Question 1
Quels éléments parmi ceux ci font partie de la défintion de l'infraction ?
![]()
Action![]()
Omission![]()
Imputable à une personne physique![]()
Imputable à une personne morale![]()
Portant atteinte à la personne![]()
Portant atteinte à l'ordre social![]()
Et que la loi frappe d'une sanction pénale![]()
Et que la constitution frappe d'une sanction pénale![]()
Et que le réglement frappe d'une sanction pénale
Question 2
Parmi ces affirmations lesquelles concernent le DELIT
![]()
Tentative toujours punie![]()
La loi est compétente![]()
Est punie de réclusion![]()
La complicité est punissable uniquement en cas de provocation![]()
La charge de la preuve incombe au ministère public![]()
Le délit commis à l’étranger par un français est punissable en France UNIQUEMENT![]()
L'incrimination est double![]()
La faute peut être par néglicence ou imprudence![]()
L'Amende peut sanctionner un délit
Question 3
L'infraction politique
![]()
Est concernée par la détention criminelle![]()
Est concernée par la rétention criminelle![]()
Est une infraction politique une infraction qui a pour résultat de porter atteinte à l'ordre politique de l'État![]()
Tient compte du mobile politique , volonté d’agir à des fins politiques![]()
L'assassinat du président est une infraction politique
Question 4
Le contrôle du réglement par voie d'action
![]()
Se fait devant le juge administratif![]()
Se Fait devant le juge pénal![]()
Peut formuler un recours en excès de pouvoir sur la base de : l’incompétence de l’auteur de l’acte, le vice de forme, la violation de la loi, le détournement de pouvoir, ou l’erreur manifeste d’appréciation![]()
Le délai pour le recours en excès de pouvoir est de 2 mois![]()
Pas de délai
Question 5
La qualification :
![]()
Est dite incompatible si pour un un Même fait mais les deux qualifications s’excluent mutuellement , en fonction des faits il va falloir chosiir la qualification la plus adaptée![]()
Est dite alternative si pour un Même fait mais les deux qualifications s’excluent mutuellement , en fonction des faits il va falloir chosiir la qualification la plus adaptée![]()
Est dite incompatible dans le cas où différentes qualifications sont envisageables mais que l'une d'entre elles est la conséquence de l'autre![]()
On parle de concours réel quand Une infraction va être la suite logique et indissociable d’une infraction avec laquelle elle se confond![]()
On parle de concours idéal quand un Fait unique tombe sous le coup de plusieurs qualification pénal![]()
On parle de concours réel dans une Situation dans laquelle plusieurs infractions sont commises sans être séparées par une condamnation définitive![]()
On cumule toutes les peines![]()
La peine ne sera jamais prononcée au-delà du maximum légal le plus élevée d’entre elles![]()
La peine ne sera jamais prononcée au-delà du maximum légal le plus élevée d’entre elles ( Sauf pour les contraventions)![]()
Exception pour la pluralité de victimes & de valeurs sociales atteintes
Question 6
Parmi ces affirmations sur la loi pénale dans le temps lesquelles sont VRAIES
![]()
La loi pénale de fond déclarative , plus dure ou interprétative est rétroactive![]()
La loi pénale de fond déclarative , plus douce ou interprétative est rétroactive![]()
La loi pénale de forme est non-rétroactive![]()
La rétroactivité s'applique aux mesures de sûreté prévues, en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental![]()
La loi pénale de fond Crée une infraction , une incrimination , augmenter ou diminuer le quantum légal des peines ,créer des circonstances aggravantes , texte relatif à la resp des délinquants .![]()
La loi pénale de forme Crée une infraction , une incrimination , augmenter ou diminuer le quantum légal des peines ,créer des circonstances aggravantes , texte relatif à la resp des délinquants .![]()
La loi pénale de fond concerne la procédure , l'organisation judiciaire![]()
La loi pénale de forme concerne la procédure l'organisation
Question 7
La loi pénale dans l'espace : quelles affirmations sont juste
![]()
Le principe de solvabilité dispose que quand la loi française est applicable le juge français est compétent .![]()
Le principe de solidarité dispose que quand la loi française est applicable le juge français est compétent .![]()
Le principe de la compétence territoriale est applicable ) applicable à toutes les infractions commises en France sur un auteur ou une victime française![]()
Le principe de la compétence territoriale est applicable à toutes les infractions commises en France quelque soit la nationalité de l’auteur ou de la victime![]()
Principe non bis inidemn : : lorsque la compétence territoriale est appliquée , elle est exclusive .![]()
Compétence personnelle active quand une convention dans laquelle la France est engagée est violée![]()
Compétence personnelle passive quand la victime est française![]()
Compétence personnelle active quand l'auteur de l'infraction est français
Commentaires