Question 1
Quel texte vous donne le droit d'interpeller (apréhender) une personne commettant un délit ?
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Loi 83-629 du 12 juillet 1983![]()
Le code de la sécurité intérieure![]()
Article 53 du Code de procédure pénale![]()
Article 73 du Code de procédure pénale
Question 2
Je reconnais une personne ayant volé la semaine dernière sur mon site de travail (magasin), mais qui avais fui avant l'interpellation. Es que je peut l'interpeller ?
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Oui![]()
Non![]()
Il n'avais pas qu'à revenir !
Question 3
Une personne vient de ce faire agresser violamment (avec perte de connaissance). Un groupe de retraité m'indique du doigt l'auteur "présumé" de cette agression. Ai-je le droit de l'interpeller, même si je ne l'ai pas vue directement l'agresser ?
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Oui![]()
Non![]()
Je ne sait pas !
Question 4
Lors d'une interpellation, j'ai le droit de "retenir" (par le bras, le ceinturé, etc.) physiquement la personne si elle tente de fuire :
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Vrai![]()
Faux
Question 5
J'ai le droit d'interpeller une personne voilé intégralement (couvrant sont visage)qui pénètre dans un établissement ouvert au public (magasin, etc.):
Question 6
L'usage (le port et/ou l'utilisation) des menottes est interdite pour des agents de sécurité privée :
Question 7
Lorsqu'une personne est interpellé, je doit faire appel aux forces de l'ordre :
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Moins de 3h après l'interpellation![]()
Moins de 1h après l'interpellation![]()
Sans délai, immédiatement
Question 8
La palpation de sécurité lors de l'interpellation , pour vérifier que la personne ne détienne aucune arme, est autorisé :
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Vrai![]()
Vrai, uniquement pour les agents de sécurité habilités et agréés à la palpation![]()
Faux
Question 9
En acompagnant l'interpellé, il se blesse en tombant dans les escaliers, es que je pourrais être tenue comme responsable ?
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Oui![]()
Non
Question 10
Je reconnais sur mon site un individu ayant un avis de recherche national de la police (avec portrait photo, nom, etc ..) pour avoir commis un délit ou un crime, es que je peut l'interpeller ?
Commentaires
Vous avez expliqué que l'objectif de l'interpellation , c'est que la personne soit conduite devant l'OPJ .pourquoi soit conduite ? mais l''article 73 du CPP est puni d'une d'emprisonnement tout personne de qualité appréhender ou interpeller un auteur commi un crime ou délit flagrant et de le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche .
Il doit être interpeller et accompagner par un autre agent au personnel de sit au bureau d'interpellation jusqu'a il arrive lOPJ. .
Avec les textes réglementaires.
Concernant la question il y a une jurisprudence.
Si l'agent à un doute, il peut effectivement procéder à une palpation de sécurité pour sa PROPRE sécurité.
Le but n'étant pas de vérifier ou de reprendre les objets du vol mais bien de s'assurer que nous n'ayons pas un individu armé.
Pour la personne avec le voile intégrale, j'ai mis en réponse qu'on pouvait l'interpeller. Je confirme que l'on ne peut le faire mais l'interdiction d'entrée à l'établissement ou de faire sortir la personne est possible !
Au plaisir de vous lire,
CeSecu
C est une question de droit mais aussi de bon sens:on peut être amené à s assurer que la personne interpellée ne cache pas une arme ou tout objet susceptible de nuire. si quelqu un a les références de la décision de justice, je pense que nous serons tous intéressés. En tout cas le discernement est de mise sur ce point précis.