Question 1
Laquelle des actions de l'employeur ne constitue pas un délit pénal
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Ne pas convoquer le Comité d'entreprise pour l'informer et le consulter sur les décisions à prendre![]()
Ne pas tenir compte de l'avis formulé par le Comité d'entreprise![]()
Ne pas consulter le Comité d'entreprise pour licencier un salarié protégé![]()
Ne pas faire de réunion avec les délégués du personnel![]()
Aucune des réponses ci-dessus
Question 2
Que ne peut pas faire le délégué du personnel ?
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Présenter les réclamations des salariés à l'employeur![]()
Demander une augmentation des salaires![]()
Participer au Comité d'entreprise![]()
Saisir l'inspecteur du travail![]()
Aucune des réponses ci-dessus
Question 3
Quelle catégorie de réprésentants du personnel n'est pas élue ?
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Les membres du Comité d'entreprise![]()
Les délégués syndicaux![]()
Les délégués du personnel![]()
Les membres du CHSCT![]()
Aucune des réponses ci-dessus
Question 4
Quelle notion du droit du travail dispose d'une définition légale ?
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Les attributions sociales et culturelles![]()
L'exercice du droit de grève![]()
La représentativité du syndicat![]()
Pardon ? :p
Question 5
Qui ne bénéficie pas d'une protection statutaire contre le licenciement
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Les membres du Comité d'entreprise et les délégués du personnel![]()
Les délégués syndicaux![]()
Les candidats malheureux aux élections de représentants du personnnel![]()
Aucune des réponses ci-dessus
Question 6
Quelle solution pour résoudre les conflits n'est pas appliquée en France ?
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La mise en place d'organes consultatifs représentant les salariés![]()
La coopération directe entre l'employeur et les salariés (du secteur privé) pour la prise de décision![]()
Une participation des salariés au capital de l'entreprise (via l'actionnariat salarié)![]()
Une participation aux bénéfices pour les salariés (primes...)![]()
Aucune des réponses ci-dessus
Question 7
Qui ne dispose pas de la personnalité juridique ?
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Le syndicat![]()
La section syndicale![]()
Le Comité d'entreprise![]()
J'en sais rien :p
Question 8
Une convention collective c'est ...
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Un contrat![]()
Un règlement![]()
Les deux![]()
Un objet juridique non identifié
Question 9
Laquelle de ces affirmations est fausse ?
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Une convention collective peut être étendue à des parties non signataires![]()
Un syndicat majoritaire peut s'opposer à une convention signée par un syndicat minoritaire![]()
Un accord d'entreprise peut déroger à une convention de branche![]()
Si une convention est dénoncée par une des parties, elle disparaît complètement![]()
Aucune des réponses ci-dessus
Question 10
Laquelle de ces affirmations est vraie ? (boss final du jeu)
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Le salarié qui commet une faute grave pendant la grève peut être licencié![]()
L'employeur a le droit de fermer l'usine![]()
Le préavis de grève est obligatoire pour les services publics![]()
La grève est une situation tout à fait normale![]()
Aucune des réponses ci-dessus
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