Question 1
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité?
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- Il doit y avoir une rupture du contrat de travail (licenciement - hors faute lourde - , fin de CDD, démission légitime,…).![]()
-Le salarié doit être sympa avec son ancien employeur.![]()
- Le salarié doit avoir bénéficié du régime de Prévoyance/Santé chez l’ancien employeur.![]()
-Le salarié doit offrir du chocolat à son courtier.![]()
- Le salarié doit être pris en charge par l’Assurance Chômage (= fourniture mensuel du justificatif Pôle Emploi)
Question 2
Combien de temps sont maintenues les garanties , sachant qu'elles débutent le lendemain de la rupture du contrat de travail?
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- Avec une durée minimale de 1 mois de maintien de couverture ( ex: 15 jours travaillés = 1mois de portabilité)![]()
-Jusqu'à la naissance du troisième enfant.![]()
- Avec une durée maximale de maintien de couverture déterminée en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise (maximum 12 mois)![]()
-Jusqu'à la retraite
Question 3
Portabilité en cas d' arret de travail AT et Congés maternité CM
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- Le salarié est résilié![]()
-l'AT ou le CM n'augmentent pas la durée de la portabilité![]()
Si le salarié est licencié alors qu’il était en AT ou en CM Ll’inscription à Pôle emploi est différée (mais ne la rend pas impossible).![]()
Si le salarié est licencié alors qu’il était en AT ou en CM il devra attendre 1 an , un mois et un jour pour bénéficier de la portabilité.
Question 4
Comment les garanties sont elles maintenues?
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- Les garanties maintenues sont identiques à celles des actifs, c’est-àdire celles en vigueur dans l’entreprise![]()
-C'est à la tête du salarié![]()
-Si un avenant au contrat des actifs est émis pendant la durée de l’adhésion ANI (changement de garanties/d’assureur), les bénéficiaires de l’ANI en bénéficient aussi.![]()
-Elles sont diminuées de moitié![]()
-S’il n’y a plus de couverture dans l’entreprise, il n’y a plus de portabilité
Question 5
Qui finance?
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- Le salarié![]()
- C'est la mutualisation![]()
-Le courtier
Question 6
Que faire des ayants droits?
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- bof , ils sont importants?![]()
Si les ayants droit de l’ancien salarié étaient couverts par le contrat d’entreprise au moment de la cessation du contrat de travail, ils bénéficient également du maintien des garanties.![]()
-Ils s'assurent ailleurs.![]()
Aucun nouveau bénéficiaire ne peut être ajouté pendant la période de portabilité hors naissance ou adoption.
Question 7
:PORTABILTE ET LOI EVIN (ARTICLE 4) Obligation de l’assureur de proposer un maintien des garanties santé au profit
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Des salariés qui ont démissionné pour une raison légitime, et qui perçoivent un revenu de remplacement (allocation chômage, de formation, etc.) sans condition de durée![]()
De la famille d’un salarié décédé pendant 12 mois![]()
Des salariés aux yeux verts![]()
Des salariés qui ont perdu leur emploi pour une raison indépendante de leur volonté (départ en retraite, licenciement, invalidité, fin de CDD, etc.) sans condition de durée![]()
Cotisation : à la charge de l'employeur au triple du tarif![]()
Cotisations : entièrement à la charge de l’ancien salarié avec une augmentation du tarif par l’assureur de 50% maximum
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