Question 1
Les finances publiques , c’est quoi ?
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Une discipline juridique qui étudie les ressources, les charges et les comptes des administrations publiques »![]()
Une discipline juridique qui étudie les ressources et les comptes des administrations publiques »![]()
Une discipline juridique qui étudie les ressources, les charges et les acteurs des administrations publiques
Question 2
Les Administrations publiques sont définies par deux critères cumulatifs :
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Le critère matériel : son activité économique![]()
Le critère fonctionnel : ses ressources![]()
Le critère organique : ses organes de fonctionnement
Question 3
Quel(s) élément(s) fait/font partie du critère matériel?
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Des services non marchands ( secours d’urgence )![]()
Des activités de sécurité ( police et défense )![]()
Des activités de redistribution ( distributions d’aides sociales)
Question 4
Quel(s) élément(s) fait/font partie du critère fonctionnel?
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Lorsque les ressources financières de l’APU proviennent des revenus des finances publiques ( impôts, amendes, saisies)![]()
Lorsque les ressources financières de l’APU proviennent des revenus de l'Etat ( impôts, dons, bénéfices des entreprises d'Etat)![]()
Lorsque les ressources financières de l’APU proviennent des prélèvements obligatoires ( impôts, cotisations sociales)
Question 5
Organisme(s) remplissant les critères des APU :
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Administrations publiques locales![]()
Administrations publiques centrales![]()
Administrations publiques sociales![]()
Administrations de sécurité sociale![]()
Administrations publiques décentralisées
Question 6
Quels sont les trois droits qui font parti du droit public financier?
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Droit budgétaire![]()
Droit des lois de finances![]()
Droit de la comptabilité publique![]()
Droit des contrôles![]()
Droit des cotisations sociales
Question 7
La définition de la loi de finance initiale
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Acte réglementaire![]()
Acte législatif![]()
élaboré chaque année par le gouvernement![]()
élaboré toutes les deux années par le gouvernement![]()
Transmis au Parlement pour pouvoir être adopté![]()
Transmis au Sénat pour pouvoir être adopté![]()
Il en existe 3 catégories : initiales , rectificatives, sécurité sociale![]()
Il en existe 3 catégories : initiales , rectificatives, spéciales
Question 8
Le crédit est une autorisation à dépenser, quels sont les deux crédits possibles :
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Les crédits limitatifs : leur plafond est fixé et ne peut pas être dépassé![]()
Les crédits évolutifs : leur plafond prévoit une marge de manœuvre, en accord avec le Parlement![]()
Les crédits évaluatifs : leur plafond peut être dépassé par les APU sans autorisation préalable
Question 9
Cocher les éléments correspondant aux Administration publiques centrales
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Les collectivités territoriales ( communes, départements et régions) & les organismes divers d’administration locale (les ODAL), comme les centres communaux d’action sociale ( CCAS) , les collèges et lycées,...![]()
Hôpitaux, régimes de sécurité sociale ( généraux+ spéciaux) , retraites complémentaires, assurance chômage,…![]()
L’État & les organismes divers d’administration centrale ( ODAC) , comme les universités...
Question 10
Cocher les éléments correspondant aux Administration publiques locales
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L’État & les organismes divers d’administration centrale ( ODAC) , comme les universités...![]()
Hôpitaux, régimes de sécurité sociale ( généraux+ spéciaux) , retraites complémentaires, assurance chômage,…![]()
Les collectivités territoriales ( communes, départements et régions) & les organismes divers d’administration locale (les ODAL), comme les centres communaux d’action sociale ( CCAS) , les collèges et lycées,...
Question 11
Cocher les éléments correspondant aux Administrations de sécurité sociale
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Hôpitaux, régimes de sécurité sociale ( généraux+ spéciaux) , retraites complémentaires, assurance chômage,…![]()
L’État & les organismes divers d’administration centrale ( ODAC) , comme les universités...![]()
Les collectivités territoriales ( communes, départements et régions) & les organismes divers d’administration locale (les ODAL), comme les centres communaux d’action sociale ( CCAS) , les collèges et lycées,...
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