Les grands arrêts du droit administratif 1

Question 1

Quel arrêt est à l'origine de la responsabilité de l'Etat à raison des dommages causés par des services publics ?

TC, 8 février 1873, arrêt "Blanco"

TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just

CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco

Question 2

Quelle décision confère, sous de strictes conditions, à l'administration le privilège de l'exécution forcées ?

TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just

CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco

CE, 4 avril 1914, Gomel

Question 3

Suite à quel arrêt la notion de mobile politique est abandonnée pour définir l'acte de gouvernement ?

TC, 30 juillet 1873, Pelletier

CE, 19 février 1875, Prince Napoléon

CE, 13 décembre 1889, Cadot

Question 4

Depuis quelle décision le CE s'estime-t-il compétent pour statuer sur certaines décisions des ordres professionnels ?

CE, 13 mai 1938, Caisse primaire "Aide et protection"

CE, 2 avril 1943, Bouguen

CE, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur

Question 5

Quel arrêt a dégagé la théorie de l'imprécision ?

CE, 4 avril 1914, Gomel

CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux

CE, 28 juin 1918, Heyriès

Question 6

Dans quel arrêt le CE a effectué pour la première fois un contrôle rigoureux des atteintes le pouvoir de police à la liberté de réunion ?

CE, 19 mai 1933, Benjamin

TC, 8 avril 1935, Action française

CE, 13 mai 1938, Caisse primaire "Aide et protection"

Question 7

Dans quel arrêt le Conseil d'Etat a-t-il considéré que les sanctions disciplinaires d'une maison d'arrêt ne sont plus des mesures d'ordre intérieur ?

CE, 17 février 1995, Hardouin

CE, 17 février 1995, Marie

CE, 30 octobre 1998, M. Samon, M. Levacher et autres

Question 8

Dans quelle décision le Conseil d'Etat a-t-il jugé qu'un contrat est administratif dès lors qu'il a pour objet de confier au cocontractant l'exécution même du service public ?

CE, 28 juillet 1951, Laruelle et Delville

CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin

CE, 31 mai 1957, Rosan Girard

Question 9

Dans quel arrêt le conseil d'Etat reconnait-il l'existence d'un principe général de respect des droits de la défense dès lors qu'une décision administrative revêt le caractère d'une sanction?

CE, 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier

CE, 7 juillet 1950, Dehaene

CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin

Question 10

Quelle décision donne naissance à la notion de service public industriel et commercial ?

TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain

CE, 30 novembre 1923, Couitéas

CE, 7 février 1936, Jamart

Question 11

Dans quel arrêt le Conseil d'Etat développe le concept d'acte inexistant ?

CE, 7 juillet 1950, Dehaene

CE, 31 mai 1957, Rosan Girard

CE, 26 mai 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils

Question 12

Quel arrêt décrit les effets rétroactifs de l'annulation contentieuse ?

CE, 3 novembre 1922, Dame Cachet

CE, 30 novembre 1923,Couitéas

CE, 26 décembre 1925, Rodière

Question 13

Quel arrêt pose pour la première fois le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ?

CE, 25 juin 1948, Société du journal de l'Aurore

CE, 17 février 1950, Dame Lamotte

CE, 20 avril 1956, Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard

Question 14

Par quel arrêt le Conseil d'Etat juge que des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public ?

CE, 7 février 1936, Jamart

CE, 13 mai 1938, Caisse primaire "Aide et protection"

CE, 2 avril 1943 Bouguen

Question 15

Suite à quelle décision, le Conseil d'Etat a abandonné la théorie du ministre juge ?

TC, 30 juillet 1873, Pelletier

CE, 19 février 1875, Prince Napoléon

CE, 13 décembre 1889, Cadot

Question 16

Dans quel arrêt le Conseil d'Etat a-t-il confirmé la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement ?

CE, 11 mai 2004, Association AC ! et autres

CE, 24 mars 2006, Société KPMG et autres

CE, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy

Question 17

Dans quel arrêt le Conseil d'Etat reconnait au chef de l'Etat une compétence pour édicter des mesures de police à caractère général et s'appliquant à l'ensemble du territoire ?

CE, 28 juin 1918, Heyriès

CE, 8 août 1919, Labonne

CE, 3 novembre 1922, Dame Cachet

Question 18

Dans quel arrêt le Conseil d'Etat reconnait-il au juge le pouvoir de moduler dans le temps les effets d'une annulation contentieuse ?

CE, 11 mai 2004, Association AC ! et autres

CE, 24 mars 2006, Société KPMG et autres

CE, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy

Question 19

Dans quel arrêt le Conseil d'Etat institue-t-il la faculté pour tout administré de demander, sans condition de délai, à l'administration d'abroger les actes réglementaires illégaux ?

CE, 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est

CE, 2 décembre 1978, Ministre de l'Intérieur c/ Cohn Bendit

CE, 3 février 1989, Compagnie Alitalia

Question 20

Dans quel arrêt le CE a-t-il érigé le droit de mener une vie familiale normale en principe général du droit ?

CE, 8 décembre 1978, GISTI

CE,29 juin 1990, GISTI

CE, 11 avril 2012, GISTI