui d’un recours dirigé contre un acte non-règlementaire des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’Etat n’a pas pris dans le délai imparti les mesures de transposition nécess
Le caractère exécutoire des décisions administratives est la règle fondamentale du droit public
Principe de l'égalité d'accès aux fonctions et emplois publics. L'administration ne saurait, sans méconnaître ce principe, écarter un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques.
Question 20
Arrêt GISTI (2012)

Les conventions internationales sont par principes dotés d’un effet direct sauf si elle n’ont vocation qu’à régir des relations inter-étatiques et sauf si elles nécessitent des actes complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers
Supprime le ministre juge
Les PGD internationaux n’ont pas de suprématie vis-à-vis des lois
Aucune des 3
Question 21
Arrêt cohn Bendit

Premier contrôle de constitutionnalité à priori
Une disposition conventionnelle doit s'adapter aux normes constitutionnelles dans l'ordre interne
On ne peut pas contre un acte individuel invoqué une directive non transcrite.
Supériorité des traités sur la loi, contrôle de conventionnalité opéré par le CE
Question 22
Arrêt Chevrol-Benekeddach (1999)

Droit de grève des fonctionnaires. Pouvoir des chefs de service de réglementer le droit de grève de ceux-ci.
Le rôle de trancher le litige concernant l'application de la stipulation franco algérienne revient au ministre des affaires étrangères et non au juge administratif
Un acte administratif est pris sur le fondement d’une loi mais cette dernière est implicitement abrogée et notamment par une nouvelle const / Mais l’acte pris à la suite de cette loi mais antérieurement à la nouvelle const n’est quant à lui pas abrogé
En dehors de disposition législative existante , le décret est apprécié par rapport aux PGD
Question 23
Arrêt Chevrol-Benekeddach (2003)

Il est reproché que l'avis du ministre soit une décision et non un simple avis
Le droit de grève est supprimé
Un acte administratif est abrogé en meme temps que la loi sur laquelle elle s'est fondé en cas de nouvelle constitution
Les décrets ne sont plus apprécié par rapport aux PGD
Question 24
Arrêt Van Duyn

L’autorité des décisions du conseil constitutionnel ne valent que dans le champs d’application de l’action
Une directive communautaire pouvait être d’effet direct si elle est suffisamment précise et inconditionnelle
En vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’extradition doit être refusée lorsqu’elle est demandée dans un but politique. Une convention internationale d’extradition doit être interprétée conformément à ce PFRLR → Controle
Aucune des 3
Question 25
Arrêt Lilly France

Un acte administratif est pris sur le fondement d’une loi mais cette dernière est implicitement abrogée et notamment par une nouvelle const / Mais l’acte pris à la suite de cette loi mais antérieurement à la nouvelle const n’est quant à lui pas abrogé
Lorsque la loi est dite transparente le contenu de la loi ne fait pas écran, donc le juge peut contrôler la constitutionnalité de l’acte administratif pris sur le fondement d’une loi transparente
Les droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, et à l'instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, valeur constitutionnelle
C’est à la France de prendre ses responsabilité communautaires de transposer la directive ou pas. Si elle ne le fait pas, elle engage sa responsabilité devant le CJUE dans le cadre de la procédure en manquement art 258
Question 26
Arrêt Association France Nature Environnement

Le rôle de trancher le litige concernant l'application de la stipulation franco algérienne revient au ministre des affaires étrangères et non au juge administratif
Les droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, et à l'instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, valeur constitutionnelle
Pendant le délai de transposition, l’autorité adm ne peut pas édicté d’acte qui aurait pour objet ou pour effet de compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par la directive
Le Conseil d’Etat accepte de contrôler la régularité de la ratification d'une convention internationale.
Question 27
Arrêt Dame Perreux ( 2009)

Personne n' a le droit de se prévaloir à l’appui d’un recours dirigé contre un acte non-règlementaire des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’Etat n’a pas pris dans le délai imparti les mesures de transposition nécessaire
Un état peut se passer de transposer une directive
Il n' y a aucun délai pour transposer une directive
Aucune des 3
Question 28
Arrêt Jacques Vabre

La Cour de cassation pour la première fois va statuer sur un contrôle de conventionnalite et statuer que la norme international est supérieur à la loi postérieure
Le Conseil d'état pour la première fois va statuer sur un contrôle de conventionnalite et statuer que la norme international est supérieur à la loi postérieure
Le Conseil constitutionnel pour la première fois va statuer sur un contrôle de conventionnalite et statuer que la norme international est supérieur à la loi postérieure
La juridiction refuse une nouvelle fois de statuer sur un contrôle de conventionnalite
Question 29
Arrêt Mme Fraisse (2000)

Interdit de licencier une femme parce qu’elle est enceinte (PGD)
Une disposition conventionnelle doit s'adapter aux normes constitutionnelles dans l'ordre interne
Lorsque la loi est dite transparente le contenu de la loi ne fait pas écran, donc le juge peut contrôler la constitutionnalité de l’acte administratif pris sur le fondement d’une loi transparente
L’autorité des décisions du conseil constitutionnel ne valent que dans le champs d’application de l’action
Question 30
Arrêt Société Notre Famille (2015)

La QPC n'existe déjà plus
La QPC n'est toujours pas en vigueur
Le CE peut refuser de transmettre une QPC au conseil constitutionnel portant sur une loi de transposition d’une directive si elle ne repose pas sur le moyen sérieux de l’atteinte aux principes inhérents à l’identité constitutionnel de la France
Le CE n'as pas le droit de refuser transmettre une QPC portant sur une loi de transposition d'une directive

Infos sur ce quiz

Auteur : dorian54
Difficulté : Moyen
Tags : droit, administratif, ad...(suite)
Parties jouées :
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Le classement

Score moyen des joueurs : %

1.hugroms93.3 %
2.boubounne73.3 %
3.Laïka20973.3 %
4.Maalpha1770 %
5.chrisdefrt70 %
6.mthe70 %
7.coraliedjm66.7 %
8.biboubinks56.7 %
9.pascro46.7 %
10.jen1940 %

Ils y ont joué

chacha3457626.7 %
rich9993.3 %
cegui23.3 %
misop26.7 %
milord23.3 %
kanefight16.7 %
manoubmnn33.3 %
bismark9123.3 %
lorja0 %
misterfrantz16.7 %

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Catégorie : Sciences nat.

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