Question 1
Le décret est
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Impératif![]()
Supplétif![]()
En partie impératif et supplétif
Question 2
Un bien meuble peut-être considéré comme un logement
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Vrai![]()
Faux
Question 3
Est une habitation
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Une caravane![]()
Un container![]()
Une yourte![]()
Une péniche![]()
Monospace
Question 4
Un bail verbal est valable
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Faux![]()
Vrai
Question 5
L'Etat est obligatoire
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Vrai![]()
Faux
Question 6
L'état des lieux ne doit pas être enregistré
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Vrai![]()
Faux
Question 7
Le bailleur à l'obligatoire d'entretenir le bien
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Vrai![]()
Faux
Question 8
En bail principal , l'indexation du loyer
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Une clause peut l'exonérer![]()
Est obligatoire![]()
Doit être prévue dans le contrat
Question 9
Le locataire doit assurer son bien en RC locative
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Vrai![]()
Faux
Question 10
Si le locataire ne paie pas son loyer
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Le bailleur peut rompre le bail![]()
Le locataire peut être expulsé![]()
Le bailleur peut demander la résolution du contrat
Question 11
En cas de litige on peut faire appel à un arbitrage
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Vrai![]()
Faux
Question 12
La sous location est interdite
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Vrai![]()
Faux
Question 13
La garantie locative est de
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2 mois![]()
Au choix des parties![]()
3 mois![]()
1 mois
Question 14
La location est un contrat intuitu personae
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Vrai![]()
Faux
Question 15
Résidence principale
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Le bailleur doit donner son accord express![]()
Le bailleur peut donner son accord tacite![]()
Le bailleur doit donner son accord express ou tacite
Question 16
R P : l'enregistrement est à charge
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Du bailleur![]()
Du preneur![]()
Du bailleur et du preneur
Question 17
R.P LE PRECOMPTE IMMOBLIER EST A CHARGE
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DU BAILLEUR![]()
DU PRENEUR![]()
EN PROPORTION DES PARTS
Question 18
R.P: OUBLI D'INDEXER LE BAILLEUR
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REMONTER 6 MOIS EN ARRIERE![]()
REMONTER 3 MOIS EN ARRIER![]()
NE PEUT REMONTER EN ARRIRE
Question 19
R.P REVISION DU LOYER POSSIBLE SI
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UNE REVISON DE 15 %![]()
UNE REVISION DE 10 %![]()
UNE REVISION DE 20 %
Question 20
R.P. BAIL DATE CERTAINE
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L'ACQUEREUR PEUT OCCUPER LE BIEN![]()
LE LOCATIRE PEUT ETRE EXPULSE![]()
L'ACQUEREUR DOIT RESPECTER LE BAIL
Question 21
R.P BAIL DE 9 ANS
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PRENDS FIN AUTOMATIQUEMENT![]()
LE LOCATAIRE DONNER DONNER UN PREAVIS
Question 22
R.P LE BAILLEUR PEUT ROMPRE LE BAIL POUR Y LOGER
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SA FEMME![]()
SON PERE![]()
SON NEUVEU![]()
SA SOEUR![]()
SON BEAU-PERE![]()
SON COHABITANT DE FAIT
Question 23
R.P BAIL DE COURTE DUREE EST DE
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5 ANS![]()
3 ANS![]()
3MOIS
Question 24
JE PEUX CONCLURE UN BAIL DE 82 ANS
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VRAI![]()
FAUX
Question 25
R.P. JE NE PEUX PAS CONCLURE DE BAIL A VIE
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VRAI![]()
FAUX
Question 26
COLO: LA SOLIDARITE EST EN FAVEUR DU BAILLEUR
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FAUX![]()
VRAI
Question 27
COLO LE BAILLEUR NE PEUT CHOISIR LE DEBITEUR DES LOYERS
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VRAI![]()
FAUX
Question 28
COLO: LA COLOCATION EST UNE LOCATION DE DROIT COMMUN
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FAUX![]()
VRAI
Question 29
COLO RESILIATION ANTICIPEE DES LOCATAIRES SI
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TOUS PARTENT![]()
1/4 DES COLOCATAIRES PARTENT![]()
1/2 DES COLOCATAIRES PARTENT![]()
UN COLOCATAIRE PART
Question 30
COLO LES COLOCATAIRES DOIVENT SIGNER
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UN PACTE DE COLOCATION![]()
UN ACCORD DE COLOCATION![]()
UN SERMENT DE COLOCATION
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